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Rapport Public 2016

Événement
24 mai 2016
Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger

Événement
13 avril 2016
Anonymat des donneurs de gamètes

Décision de justice
12 novembre 2015
CV anonyme

Décision de justice
4 novembre 2015
Marchés publics

Décision de justice
16 octobre 2015
Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Événement
1 avril 2015
Ouverture dominicale des magasins de bricolage

Décision de justice
24 février 2015
Tarifs réglementés de vente de l’électricité

Décision de justice
7 janvier 2015
Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac

Décision de justice
30 décembre 2014
Passage à la 4G

Décision de justice
29 décembre 2014
Réforme des rythmes scolaires

Décision de justice
24 décembre 2014
Usine AZF

Décision de justice
17 décembre 2014
Décret VTC

Décision de justice
17 décembre 2014
Gestation pour autrui (GPA)

Décision de justice
12 décembre 2014
Redécoupage cantonal en Corrèze

Décision de justice
12 décembre 2014
Exhibit B

Décision de justice
11 décembre 2014
Citoyenneté de l’Union européenne

Décision de justice
9 décembre 2014
Apnée du sommeil

Décision de justice
28 novembre 2014
Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes

Décision de justice
28 novembre 2014
Jean-Denis Combrexelle

Événement
13 novembre 2014
Expulsion locative à Nice

Décision de justice
5 novembre 2014
Redécoupage cantonal

Décision de justice
5 novembre 2014
Nomination au CNAM

Décision de justice
3 novembre 2014
Passage en diffusion gratuite de LCI

Décision de justice
23 octobre 2014
Pourvoi M. Balkany

Décision de justice
22 octobre 2014
Convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie

Décision de justice
22 octobre 2014
Aide au mérite

Décision de justice
17 octobre 2014
Fermeture de l'unité d'oncologie pédiatrique de Garches

Décision de justice
17 octobre 2014
Contrat de partenariat pour la construction du nouveau palais de justice de Paris

Décision de justice
15 octobre 2014
Ligne azur

Décision de justice
15 octobre 2014
Tarifs SNCF de la liaison TGV Nord-Lille-Paris

Décision de justice
10 octobre 2014
Liste des pays d’origine sûrs de l'OFPRA

Décision de justice
10 octobre 2014
Prix de thèse du Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative

Décision de justice
26 septembre 2014
Déplacement de supporteurs

Décision de justice
12 septembre 2014
Tarifs d'électricité

Décision de justice
12 septembre 2014
Dissolution d'une association et de groupements

Décision de justice
30 juillet 2014
Droit européen

Décision de justice
30 juillet 2014
Elections à l'assemblée de la Polynésie française

Décision de justice
30 juillet 2014
Annulation du recours au contrat de partenariat pour le projet « Biarritz-Océan »

Décision de justice
30 juillet 2014
Manifestations

Décision de justice
26 juillet 2014
Question prioritaire de constitutionnalité relative au régime des VTC

Décision de justice
23 juillet 2014
Question prioritaire de constitutionnalité relative à la Cour de discipline budgétaire et financière

Décision de justice
23 juillet 2014
Statut du plasma

Décision de justice
23 juillet 2014
Commission nationale des comptes de campagne

Décision de justice
23 juillet 2014
Droit pénitentiaire

Décision de justice
16 juillet 2014
Discipline des agents publics

Décision de justice
16 juillet 2014
Accidents de service

Décision de justice
16 juillet 2014
Mariage

Décision de justice
9 juillet 2014
Réforme des rythmes scolaires

Décision de justice
2 juillet 2014
M. Vincent Lambert

Décision de justice
24 juin 2014
Tarification des cantines scolaires

Décision de justice
11 juin 2014
Discipline dans les établissements d’enseignement du second degré

Décision de justice
6 juin 2014
Compétence de la juridiction administrative

Décision de justice
23 mai 2014
Épandage aérien

Décision de justice
6 mai 2014
OGM

Décision de justice
5 mai 2014
Pourvoi de la FFF contre M. Leonardo de Araujo

Décision de justice
28 avril 2014
Permis de construire à Val-d’Isère

Décision de justice
28 avril 2014
Fichiers informatiques

Décision de justice
11 avril 2014
Contestation de contrats administratifs

Décision de justice
4 avril 2014
Aiguilleurs du ciel

Décision de justice
4 avril 2014
M. Vincent Lambert

Décision de justice
14 février 2014
Transparence de la vie publique

Décision de justice
12 février 2014
Sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google Inc.

