Recherche :

Recherches courantes

Passer les filtres pour arriver après

Réinitialisation de la recherche

Effacer le(s) filtre(s)

Date de publication

Voir plus

Lieu de l'actualité

Conseil d'état (2)
Paris (2)

Mots clés

Voir plus

Passer les filtres pour arriver avant

Pertinence

Les plus récents

200 Résultats

La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalé au-delà du 1er octobre 2022

Décision de justice
17 mai 2022

La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalé au-delà du 1er octobre 2022
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs

Décision de justice
16 mai 2022

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs
Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents

Décision de justice
6 mai 2022

Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution de deux associations pro-palestiniennes

Décision de justice
29 avril 2022

Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution de deux associations pro-palestiniennes
Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger

Décision de justice
26 avril 2022

Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger
Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

Décision de justice
21 avril 2022

Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété
Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale

Décision de justice
25 février 2022

Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale
La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux est rejetée

Décision de justice
10 février 2022

La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux est rejetée
Guyane, les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

Décision de justice
10 février 2022

Guyane, les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Décision de justice
28 janvier 2022

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Décision de justice
24 janvier 2022

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue
Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Décision de justice
11 janvier 2022

Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions
Directive européenne sur le temps de travail : le Conseil d'Etat rejette la requête d’un gendarme qui contestait l’organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale

Décision de justice
17 décembre 2021

Directive européenne sur le temps de travail : le Conseil d'Etat rejette la requête d’un gendarme qui contestait l’organisation du temps de travail dans la gendarmerie départementale
Validité à 24h des tests, rappel vaccinal… les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées

Décision de justice
14 décembre 2021

Validité à 24h des tests, rappel vaccinal… les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées
Garde à vue : le juge des référés ordonne au Gouvernement de mieux protéger la santé des personnes

Décision de justice
22 novembre 2021

Garde à vue : le juge des référés ordonne au Gouvernement de mieux protéger la santé des personnes
Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés

Décision de justice
17 novembre 2021

Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés
Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Décision de justice
25 octobre 2021

Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations
Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues

Décision de justice
22 octobre 2021

Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues
Salaires minima hiérarchiques (SMH) : le Conseil d’État fixe les règles

Décision de justice
7 octobre 2021

Salaires minima hiérarchiques (SMH) : le Conseil d’État fixe les règles
Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l’obligation de passe sanitaire

Décision de justice
13 septembre 2021

Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l’obligation de passe sanitaire
Afghanistan : compte tenu du contexte et des avancées obtenues, le juge n’ordonne pas de nouvelles mesures pour la délivrance des visas au titre de la réunification familiale

Décision de justice
8 septembre 2021

Afghanistan : compte tenu du contexte et des avancées obtenues, le juge n’ordonne pas de nouvelles mesures pour la délivrance des visas au titre de la réunification familiale
Afghanistan : le contrôle des opérations d’évacuation n’entre pas dans les attributions de la justice administrative

Décision de justice
26 août 2021

Afghanistan : le contrôle des opérations d’évacuation n’entre pas dans les attributions de la justice administrative
Le Conseil d’État juge que plusieurs techniques de chasse traditionnelles des oiseaux sont illégales

Décision de justice
6 août 2021

Le Conseil d’État juge que plusieurs techniques de chasse traditionnelles des oiseaux sont illégales
Air pollution: Conseil d’État orders Government to pay 10 million euros

Décision de justice
6 août 2021

Air pollution: Conseil d’État orders Government to pay 10 million euros
Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros

Décision de justice
4 août 2021

Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros
The Conseil d'Etat's urgent applications judge does not suspend the extension of the health pass

Décision de justice
28 juillet 2021

The Conseil d'Etat's urgent applications judge does not suspend the extension of the health pass
Pesticides: Conseil d'Etat orders rules on use to be amended to protect the public more effectively

Décision de justice
28 juillet 2021

Pesticides: Conseil d'Etat orders rules on use to be amended to protect the public more effectively
Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire

Décision de justice
26 juillet 2021

Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire
Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population

Décision de justice
26 juillet 2021

Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population
Management package for company executives: The Conseil d'État rules that earnings must be taxed as salary if they are related to the performance of duties

Décision de justice
19 juillet 2021

Management package for company executives: The Conseil d'État rules that earnings must be taxed as salary if they are related to the performance of duties
Management package des dirigeants de société : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Décision de justice
13 juillet 2021

