Saisi par des syndicats et des particuliers, le Conseil d’Etat juge aujourd’hui que la mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement de français et de mathématiques au collège n’est pas, en soi, contraire au « collègue unique » consacré par la loi Haby de 1975. Mais il relève qu’une telle réforme doit faire l’objet d’un décret du Premier ministre, et non d’un simple arrêté du ministre de l’éducation nationale. Pour cette raison, le Conseil d’État annule l’arrêté du 15 mars 2024 instaurant les « groupes de besoins » mais précise que cette annulation ne prendra effet qu’à la rentrée prochaine afin de ne pas bouleverser l’organisation des collèges en cours d’année scolaire.
L’arrêté du 15 mars 2024 de la ministre de l’éducation nationale prévoit qu’à partir de la rentrée 2024 pour les élèves de 6ème et de 5ème (2025 pour les classes de 4ème et 3ème) les enseignements de français et de mathématiques seront organisés en groupes, constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs, les groupes des élèves les plus en difficulté bénéficiant d'effectifs réduits. Des syndicats et des particuliers, notamment des enseignants ont demandé au Conseil d’État d’annuler cet arrêté.
Par sa décision du jour, le Conseil d’Etat juge que l’enseignement du français et des mathématiques, au sein de groupes constitués en fonction des besoins des élèves, n’est pas contraire au « collège unique » institué par la loi « Haby »1, tel qu’exprimé aujourd’hui par l’article L.332-3 du code de l’éducation qui énonce que « les collèges dispensent un enseignement commun ». En effet, cette réforme ne modifie ni le programme de français et de mathématiques, ni le volume horaire de ces matières, ni le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ni les attendus en termes d’acquisition des connaissances, qui demeurent identiques pour l’ensemble des élèves.
En outre, le reste des enseignements, représentant près des deux-tiers du volume horaire total des enseignements, est dispensé au sein de la classe de référence et, s’agissant du français et des mathématiques, les élèves peuvent changer de groupes en cours d’année pour tenir compte de l’évolution de leurs besoins.
Toutefois, le Conseil d’État rappelle que le Parlement a donné compétence au Premier ministre pour fixer l’organisation de l’enseignement dans les collèges et n’a habilité le ministre de l’éducation nationale qu’à fixer le contenu des enseignements (matières, horaires et programmes formations).
Le Conseil d’Etat juge qu’en répartissant les élèves en « groupes de besoins » en dehors des classes, les modifications apportées par l’arrêté à l’enseignement du français et des mathématiques, réforment l’organisation des enseignements et dépassent leur seul contenu. Dès lors, une telle réforme de l’enseignement au collège devait faire l’objet d’un décret du Premier ministre et pas d’un simple arrêté de la ministre de l’éducation nationale. L’arrêté du 15 mars 2024 en ses dispositions liées aux « groupes de besoins » est donc annulé.
Pour autant, afin de ne pas bouleverser l’organisation des collèges en cours d’année scolaire, le Conseil d’Etat reporte dans le temps les effets cette annulation. La décision rendue ce jour ne prendra ainsi effet qu’à la rentrée prochaine et la mise en œuvre des « groupes de besoins » dans les collèges reste en vigueur pour l’année scolaire 2024-2025.
1 Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation
Lire la décision n°493513-493542-493705-493738-493954-494221-496197-496200
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