Saisi par l’association Anticor, le Conseil d’État rejette son pourvoi en cassation et confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que l’agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal.
Le code de procédure pénale prévoit qu’une association doit être agréée pour pouvoir exercer les droits de la partie civile devant le juge pénal en matière de lutte contre la corruption. L’agrément est délivré pour une durée de trois ans si certaines conditions sont remplies, dont une condition tenant au caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association, appréciée notamment en fonction de la provenance de ses ressources. L’agrément dont bénéficiait l’association Anticor depuis 2015 avait été renouvelé, pour une nouvelle période de trois ans, par un arrêté du Premier ministre du 2 avril 2021.
Cet arrêté a été annulé le 23 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris à la demande d’un membre et d’un ancien membre de l’association. Le tribunal a jugé que le Premier ministre ne pouvait pas légalement tout à la fois considérer que la condition tenant au caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association n’était pas remplie, ce qu’indiquait la motivation de l’arrêté contesté, et délivrer tout de même l’agrément en se satisfaisant d’engagements de l’association de prendre à l’avenir des mesures correctives1. En appel, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt du 16 novembre 20232.
Saisi d’un pourvoi en cassation par l’association Anticor, le Conseil d’État confirme aujourd’hui l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. D’une part, il juge comme la cour administrative d’appel que le membre et l’ancien membre de l’association qui avaient saisi la juridiction administrative justifiaient d’un intérêt pour agir suffisant pour contester l’agrément. D’autre part, il valide le raisonnement retenu par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel pour juger illégal l’arrêté du Premier ministre. Il confirme ainsi l’annulation rétroactive de l’arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive.
Indépendamment de cette procédure, le Premier ministre a délivré à l’association Anticor, le 5 septembre 2024, un nouvel agrément pour une durée de trois ans. Cette décision a fait suite à une nouvelle demande présentée par l’association. Elle est intervenue après que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 9 août 2024, avait enjoint au Premier ministre de ne plus attendre et de statuer sur cette dernière demande.
Pour la période antérieure au 5 septembre 2024, c’est au seul juge pénal qu’il appartient de se prononcer sur les conséquences, pour les instances en cours, de l’annulation de l’arrêté du 2 avril 2021, devenue définitive du fait de la décision du Conseil d’État.
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1 Décision du tribunal administratif de Paris n° 2111821/6-1 du 23 juin 2023
2 Décision de la cour administrative d’appel de Paris nos 23PA03811, 23PA03813 du 16 novembre 2023