Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il forme une réclamation contentieuse dont l’administration examine le bien-fondé. Cette décision ne remet en rien en cause le droit à l’erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions.
L’administration fiscale établit l’impôt sur le revenu en fonction des éléments communiqués par le contribuable dans sa déclaration, qu’il peut librement corriger jusqu’à l’expiration du délai imparti pour la déposer. Si l’administration estime que les revenus du contribuable sont supérieurs au montant déclaré, elle doit, pour augmenter le montant de l’impôt dû par celui-ci, suivre à son égard une procédure de rectification prévue par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, qui implique notamment un échange contradictoire avec le contribuable. Les rehaussements d’imposition sont assortis d’intérêts de retard ainsi que, si le contribuable a délibérément sous-déclaré, de sanctions.
Quand c’est au contraire le contribuable qui estime que son imposition est trop élevée, notamment parce qu’il a déclaré par erreur trop de revenus, il lui appartient de former une réclamation auprès de l’administration, qui, après examen, y fera droit s’il apparaît que le contribuable a raison ou la rejettera dans le cas contraire, sans avoir à suivre pour cela une procédure spécifique.
Le 13 novembre 2024, le Conseil d’État a précisé qu’une correction apportée par un contribuable à sa déclaration, à la baisse, après le délai imparti pour la souscrire, constitue une réclamation contentieuse, dont il appartient à l’administration d’apprécier le bien-fondé.
Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la DGFIP, corrigé à la baisse le montant des revenus qu’il avait initialement déclarés, le Conseil d’État précise, par une décision du 9 mai 2025, que l’administration peut, après examen du bien-fondé de cette réclamation, la rejeter – et ainsi refuser de réduire le montant de l’impôt résultant de la déclaration initiale – sans avoir à mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Cette décision ne remet en rien en cause le « droit à l’erreur » ouvert au contribuable depuis la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dire loi « ESSOC »), en vertu duquel le contribuable de bonne foi qui a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus peut, même hors délai, corriger cette erreur sans que les rehaussements d’impôt qui en découlent soient assortis de pénalités et en bénéficiant d’une réduction des intérêts de retard.
Cette actualité vise à clarifier la portée de la décision du Conseil d’État n° 496935 du 9 mai 2025 qui a fait l’objet d’interprétations inexactes.