Des syndicats et des actionnaires d’Electricité de France (EDF) ont demandé au Conseil d'État de suspendre la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué (ARENH). Ni l’instruction ni l’audience n’ont permis de démontrer que cette mesure créait une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En revanche, dans un contexte de forte hausse des prix, l’augmentation du volume d’ARENH devrait permettre de limiter sensiblement l’augmentation des prix de l’électricité. Le juge des référés estime que la mesure contestée présente un intérêt public et rejette la demande de suspension.
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, un dispositif transitoire, l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), permet aux fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF de racheter à l’électricien une partie de sa production nucléaire à un tarif fixe.
Dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe et afin de contenir la hausse des prix de vente d’électricité, le Gouvernement a augmenté en mars dernier le volume maximum d’ARENH que peut vendre EDF à ses concurrents pour le porter de 100 à 120 TWh. Craignant un impact économique important pour EDF, plusieurs syndicats, des membres du conseil d’administration et des représentants des actionnaires salariés du groupe EDF ont demandé la suspension en urgence du décret et de l’arrêté modifiant le volume maximal d’ARENH pour 2022.
Le juge des référés relève que la mesure contestée vise à limiter l’effet de l’augmentation du prix de l’électricité sur les coûts d’approvisionnement des fournisseurs qui en bénéficient, et indirectement sur les tarifs qu’ils sont en mesure de proposer à leurs clients finaux.
Il ressort ainsi de l’instruction que la mesure devrait permettre de limiter l’augmentation du prix de l’électricité de 14 à 16 % pour les professionnels peu consommateurs, autour de 20 % pour les autres entreprises et collectivités et de 60 à 100 % pour les industriels dits électro-intensifs. Sans cette mesure, ces augmentations s’établiraient respectivement à 23 %, 40 % et entre 100 et 130 % pour les « électro-intensifs ».
Dans un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l’électricité, à l’origine d’importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure contestée présente dans ces conditions un intérêt public.
Le juge des référés observe que ni les éléments fournis dans le cadre de l’instruction ni les échanges lors de l’audience n’ont démontré que les textes contestés créaient une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En effet les arguments avancés ne permettent pas de mesurer l’ampleur de l’impact de la mesure sur l’équilibre financier global de la société, qui doit également tenir compte de l’indisponibilité d’une partie du parc de production nucléaire et de la hausse des cours de l’électricité, qui affecte les recettes d’EDF sur le marché de gros.
L’urgence invoquée par les parties n’est donc pas en mesure de contrebalancer l’urgence tenant à l’intérêt public de la mesure pour les consommateurs. Pour cette raison, le juge des référés a rejeté la demande de suspension en urgence dont il a été saisi.
Lire la décision n°462841-463190-463411
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