Saisi par des associations et des syndicats, le Conseil d’État juge que l’interdiction posée par le ministre de la justice d’organiser des activités « provocantes » est légale dès lors que ce qualificatif vise des activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il annule l’interdiction par principe de toute activité à caractère « ludique » car elle est contraire au code pénitentiaire.
Par une instruction du 19 février 2025, le ministre de la justice a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et interdit l’organisation de toute activité « ludique ou provocante ». Des associations et des syndicats ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette interdiction.
Le code pénitentiaire prévoit que l’administration organise pour les personnes détenues condamnées des activités ayant pour finalité leur réinsertion. Il autorise également la participation de l’ensemble des détenus, sous la surveillance d’un agent pénitentiaire, à des activités collectives ou à des jeux excluant tout idée de gain.
Le Conseil d’État constate d’une part que l’instruction du ministre porte sur les activités proposées par l’administration pénitentiaire et qu’elle ne peut donc avoir pour effet d’interdire aux personnes détenues de participer à des jeux, dans les conditions prévues par le code pénitentiaire. Il relève d’autre part que si le ministre de la justice peut fixer les conditions d’exercice des activités proposées par l’administration pénitentiaire, il ne peut interdire, par principe, des activités conformes au code pénitentiaire, simplement parce qu’elles auraient un caractère « ludique ».
En revanche, le Conseil d’État juge que l’interdiction des activités « provocantes » est légale, dès lors que cette interdiction vise les activités qui, en raison de leur objet, du choix des participants, ou de leurs modalités pratiques, sont de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes.
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule le mot « ludique » de l’instruction du ministre de la justice du 19 février 2025.