Décision de justice
7 février 2014
Chasse aux oies

Décision de justice
5 février 2014
Harcèlement sexuel

Décision de justice
15 janvier 2014
Spectacle de Dieudonné à Orléans

Décision de justice
11 janvier 2014
Spectacle de Dieudonné à Tours

Décision de justice
10 janvier 2014
Spectacle de Dieudonné à Nantes

Décision de justice
9 janvier 2014
Énergie : tarifs du gaz

Décision de justice
30 décembre 2013
Rachat de Direct 8 et Direct star par Vivendi Universal et groupe Canal +

Décision de justice
23 décembre 2013
Rejet de la QPC Organisation des transporteurs routiers européens

Décision de justice
20 décembre 2013
Lutte contre le dopage

Décision de justice
18 décembre 2013
Reconduite à la frontière

Décision de justice
11 décembre 2013
Nationalité française

Décision de justice
28 novembre 2013
Placement d'un enfant autiste

Décision de justice
27 novembre 2013
Statut de réfugié

Décision de justice
20 novembre 2013
Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics

Décision de justice
13 novembre 2013
Droit d'asile

Décision de justice
13 novembre 2013
Ecotaxe

Décision de justice
12 novembre 2013
Olympique Lyonnais

Décision de justice
8 novembre 2013
Dissolution d'associations

Décision de justice
25 octobre 2013
Témoins de Jéhovah

Décision de justice
16 octobre 2013
Tarifs du gaz

Décision de justice
2 octobre 2013
Permis de conduire

Décision de justice
1 octobre 2013
Contrat à durée indéterminée de la fonction publique

Décision de justice
25 septembre 2013
Mariage pour tous

Décision de justice
18 septembre 2013
Convention collective du cinéma

Décision de justice
6 septembre 2013
Immatriculation des véhicules Mercedes

Décision de justice
27 août 2013
Accueil des mineurs étrangers isolés en Mayenne

Décision de justice
23 août 2013
Attaques de requins à La Réunion

Décision de justice
13 août 2013
Arrêté sur les OGM

Décision de justice
1 août 2013
Dissolution d'association

Décision de justice
23 juillet 2013
Vente en ligne de médicaments

Décision de justice
17 juillet 2013
Téléphonie mobile

Décision de justice
11 juillet 2013
Pratique de l'abattage rituel

Décision de justice
5 juillet 2013
Centrale nucléaire de Fessenheim

Décision de justice
28 juin 2013
Autorité de la concurrence

Décision de justice
24 juin 2013
AS Monaco

Décision de justice
21 juin 2013
Langue française

Décision de justice
13 juin 2013
Nomination de M. Courroye à la cour d'appel de Paris

Décision de justice
12 juin 2013
Régime des fouilles intégrales systématiques

Décision de justice
6 juin 2013
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Décision de justice
5 juin 2013
Lac de Sainte Croix

Décision de justice
3 juin 2013
Mandats électoraux et fonctions électives

Décision de justice
7 mai 2013
Recours de Mme Bertella-Geffroy

Décision de justice
3 mai 2013
Principe de précaution

Décision de justice
12 avril 2013
Droit de grève

Décision de justice
12 avril 2013
Baby et Népal

Décision de justice
27 février 2013
Vente de médicaments sur internet

Décision de justice
14 février 2013
Centre pénitentiaire des Baumettes

Décision de justice
22 décembre 2012
Affaire Canal Plus / Vivendi

Décision de justice
21 décembre 2012
Affaire Canal Plus - Vivendi

Décision de justice
22 octobre 2012
Desserte maritime de la Corse

Décision de justice
13 juillet 2012
Aéroport de Notre-Dame des Landes

Décision de justice
13 juillet 2012
Tarif du gaz

Décision de justice
10 juillet 2012
Produits Round Up

Décision de justice
7 mars 2012
Hébergement d'urgence des personnes sans-abri

Décision de justice
10 février 2012
Commission des sondages

Décision de justice
8 février 2012
Parrainages des candidats à l'élection présidentielle

