Décision de justice

Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

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Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros infligées par la CNIL à l’encontre de Google. Le Conseil d’État retient que Google n’a pas respecté ses obligations en matière de recueil du consentement de ses utilisateurs pour le dépôt de cookies. Il juge que les amendes infligées par la CNIL ne sont pas disproportionnées pour Google, compte tenu notamment des bénéfices importants produits par les cookies publicitaires.

En décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné l’entreprise Google à payer deux amendes d’un montant total de 100 millions d’euros1, car elle n’avait notamment pas respecté son obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou autres traceurs (article 82 de la loi informatique et libertés, transposant la directive européenne ePrivacy de 2002). Google a saisi le Conseil d’État pour faire annuler cette sanction.

Le Conseil d’État confirme aujourd’hui dans sa décision la compétence de la CNIL pour intervenir, ainsi que les constats qu’elle a faits : absence d’information claire et complète des utilisateurs, défaut de recueil préalable de leur consentement et mécanisme défaillant d’opposition aux cookies publicitaires. En effet, le contrôle effectué par la CNIL en mars 2020 a établi que 7 cookies étaient automatiquement installés sur les ordinateurs des utilisateurs dès leur arrivée sur le site, dont 4 qui n’avaient qu’une finalité publicitaire. Durant la procédure de contrôle effectuée par la CNIL, Google a modifié ses pratiques en août 2020, mais a continué à ne pas informer directement et explicitement l’utilisateur sur les finalités de ses cookies et les moyens de s’y opposer.

Le Conseil d’État observe que le montant des amendes infligées par la CNIL n’excède pas la limite fixée par la loi informatique et libertés2. Et qu’au vu des bénéfices importants produits par les données collectées au moyen de cookies publicitaires, mais aussi de la position de Google en France (+ de 90 % de part de marché soit 47 millions d’utilisateurs environ), ces amendes ne sont pas disproportionnées.

Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État rejette la demande de Google d’annuler la sanction qui lui a été infligée par la CNIL.

-> Lire la décision

-> Lire le communiqué de presse

1 Délibération SAN-2020-012 du 7 décembre 2020
2 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés