Saisi par la Confédération paysanne, le Conseil d’État n’ordonne pas au Gouvernement d’interdire l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara occidental et étiquetés comme originaires du Maroc. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’un État membre de l’Union européenne ne peut pas interdire, seul, l’importation de produits agricoles dont l’étiquetage serait non conforme à la législation de l’Union concernant l’indication du territoire d’origine. La CJUE a toutefois jugé que ces produits devaient être étiquetés « Sahara occidental ».
La Confédération paysanne a demandé au Gouvernement d’interdire l’importation en France des tomates cerises et de melons charentais récoltés au Sahara occidental et étiquetés comme originaires du Maroc, estimant que cela était contraire au droit de l’Union européenne sur l’information des consommateurs. N’ayant pas eu de réponse, l’association a saisi Conseil d’État.
Interrogée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé (C-399/22) qu’un État membre ne peut, unilatéralement, interdire l’importation de produits agricoles récoltés sur le territoire du Sahara occidental au motif que l’étiquetage de ces produits indique à tort le Maroc comme étant leur pays d’origine, car une telle décision relève de la politique commerciale commune et de l’Union européenne.
La CJUE a toutefois indiqué que l’étiquetage des produits originaires du Sahara occidental pour l’importation et la vente en Europe devait mentionner comme pays d’origine le seul Sahara occidental, et non le Maroc, pour ne pas induire en erreur le consommateur.
Le Conseil d’État juge ainsi que la mesure d’interdiction demandée par l’association est du ressort des autorités européennes et que les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture ne pouvaient légalement interdire l’importation en France des tomates cerises et melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara occidental. Pour cette raison, le Conseil d’État rejette le recours de la Confédération paysanne.
Télécharger la décision n°455088