Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État annule aujourd’hui deux décrets interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales.
En 2020, le Parlement a interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales1 (« steaks de soja », « saucisses végétales »…). Le Gouvernement a précisé cette interdiction par un décret du 29 juin 2022, puis un décret du 26 février 20242.
Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur la légalité de ces décrets3. En octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait complètement la question au niveau européen et s’opposait à ce que les États membres de l’Union européenne puissent, de leur côté, édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.
Conformément à cet arrêt de la CJUE, le Conseil d’État juge illégaux, comme contraires à la réglementation européenne les décrets de 2022 et 2024 qui interdisaient l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales.
Lire les décisions nos 465835, 467116, 468384 et no 492839
1 Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
2 Décrets pris en application de l’article L. 412-10 du code de la consommation
3 Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 (C-438/23, Protéines France et a.)