Management package des dirigeants de société : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
The Conseil d'État decides not to suspend France’s “health pass”

Décision de justice
12 juillet 2021

The Conseil d'État decides not to suspend France’s “health pass”
The Conseil d’État publishes its assessment and proposals regarding the authorities’ investigative powers

Décision de justice
12 juillet 2021

The Conseil d’État publishes its assessment and proposals regarding the authorities’ investigative powers
Le Conseil d'État juge que quinze universités doivent augmenter le nombre de places en 2ème année d’études de santé au bénéfice des étudiants en LAS et en PASS

Décision de justice
8 juillet 2021

Le Conseil d'État juge que quinze universités doivent augmenter le nombre de places en 2ème année d’études de santé au bénéfice des étudiants en LAS et en PASS
Le Conseil d’État ne suspend pas le passe sanitaire

Décision de justice
6 juillet 2021

Le Conseil d’État ne suspend pas le passe sanitaire
Access to “classified defence” archives must be possible with no prior procedures once the legal deadlines for non-disclosure have expired

Décision de justice
6 juillet 2021

Access to “classified defence” archives must be possible with no prior procedures once the legal deadlines for non-disclosure have expired
Brancusi’s “The Kiss” must remain in Montparnasse cemetery

Décision de justice
6 juillet 2021

Brancusi’s “The Kiss” must remain in Montparnasse cemetery
Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la Cour de justice de l’Union européenne

Décision de justice
5 juillet 2021

Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la Cour de justice de l’Union européenne
Greenhouse gas emissions: the Conseil d’État annuls the Government’s refusal to take additional measures and orders it to take these measures before 31 March 2022

Décision de justice
2 juillet 2021

Greenhouse gas emissions: the Conseil d’État annuls the Government’s refusal to take additional measures and orders it to take these measures before 31 March 2022
L’accès aux archives « secret-défense » doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication

Décision de justice
2 juillet 2021

L’accès aux archives « secret-défense » doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication
« Le Baiser » de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse

Décision de justice
2 juillet 2021

« Le Baiser » de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse
Émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022

Décision de justice
1 juillet 2021

Émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022
Unemployment insurance: the new rules for calculating the benefit have been suspended

Décision de justice
28 juin 2021

Unemployment insurance: the new rules for calculating the benefit have been suspended
Le Conseil d'État juge que la chasse à glu est illégale

Décision de justice
28 juin 2021

Le Conseil d'État juge que la chasse à glu est illégale
Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues

Décision de justice
22 juin 2021

Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues
Open-air election meetings are allowed without size limits and in compliance with health regulations

Décision de justice
18 juin 2021

Open-air election meetings are allowed without size limits and in compliance with health regulations
Kettling, accreditation of journalists... France’s Conseil d’Etat cancels several points of the law-and-order scheme

Décision de justice
14 juin 2021

Kettling, accreditation of journalists... France’s Conseil d’Etat cancels several points of the law-and-order scheme
Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires

Décision de justice
11 juin 2021

Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires
Manœuvre d’encerclement, accréditation des journalistes… Le Conseil d'État annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre

Décision de justice
10 juin 2021

Manœuvre d’encerclement, accréditation des journalistes… Le Conseil d'État annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre
Élevage de poules en batterie : le Gouvernement a 6 mois pour prendre le décret permettant leur interdiction effective

Décision de justice
28 mai 2021

Élevage de poules en batterie : le Gouvernement a 6 mois pour prendre le décret permettant leur interdiction effective
La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers

Décision de justice
21 mai 2021

La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers
The closure of nightclubs is justified for the time being because these venues present particular risks

Décision de justice
21 mai 2021

The closure of nightclubs is justified for the time being because these venues present particular risks
Le juge des référés rejette la demande de levée du couvre-feu à l'occasion de la Nuit du Destin

Décision de justice
6 mai 2021

Le juge des référés rejette la demande de levée du couvre-feu à l'occasion de la Nuit du Destin
Travel restrictions not suspended for people vaccinated or already infected with COVID-19

Décision de justice
6 mai 2021

Travel restrictions not suspended for people vaccinated or already infected with COVID-19
The urgent applications judge rejects the request to lift the curfew for "Qadr Night"

