Après l’avoir condamné à plusieurs astreintes, le Conseil d’État juge aujourd’hui que l’État a mis en place les actions nécessaires pour améliorer la qualité de l’air en France et exécuté sa décision de justice de 2017 dans sa totalité. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines (PM10) et le seuil de pollution au dioxyde d’azote (NO2) est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris.
En 2017, saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État avait ordonné à l’État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France afin de respecter les seuils de pollution imposés par la directive européenne sur la qualité de l’air et repris en droit français. En 2020, constatant que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif dans encore 8 zones en France, il avait condamné l’État à agir, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.
En 2021 et 2022, le Conseil d’État a condamné l’État à payer 3 astreintes de 10 millions d’euros. En 2023, il l’a condamné à payer 2 astreintes supplémentaires, réduites de moitié à hauteur de 5 millions d’euros par semestre de retard, constatant qu’il n’y avait plus de dépassement du seuil de pollution pour les particules fines dans aucune zone urbaine et qu’il ne demeurait plus que des dépassements au dioxyde d’azote dans deux agglomérations, celle de Lyon et celle de Paris.
Lyon : des mesures qui permettront de ne pas dépasser les seuils
En 2023 et 2024, les stations de mesure de l’agglomération lyonnaise respectent le seuil de 40 μg/m3 de dioxyde d’azote en moyenne annuelle. Seule une station de mesure a présenté une concentration en dépassement s’établissant à 44 μg/m3 en 2023, mais celle-ci devrait respecter le seuil de 40 μg/m3 en 2024.
Le Conseil d’État juge que si les concentrations relevées ne permettent pas, par elles-mêmes de regarder la situation comme consolidée de façon certaine, l’État justifie que les mesures prises permettront d’assurer dorénavant le respect des seuils dans l’agglomération lyonnaise. Il relève ainsi que le troisième plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération adopté le 24 novembre 2022 prévoit des actions nombreuses et précises de nature à améliorer la qualité de l’air, telles que des voies routières réservées au covoiturage ou la régulation de la vitesse maximale autorisée sur certains axes, certaines de ces mesures ayant déjà été mises en œuvre en 2024. De plus, la ZFE-m (zone à faibles émissions mobilité) lyonnaise contribue d’ores et déjà à la réduction de la pollution de l’air issue des transports et comporte des mesures nouvelles, telles les restrictions de circulation applicables aux véhicules classés Crit’Air 3 et plus depuis le 1er janvier 2025.
Le Conseil d’État estime, au vu de l’ensemble de ces éléments, que sa décision de 2017 doit être considérée comme exécutée pour l’agglomération lyonnaise.
Des dépassements ponctuels à Paris mais qui, au vu des mesures annoncées, devraient se résorber dans le délai le plus court possible
Pour la zone urbaine de Paris, selon les estimations les plus récentes pour le dioxyde d’azote, trois stations de mesures sont encore en situation de dépassement en 2024, deux devraient l’être encore en 2025 et plus aucune en 2026.
Si les seuils maximaux ne peuvent ainsi être regardés comme étant complètement respectés, le Conseil d’État relève que des mesures précises et ayant vocation à prolonger la dynamique de réduction des derniers foyers de dépassement des seuils ont été adoptées. D’une part, l’adoption en janvier 2025 du quatrième plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France prévoit des mesures de nature à améliorer la qualité de l’air, avec notamment des baisses des vitesses maximales autorisées sur certains axes routiers. D’autre part, depuis le 1er janvier 2025, la circulation des véhicules Crit’Air 3 et plus est restreinte dans la ZFE-m les jours de semaine entre 8 heures et 20 heures. De même que pour l’agglomération lyonnaise, la poursuite des actions déjà engagées ainsi que les nouvelles actions envisagées devraient contribuer à la réduction des émissions de dioxyde d’azote des véhicules, notamment en favorisant le renouvellement du parc automobile déjà engagé.
Au vu de l’ensemble des mesures prises, le Conseil d’État juge que sa décision de 2017 doit aussi être considérée comme exécutée pour l’agglomération parisienne.
L’évolution de la pollution de l’air en France depuis 2017 Concernant les particules fines : Concernant le dioxyde d’azote : |