Plusieurs associations de linguistes ont contesté l’obligation pour les élèves de BTS, DUT, licence de se présenter à une certification en anglais délivrée par un organisme spécialisé pour pouvoir obtenir leur diplôme. Selon le code de l’éducation, la délivrance des diplômes nationaux ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants par les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’Etat. Le Conseil d’Etat juge donc que le fait de conditionner la délivrance des diplômes nationaux de BTS, DUT et licence à la présentation d’une certification en langue anglaise auprès d’un organisme extérieur à l’établissement accrédité est contraire au code de l’éducation. Il annule donc le décret du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté du même jour.
En avril 2020, le Gouvernement a décidé d’imposer aux étudiants préparant le brevet de technicien supérieur (BTS), une licence ou un diplôme universitaire (DUT) de faire l’objet d’une certification en langue anglaise par un organisme externe, reconnue au niveau international et par le monde socio-économique (TOEIC, TOEFL,…)1. Plusieurs associations de linguistes ont contesté cette obligation de certification qu’ils jugent contraire aux règles de délivrance des diplômes nationaux définies par le code de l’éducation.
Le code de l’éducation2 prévoit que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux permettant d’obtenir un grade ou un titre universitaire. Il précise également que la délivrance de tels diplômes (excepté en cas de validation des acquis de l’expérience) ne doit dépendre que des résultats de l’évaluation des connaissances et des aptitudes des candidats par les établissements d’enseignement supérieur accrédités à cette fin par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Un décret et un arrêté du 3 avril 2020 ont prévu que les diplômes de BTS, DUT et licence ne peuvent désormais être délivrés que si le candidat s’est présenté à une certification en langue anglaise, quels que soient ses résultats, et que cette certification est réalisée par un organisme extérieur aux établissements d’enseignement supérieur délivrant ces diplômes, lequel organisme n’est pas, à la différence de ces derniers, accrédité par l’Etat.
Le Conseil d’Etat juge que ces deux textes sont contraires au code de l’éducation (deuxième alinéa de l’article L. 613-1) qui ne permet pas de conditionner la délivrance de diplômes nationaux à l’obligation de se présenter à une certification en langue anglaise auprès de tels organismes.
Pour ces raisons, le Conseil d'État annule le décret du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté du même jour3.
Décision N°441056, 441903, 447981 du 7 juin 2022
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1 Décret (BTS) et Arrêté (Licence, DUT) du 3 avril 2020
2 Article L. 613-1 du code de l'éducation
3 Il laisse subsister l’arrêté en ce qu’il concerne la licence professionnelle car l’obligation de se soumettre à une certification en langue anglaise résultait d’un autre texte, antérieur à l’arrêté du 3 avril 2020, qui n’avait pas été contesté lorsqu’il avait été pris.