Décision de justice

Gel des biens immobiliers russes : le fait de prévoir la publication des noms des personnes morales propriétaires est légal

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

À la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a pris un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France. Contesté par trois sociétés de gestion immobilière, le décret est aujourd’hui jugé légal par le Conseil d’État : celui-ci prévoit seulement que la liste des noms de ces personnes morales sera publiée sur le site du ministère de l’économie et ne dresse pas par lui-même cette liste.

En réponse aux actions compromettant l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé le 8 avril 2022 de renforcer les mesures de gel des fonds et ressources économiques russes prises sur le fondement d’un règlement européen du 17 mars 20141. Ces mesures de gel visent notamment les biens immobiliers présents dans l’Union européenne qui ne peuvent être ni vendus, ni loués, ni placés sous hypothèque2. Elles sont directement applicables dans tous les Etats membres sans qu’aucune mesure nationale ne soit requise.

En mai dernier, le Gouvernement a pris un décret pour prévoir la publication des noms des personnes morales propriétaires de tels biens en France3. Ce décret était contesté devant le Conseil d’État par trois sociétés de gestion immobilière.

Le Conseil d’État rejette aujourd’hui le recours formé contre ce décret. En effet, ce décret se borne à prévoir que la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers russes gelés en France sera publiée sur le site internet du ministère chargé de l’économie, afin de faciliter leur identification et par suite assurer une information complète du public et contribuer à l’effectivité de la mesure de gel. Contrairement à ce qui était soutenu, ce décret n’a nullement pour effet d’étendre le champ de cette mesure de gel à de nouvelles personnes morales.

Au demeurant, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, il ne s’agit pas de sanctions.

 

 

> Lire la décision

> Read the press release in English

 

 

1 Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
2 Décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
3 Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014