Décision de justice

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dérogations à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Saisi en mars dernier par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État avait ordonné au Gouvernement de fermer, sous 6 mois, des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter les décès accidentels de dauphins et marsouins. À la suite de cette décision, le secrétaire d’Etat chargé de la mer a interdit la pêche avec certains filets dangereux, durant 4 semaines en 2024, 2025 et 2026. Pour 2024, l’arrêté d’interdiction prévoyait un certain nombre de dérogations. Saisi à nouveau, le Conseil d’État juge aujourd’hui en référé que ces dérogations sont trop importantes pour que la fermeture de la pêche ait un effet suffisant sur les captures accidentelles pour avoir une chance de réduire dès 2024 la mortalité des petits cétacés à un niveau soutenable. Il relève par ailleurs que la senne pélagique ne figure pas dans la liste des filets à risque dont l’usage est interdit alors même qu’elle est responsable d’un nombre important des captures accidentelles de dauphins. Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État suspend une partie de cet arrêté.

Saisi par différentes associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État avait ordonné le 20 mars 2023 au Gouvernement de fermer, dans un délai de 6 mois, des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées. Ces fermetures visent à limiter le nombre de décès de dauphins communs, de grands dauphins et de marsouins communs victimes de captures accidentelles lors des actions de pêche et à garantir ainsi un état de conservation favorable de ces espèces en Atlantique Nord-Est, conformément aux obligations issues du droit européen de la pêche et de la directive « Habitats » de 1992. 

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le secrétaire d’Etat chargé de la mer a interdit aux navires de 8 mètres ou plus équipés de certains filets (chalut pélagique, chalut bœuf de fond, filet trémail, filet maillant calé) de pêcher dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février 2024, 2025 et 2026. Pour l’année 2024, des dérogations sont prévues pour les navires équipés de dispositifs de dissuasion acoustique ou de caméras embarquées, ainsi que des assouplissements en cas de défaillance de ces dispositifs ou pour les armateurs qui se sont engagés à s’en équiper. L’arrêté du secrétaire d’État a été contesté en urgence devant le Conseil d’État par plusieurs associations de défense de l’environnement. 

Le juge des référés du Conseil d’État constate que les dérogations prévues vont concerner un grand nombre de navires et donc limiter les effets de l’interdiction de pêche en 2024. En effet, les évaluations scientifiques indiquent qu’une fermeture de quatre semaines ne permet de se rapprocher d’un niveau de mortalité soutenable des petits cétacés que si elle est appliquée à l’ensemble des activités à risque. Le juge des référés relève également que ces dérogations prévues à titre transitoire pour 2024 ne se justifient ni par leur caractère incitatif ni par des contraintes de mise en œuvre. 

Il observe par ailleurs que l’arrêté contesté n’inclut pas les sennes pélagiques (filets utilisés en surface pour encercler les bancs de poissons) parmi les engins à risque dont l’utilisation est interdite pendant cette période, alors que ces filets ont été à l’origine d’un nombre important de captures accidentelles de dauphins dans le Golfe de Gascogne entre 2019 et 2021 selon un rapport du conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). En outre l’arrêté met fin, sans la compenser par d’autres mesures, à l’expérimentation de dispositifs de dissuasion acoustique accompagnés de caméras embarquées sur des fileyeurs (navires utilisant des filets maillants et emmêlants). 

Prenant en compte à la fois l’urgence liée à la conservation des petits cétacés, dont la capture accidentelle ne peut se poursuivre à un niveau qui n’est pas soutenable pendant un hiver supplémentaire, et l’impact de sa décision sur l’activité économique de nombreuses entreprises de pêche, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend 1) les dérogations prévues pour l’année 2024 à l’interdiction de la pêche dans le Golfe de Gascogne entre le 22 janvier et le 20 février avec filets à risque, 2) l’exclusion des sennes pélagiques du champ de cette interdiction et 3) l’abrogation de l’expérimentation concernant les fileyeurs. Il relève à cet égard que la suspension a principalement pour effet d’avancer à 2024 la pleine application de la fermeture pendant quatre semaines de la pêche au moyen de certains filets, dont le Gouvernement a prévu dès l’origine d’indemniser les conséquences pour les entreprises concernées. En revanche, il maintient l’exonération prévue par l’arrêté pour les navires de moins de 8 mètres et pour l’utilisation des sennes danoises

Lire l'ordonnance n°489926-489932-489949
Télécharger le communiqué de presse