Décision de justice
6 mai 2021

The urgent applications judge rejects the request to lift the curfew for "Qadr Night"
Les restrictions de déplacement ne sont pas suspendues pour les personnes vaccinées ou ayant déjà contracté la covid-19

Décision de justice
6 mai 2021

Les restrictions de déplacement ne sont pas suspendues pour les personnes vaccinées ou ayant déjà contracté la covid-19
Le Conseil d’État ne suspend pas la dissolution de l’association Génération identitaire

Décision de justice
3 mai 2021

Le Conseil d’État ne suspend pas la dissolution de l’association Génération identitaire
The Conseil d'Etat does not suspend the dissolution of the Génération Identitaire association

Décision de justice
3 mai 2021

The Conseil d'Etat does not suspend the dissolution of the Génération Identitaire association
Épreuves de BTS : le juge des référés ne suspend pas leur déroulement

Décision de justice
30 avril 2021

Épreuves de BTS : le juge des référés ne suspend pas leur déroulement
The urgent applications judge decides not to suspend the BTS exams

Décision de justice
30 avril 2021

The urgent applications judge decides not to suspend the BTS exams
The Conseil d'État approves the construction of a wind farm in Lanouée forest (Morbihan)

Décision de justice
15 avril 2021

The Conseil d'État approves the construction of a wind farm in Lanouée forest (Morbihan)
Conseil d'État requests an advisory opinion from the European Court of Human Rights for the first time

Décision de justice
15 avril 2021

Conseil d'État requests an advisory opinion from the European Court of Human Rights for the first time
Covid-19 : retour en chiffres sur un an de recours devant le Conseil d’Etat, juge de l’urgence et des libertés

Décision de justice
21 avril 2021

Covid-19 : retour en chiffres sur un an de recours devant le Conseil d’Etat, juge de l’urgence et des libertés
Données de connexion : le Conseil d’État concilie le respect du droit de l’Union européenne et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité

Décision de justice
21 avril 2021

Données de connexion : le Conseil d’État concilie le respect du droit de l’Union européenne et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité
One year of legal proceedings linked to Covid-19

Décision de justice
21 avril 2021

One year of legal proceedings linked to Covid-19
The Government must ensure that all projects having a significant impact on the environment are the subject of an upstream assessment

Décision de justice
21 avril 2021

The Government must ensure that all projects having a significant impact on the environment are the subject of an upstream assessment
Connection data: the Council of State conciliates the implementation of European Union law and the effectiveness of the fight against terrorism and crime

Décision de justice
21 avril 2021

Connection data: the Council of State conciliates the implementation of European Union law and the effectiveness of the fight against terrorism and crime
Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme

Décision de justice
15 avril 2021

Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme
Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)

Décision de justice
15 avril 2021

Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)
Le Gouvernement doit garantir que tous les projets ayant un impact notable sur l’environnement sont évalués en amont

Décision de justice
15 avril 2021

Le Gouvernement doit garantir que tous les projets ayant un impact notable sur l’environnement sont évalués en amont
Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire

Décision de justice
14 avril 2021

Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire
Art galleries: the urgent applications judge decides not to suspend their closure due to the seriousness of the health situation

Décision de justice
14 avril 2021

Art galleries: the urgent applications judge decides not to suspend their closure due to the seriousness of the health situation
Baccalauréat 2021 : le Conseil d’État ordonne d’organiser une épreuve pour les élèves des établissements privés hors contrat ayant choisi l’option « Langues et cultures de l’antiquité »

Décision de justice
14 avril 2021

Baccalauréat 2021 : le Conseil d’État ordonne d’organiser une épreuve pour les élèves des établissements privés hors contrat ayant choisi l’option « Langues et cultures de l’antiquité »
2021 Baccalaureate: the Conseil d'État orders the introduction of a test for students in public schools that have chosen the "Languages and Cultures of Antiquity" option

Décision de justice
14 avril 2021

2021 Baccalaureate: the Conseil d'État orders the introduction of a test for students in public schools that have chosen the "Languages and Cultures of Antiquity" option
Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers

Décision de justice
13 avril 2021

Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers
The Conseil d'Etat quashes the possibility of transferring data from the GendNotes application to other files

Décision de justice
13 avril 2021

The Conseil d'Etat quashes the possibility of transferring data from the GendNotes application to other files
Transfert des demandeurs d’asile vers les pays de l’UE réclamant des tests PCR

Décision de justice
10 avril 2021

Transfert des demandeurs d’asile vers les pays de l’UE réclamant des tests PCR
Binational marriages: authorisation to enter France to get married must be granted

Décision de justice
10 avril 2021

Binational marriages: authorisation to enter France to get married must be granted
Transfer of asylum seekers to EU countries requires PCR tests

Décision de justice
10 avril 2021

Transfer of asylum seekers to EU countries requires PCR tests
5G: The Conseil d'État validates the prior authorisation regime for the operation of 5G operators' relay antennas

Décision de justice
9 avril 2021

5G: The Conseil d'État validates the prior authorisation regime for the operation of 5G operators' relay antennas
Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé

Décision de justice
9 avril 2021

Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé
5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G

Décision de justice
9 avril 2021

5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G
Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées

Décision de justice
2 avril 2021

Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées
École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire

Décision de justice
2 avril 2021

École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire
Restrictions on the movement of vaccinated persons are justified.

Décision de justice
2 avril 2021

Restrictions on the movement of vaccinated persons are justified.
Chronologie de diffusion des films sortis au cinéma : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu

Décision de justice
1 avril 2021

Chronologie de diffusion des films sortis au cinéma : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu
Release window for films released in cinemas: the calendar for defining the new rules is not suspended

Décision de justice
1 avril 2021

Release window for films released in cinemas: the calendar for defining the new rules is not suspended
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

Décision de justice
29 mars 2021

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques
The urgent applications judge of the Conseil d’État rejects the request to adjust the curfew during Easter week

Décision de justice
29 mars 2021

The urgent applications judge of the Conseil d’État rejects the request to adjust the curfew during Easter week
The Conseil d’État rules against suspending the measures to remove two Russian nationals from French national territory

Décision de justice
28 mars 2021

The Conseil d’État rules against suspending the measures to remove two Russian nationals from French national territory
Le Conseil d’État ne suspend pas les mesures d’éloignement du territoire national de deux ressortissants russes

Décision de justice
27 mars 2021

Le Conseil d’État ne suspend pas les mesures d’éloignement du territoire national de deux ressortissants russes
Captures accidentelles de dauphins : les demandes de Sea Shepherd dépassent les pouvoirs du juge des référés

Décision de justice
27 mars 2021

Captures accidentelles de dauphins : les demandes de Sea Shepherd dépassent les pouvoirs du juge des référés
Dolphin bycatch: the requests filed by Sea Shepherd go beyond the scope of the powers of the urgent applications judge

Décision de justice
27 mars 2021

Dolphin bycatch: the requests filed by Sea Shepherd go beyond the scope of the powers of the urgent applications judge
Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : leur autorisation temporaire pour 2021 découle de la loi

Décision de justice
15 mars 2021

Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : leur autorisation temporaire pour 2021 découle de la loi
Temporary authorisation of neonicotinoids for sugar beet in 2021 stems from the law

Décision de justice
15 mars 2021

Temporary authorisation of neonicotinoids for sugar beet in 2021 stems from the law
Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19

Décision de justice
12 mars 2021

Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19
L'obligation de motifs impérieux pour voyager est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger et maintenue pour les voyages vers les Antilles françaises

Décision de justice
12 mars 2021

L'obligation de motifs impérieux pour voyager est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger et maintenue pour les voyages vers les Antilles françaises
Le Conseil d’Etat confirme l’occupation non autorisée de la plage de Benedettu (Corse-du-Sud)

Décision de justice
12 mars 2021

Le Conseil d’Etat confirme l’occupation non autorisée de la plage de Benedettu (Corse-du-Sud)
The urgent applications judge does not suspend the partnership between the Ministry of Health and Doctolib for the management of COVID-19 vaccination appointments

Décision de justice
12 mars 2021

The urgent applications judge does not suspend the partnership between the Ministry of Health and Doctolib for the management of COVID-19 vaccination appointments
Urgent reasons for travel: The Conseil d'État suspends this requirement for French citizens returning from abroad, but maintains it for travel to the French West Indies

Décision de justice
12 mars 2021

Urgent reasons for travel: The Conseil d'État suspends this requirement for French citizens returning from abroad, but maintains it for travel to the French West Indies
Après un arrêt de la CJUE, le Conseil d'État annule l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait en l’absence de lien avéré avec ses propriétés

