Décision de justice

Autoroute A69 : l’abattage des alignements d’arbres est déjà suspendu jusqu’à septembre

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Saisi par une association environnementale, le juge des référés du Conseil d'État constate aujourd’hui que les opérations d’abattage des alignements d’arbres dans le cadre du projet d’autoroute entre Castres et Toulouse, sont suspendues depuis le 31 mars. En effet, conformément à l’autorisation environnementale délivrée le 1er mars, aucun abattage ne pourra avoir lieu avant septembre. En l’absence d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension présentée par l’association.

Une association de défense de l’environnement a fait appel de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté sa demande de suspension des opérations d’abattage d’alignements d’arbres sur le tracé de la future autoroute 69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne).

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, est une liberté fondamentale qui peut être invoquée devant le juge administratif. C’est précisément sur l’atteinte à ce droit que l’association requérante fondait sa requête. 

Le juge des référés observe toutefois que les opérations d’abattage d’alignements d’arbres ont été suspendues le 31 mars dernier et ne reprendront pas avant le mois de septembre 2023, conformément à l’autorisation environnementale du 1er mars 2023 portant sur l’« adaptation du calendrier de travaux vis-à-vis des enjeux écologiques (flore, faune et zones humides) ». Aucun des éléments fournis à l’audience et dans le cadre de l’instruction ne permet de douter de la réalité de l’interruption de l’abattage jusqu’à septembre. 

Compte tenu de l’interruption des abattages en cause, le juge des référés constate que la condition d’urgence exigée dans le cadre d’un référé-liberté n’est pas satisfaite. 

Lire la décision n°472633

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