Estimant qu’il y avait prescription, plusieurs entreprises de travaux publics ont contesté devant le Conseil d’État leur condamnation à indemniser la région Île-de-France pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997. Le Conseil d’État juge aujourd’hui que les poursuites judiciaires à l’encontre de ces entreprises ont été engagées dans les temps : le délai de prescription n’a réellement débuté qu’à partir de 2007, lorsque les nouveaux dirigeants de la Région – qui n’avaient pas participé à la fraude – ont eu connaissance de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.
En 1988, la région Île-de-France a lancé un programme de rénovation et de reconstruction du patrimoine immobilier des lycées dont elle a la charge. 241 marchés publics, dont 101 marchés avec des entreprises de travaux publics, ont été conclus entre 1988 et 1997 pour un coût global de 23,3 milliards de francs soit plus de 3,5 milliards d’euros. En 2007, le Conseil de la concurrence a infligé des sanctions financières à plusieurs de ces entreprises de travaux publics pour entente anticoncurrentielle1, après que la justice judiciaire a reconnu la culpabilité personnelle d’élus et de personnalités politiques de la région Île-de-France dans le cadre de l’attribution de ces marchés2.
À partir de 2010, la nouvelle direction de la région Île-de-France a saisi la justice civile puis administrative afin d’obtenir la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de ces pratiques anticoncurrentielles. La cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée en 2021 par deux arrêts sur la demande de la Région de condamner les entreprises ayant participé à la rénovation des lycées Saint-Louis à Paris et Vilgénis à Massy à lui verser respectivement 6 millions et 5 millions d’euros de dommages et intérêts3. Après que la cour a estimé que cette demande n’était pas prescrite et ordonné une expertise afin d’évaluer le préjudice subi par la Région, les entreprises mises en cause ont saisi le Conseil d’État de pourvois en cassation contre les arrêts de la cour.
Le Conseil d’État confirme aujourd’hui l’analyse de la cour sur la prescription. Lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ses nouveaux organes dirigeants, étrangers aux pratiques litigieuses, acquièrent une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de ces pratiques. En l’espèce, la Région ne pouvait faire valoir ses droits plus tôt : ses dirigeants de l’époque avaient eux-mêmes pris part à la fraude et l’étendue des pratiques n’était pas connue avant la décision du Conseil de la concurrence de 2007. C’est pourquoi la saisine de la justice en 2010 a bien été faite dans les délais.
Pour ces raisons, le Conseil d’État rejette les demandes des entreprises concernées.
Lire les décisions nos 451710 et suivants et 451817 et suivants
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1 Décision du 9 mai 2007 du Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence en 2009, s’était saisi d’office dès 1996 de faits portant sur 90 de ces marchés.
2 Arrêt du 27 février 2007 de la cour d’appel de Paris
3 Deux arrêts du 19 février 2021 de la cour administrative d’appel de Paris