Décision de justice
11 mars 2021

Après un arrêt de la CJUE, le Conseil d'État annule l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait en l’absence de lien avéré avec ses propriétés
Procédure pénale durant l’épidémie de covid-19 : le Conseil d’État censure deux mesures de l’ordonnance du 25 mars 2020

Décision de justice
5 mars 2021

Procédure pénale durant l’épidémie de covid-19 : le Conseil d’État censure deux mesures de l’ordonnance du 25 mars 2020
Criminal procedure during the COVID-19 epidemic: the Conseil d’État censors two measures of the French Ordinance of 25 March 2020

Décision de justice
5 mars 2021

Criminal procedure during the COVID-19 epidemic: the Conseil d’État censors two measures of the French Ordinance of 25 March 2020
Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu

Décision de justice
3 mars 2021

Le Conseil d’État juge que se rendre chez son avocat doit être possible même après 18h malgré le couvre-feu
Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD

Décision de justice
3 mars 2021

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD
The Conseil d’État rules that it must be possible for clients to see their lawyer even after 6pm, in spite of the curfew

Décision de justice
3 mars 2021

The Conseil d’État rules that it must be possible for clients to see their lawyer even after 6pm, in spite of the curfew
The Conseil d’État suspends the blanket ban on outings from elderly care homes

Décision de justice
3 mars 2021

The Conseil d’État suspends the blanket ban on outings from elderly care homes
Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture au public en raison d’une situation sanitaire toujours dégradée

Décision de justice
26 février 2021

Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture au public en raison d’une situation sanitaire toujours dégradée
Cinemas, theatres and entertainment venues: the urgent applications judge does not suspend their closure to the public because of a worsening health emergency

Décision de justice
26 février 2021

Cinemas, theatres and entertainment venues: the urgent applications judge does not suspend their closure to the public because of a worsening health emergency
Pollution de l’air et gaz à effet de serre : suites données aux décisions de juillet et novembre 2020

Décision de justice
22 février 2021

Pollution de l’air et gaz à effet de serre : suites données aux décisions de juillet et novembre 2020
Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

Décision de justice
16 février 2021

Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune
Confirmation of the suspension of the order of the mayor of Nice temporarily banning seasonal rentals in his municipality

Décision de justice
16 février 2021

Confirmation of the suspension of the order of the mayor of Nice temporarily banning seasonal rentals in his municipality
Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le juge des référés suspend la possibilité d’imposer la visioconférence

Décision de justice
12 février 2021

Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le juge des référés suspend la possibilité d’imposer la visioconférence
Criminal proceedings during the health state of emergency: the urgent applications judge suspends the possibility of imposing video conferences

Décision de justice
12 février 2021

Criminal proceedings during the health state of emergency: the urgent applications judge suspends the possibility of imposing video conferences
Tirs d’effarouchement des ours bruns – Décision du 4 février

Décision de justice
8 février 2021

Tirs d’effarouchement des ours bruns – Décision du 4 février
Brown bear warning shots – Decision dated 4 February

Décision de justice
8 février 2021

Brown bear warning shots – Decision dated 4 February
Vaccination contre la covid-19 pour les personnes détenues

Décision de justice
5 février 2021

Vaccination contre la covid-19 pour les personnes détenues
COVID-19 vaccination campaign

Décision de justice
5 février 2021

COVID-19 vaccination campaign
Accès des journalistes aux opérations d’évacuation de campements de migrants – Décision en référé du 3 février 2021

Décision de justice
4 février 2021

Accès des journalistes aux opérations d’évacuation de campements de migrants – Décision en référé du 3 février 2021
Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le Gouvernement

Décision de justice
22 janvier 2021

Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le Gouvernement
The urgent applications judge suspends the French government’s decision to interrupt the issue of family reunification visas

Décision de justice
22 janvier 2021

The urgent applications judge suspends the French government’s decision to interrupt the issue of family reunification visas
Amendment of provisions of the French Internal Security Code on personal data processing – Urgent decisions of 4 January 2020

Décision de justice
11 janvier 2021

Amendment of provisions of the French Internal Security Code on personal data processing – Urgent decisions of 4 January 2020
Cinemas, theatres and performance venues: the urgent applications judge dismisses the suspension of closures in response to the deteriorating and uncertain health situation

Décision de justice
11 janvier 2021

Cinemas, theatres and performance venues: the urgent applications judge dismisses the suspension of closures in response to the deteriorating and uncertain health situation
Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4 janvier 2021

Décision de justice
5 janvier 2021

Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4 janvier 2021
Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville - Décision en référé du 28 décembre 2020

Décision de justice
30 décembre 2020

Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville - Décision en référé du 28 décembre 2020
Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine

Décision de justice
23 décembre 2020

Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine
Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement

Décision de justice
16 décembre 2020

Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État précise le « mode d’emploi » du contrôle qu’il continuera d’exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement
Sports d’hiver : le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques

Décision de justice
11 décembre 2020

Sports d’hiver : le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques
Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité

Décision de justice
11 décembre 2020

Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité
Alternative meals in school canteens, which are merely an option for regional authorities, do not clash with the principle of secularism when they are offered

Décision de justice
11 décembre 2020

Alternative meals in school canteens, which are merely an option for regional authorities, do not clash with the principle of secularism when they are offered
Winter sports: the Conseil d'État will not suspend the closure of ski lifts

Décision de justice
11 décembre 2020

Winter sports: the Conseil d'État will not suspend the closure of ski lifts
Fermeture des bars et restaurants, Décision en référé du 8 décembre

Décision de justice
9 décembre 2020

Fermeture des bars et restaurants, Décision en référé du 8 décembre
Closure of bars and restaurants, Decision made by urgent applications judge on 8 December

Décision de justice
9 décembre 2020

Closure of bars and restaurants, Decision made by urgent applications judge on 8 December
Conseil d’État’s urgent applications judge rejects request for suspension of dissolution of Barakacity association

Décision de justice
2 décembre 2020

Conseil d’État’s urgent applications judge rejects request for suspension of dissolution of Barakacity association
The Conseil d’État’s urgent applications judge rejected the request for suspension of the closure of the Grande Mosquée de Pantin

Décision de justice
2 décembre 2020

The Conseil d’État’s urgent applications judge rejected the request for suspension of the closure of the Grande Mosquée de Pantin
Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre

Décision de justice
30 novembre 2020

Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre
Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles

Décision de justice
27 novembre 2020

Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity

Décision de justice
25 novembre 2020

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la dissolution de l’association Barakacity
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Pantin

Décision de justice
25 novembre 2020

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la fermeture de la Grande mosquée de Pantin
Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19

Décision de justice
20 novembre 2020

Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19
Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée

Décision de justice
19 novembre 2020

Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée
Greenhouse gas emissions: The Government must justify within 3 months that the reduction path to 2030 can be achieved

Décision de justice
19 novembre 2020

Greenhouse gas emissions: The Government must justify within 3 months that the reduction path to 2030 can be achieved
Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre

Décision de justice
16 novembre 2020

Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre
Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire

Décision de justice
7 novembre 2020

Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire
La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel

Décision de justice
28 octobre 2020

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
The provisions protecting a taxpayer against changes in the interpretation of tax laws do not apply in case of artificial arrangements

Décision de justice
28 octobre 2020

The provisions protecting a taxpayer against changes in the interpretation of tax laws do not apply in case of artificial arrangements
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu

Décision de justice
23 octobre 2020

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu
Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

Décision de justice
16 octobre 2020

Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

Décision de justice
15 octobre 2020

Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent être prises dans l’attente d’une solution pérenne

Décision de justice
14 octobre 2020

Health Data Hub et protection de données personnelles : des précautions doivent être prises dans l’attente d’une solution pérenne
Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre

Décision de justice
9 octobre 2020

Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre
Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais

Décision de justice
25 septembre 2020

Le juge des référés refuse de suspendre, en urgence, l’interdiction de la distribution de repas aux migrants dans le centre-ville de Calais
Chasse aux oiseaux – Décisions en référé du 22 septembre

Décision de justice
23 septembre 2020

Chasse aux oiseaux – Décisions en référé du 22 septembre
Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois

Décision de justice
11 septembre 2020

Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois
Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination

Décision de justice
6 septembre 2020

Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination
Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet

Décision de justice
16 juillet 2020

Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet
Relégation d’Amiens en Ligue 2 de football – Décision en référé du 10 juillet

