- Convention de délégation de gestion des cours administratives d'appel (CAA)
- Convention de délégation de gestion des tribunaux administratifs
- Convention de délégation de gestion de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Convention de délégation de gestion du Tribunal du stationnement payant (TSP)
- Convention de délégation de gestion des directions centrales
- Décision portant désignation des responsables du budget opérationnel de programme et des unités organisationnelles du programme budgétaire 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives »
- Tableau d’attribution R761-5 - Contestation devant un tribunal administratif désigné des ordonnances de taxation des présidents de juridictions administratives