Décision de justice
13 juillet 2020

Relégation d’Amiens en Ligue 2 de football – Décision en référé du 10 juillet
Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Décision de justice
10 juillet 2020

Le Conseil d’État ordonne au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 M€ par semestre de retard
Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football

Décision de justice
9 juillet 2020

Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Décision de justice
6 juillet 2020

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation
Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Décision de justice
1 juillet 2020

Le Conseil d’État rejette les recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur
Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles

Décision de justice
26 juin 2020

Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles
Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin

Décision de justice
19 juin 2020

Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin
RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL

Décision de justice
19 juin 2020

RGPD : le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL
Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion

Décision de justice
19 juin 2020

Le Conseil d’État annule partiellement les lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

Décision de justice
13 juin 2020

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique
Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter les archives du président Mitterrand sur le Rwanda

Décision de justice
12 juin 2020

Le Conseil d’État autorise un chercheur à consulter les archives du président Mitterrand sur le Rwanda
Documents administratifs contestables

Décision de justice
12 juin 2020

Documents administratifs contestables
Championnats de football amateurs

Décision de justice
11 juin 2020

Championnats de football amateurs
Recommandations d’utilisation des masques FFP2

Décision de justice
9 juin 2020

Recommandations d’utilisation des masques FFP2
Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations

Décision de justice
9 juin 2020

Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations
Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges

Décision de justice
8 juin 2020

Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges
Matériel de protection pour les professionnels de santé – Décision en référé du 22 mai

Décision de justice
27 mai 2020

Matériel de protection pour les professionnels de santé – Décision en référé du 22 mai
IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Décision en référé du 22 mai

Décision de justice
22 mai 2020

IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Décision en référé du 22 mai
Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes

Décision de justice
18 mai 2020

Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes
Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Décision de justice
18 mai 2020

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires
Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Décisions en référé du 15 mai

Décision de justice
17 mai 2020

Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Décisions en référé du 15 mai
Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Décision en référé du 7 mai

Décision de justice
11 mai 2020

Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Décision en référé du 7 mai
Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Décision en référé du 7 mai

Décision de justice
11 mai 2020

Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Décision en référé du 7 mai
Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement

Décision de justice
30 avril 2020

Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement
Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile

Décision de justice
29 avril 2020

Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile
Protection des avocats - Décision en référé du 20 avril

Décision de justice
21 avril 2020

Protection des avocats - Décision en référé du 20 avril
Restriction des épandages agricoles – Décision en référé du 20 avril

Décision de justice
21 avril 2020

Restriction des épandages agricoles – Décision en référé du 20 avril
Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie

Décision de justice
18 avril 2020

Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie
Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

Décision de justice
17 avril 2020

Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Décision de justice
16 avril 2020

Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril
Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Décision en référé du 10 avril

Décision de justice
15 avril 2020

Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Décision en référé du 10 avril
Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Décision de justice
15 avril 2020

Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril
Mesures pour les personnes en situation de précarité – Décision en référé du 9 avril

Décision de justice
9 avril 2020

Mesures pour les personnes en situation de précarité – Décision en référé du 9 avril
Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19

Décision de justice
8 avril 2020

Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures de sécurité sanitaire Covid-19
Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Décision en référé du 4 avril

Décision de justice
4 avril 2020

Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Décision en référé du 4 avril
Fermeture des marchés - Décision en référé du 1er avril

Décision de justice
3 avril 2020

Fermeture des marchés - Décision en référé du 1er avril
Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Décision en référé du 2 avril

Décision de justice
3 avril 2020

Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Décision en référé du 2 avril
Trois décisions en référé – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine

Décision de justice
28 mars 2020

Trois décisions en référé – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine
Ordonnance – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Décision de justice
27 mars 2020

Ordonnance – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative
Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées

Décision de justice
22 mars 2020

Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées
Calendrier de parution des décisions pendant la période de confinement

Décision de justice
20 mars 2020

Calendrier de parution des décisions pendant la période de confinement
Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque

Décision de justice
20 mars 2020

Le Conseil d’État estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque
Procédure d'attribution des fréquences pour la 5G

Décision de justice
5 mars 2020

Procédure d'attribution des fréquences pour la 5G
Dopage : le Conseil d’État valide les suspensions provisoires de Clémence Calvin et Hendre Stassen

Décision de justice
28 février 2020

Dopage : le Conseil d’État valide les suspensions provisoires de Clémence Calvin et Hendre Stassen