Décision de justice
2 février 2012
Traités internationaux

Décision de justice
23 décembre 2011
Ecole normale supérieure de Lyon

Décision de justice
23 décembre 2011
Désignation de M. Hortefeux au Parlement Européen

Décision de justice
30 novembre 2011
Arrêtés sur les OGM

Décision de justice
28 novembre 2011
Chantier des Halles

Décision de justice
16 novembre 2011
Passeport biométrique

Décision de justice
26 octobre 2011
Antennes relais de téléphonie mobile

Décision de justice
26 octobre 2011
Décrets « Hadopi »

Décision de justice
19 octobre 2011
Temps de travail des moniteurs de colonies de vacances

Décision de justice
10 octobre 2011
Tramway de Toulouse

Décision de justice
3 octobre 2011
Le Conseil d’État annule la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide «Cruiser» pour l’année 2010

Décision de justice
3 octobre 2011
Attribution des licences 4G

Décision de justice
7 septembre 2011
Arbitrage Crédit lyonnais – Bernard Tapie

Décision de justice
26 juillet 2011
Le Conseil d’État précise l’interprétation et les conditions d’application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de...

Décision de justice
19 juillet 2011
Elections régionales d'Ile-de-France

Décision de justice
4 juillet 2011
Éco-taxe poids lourds

Décision de justice
24 juin 2011
Actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Décision de justice
17 juin 2011
Rémunération pour copie privée

Décision de justice
17 juin 2011
Elections régionales d'Ile de France

Décision de justice
8 avril 2011
Election du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Décision de justice
8 avril 2011
Campements illicites de Roms

Décision de justice
7 avril 2011
Directive Retour

Décision de justice
21 mars 2011
Collectif « Palestine ENS »

Décision de justice
7 mars 2011
Annulation de deux décisions autorisant la mise sur le marché de l’insecticide « Cruiser »

Décision de justice
16 février 2011
Energie solaire

Décision de justice
28 janvier 2011
Elections régionales d’Île-de-France

Décision de justice
27 janvier 2011
Mesure disciplinaire

Décision de justice
12 janvier 2011
Contestation par M. Marc Robert de sa nomination à la Cour de cassation

Décision de justice
30 décembre 2010
Rachat par la société TF1 du groupe AB

Décision de justice
30 décembre 2010
Élections régionales d'Île-de-France

Décision de justice
9 décembre 2010
Pistolets Taser

Décision de justice
3 décembre 2010
Stade Jean Bouin

Décision de justice
3 décembre 2010
Pont-Saint-Esprit

Décision de justice
17 novembre 2010
Réquisitions de dépôts pétroliers

Décision de justice
27 octobre 2010
Relations financières entre l'État et les collectivités territoriales

Décision de justice
26 octobre 2010
Handicap et accessibilité

Décision de justice
22 octobre 2010
Élections municipales : Corbeil-Essonnes

Décision de justice
22 septembre 2010
Education nationale : fichiers "Base élèves 1er degré" et "BNIE"

Décision de justice
19 juillet 2010
Associations de supporters Les Authentiks et Supras Auteuil 91

Décision de justice
13 juillet 2010
Numérotation des chaînes de la TNT dans le cadre de l'offre Canalsat

Décision de justice
9 juillet 2010
Enseignement supérieur : diplômes du Saint-Siège

Décision de justice
9 juillet 2010
Concours de recrutement de professeurs certifiés

Décision de justice
2 juillet 2010
Hommage à Guy Braibant

Événement
2 juin 2010
Elections municipales d’Hénin-Beaumont

Décision de justice
18 mai 2010
Le juge des référés du Conseil d'État suspend en partie l’exécution du décret radiant des cadres, à titre disciplinaire, M. Matelly

Décision de justice
29 avril 2010
Rejet pour défaut d’urgence des demandes de suspension des décisions autorisant le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1

Décision de justice
22 avril 2010
Le Conseil d'État rejette la demande d’annulation des décrets relatifs au fichier « CRISTINA ».

Décision de justice
16 avril 2010
Le Conseil d'État renvoie les premières questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Décision de justice
14 avril 2010
Réforme de la carte judiciaire

Décision de justice
19 février 2010
Réforme de l’audiovisuel

Décision de justice
11 février 2010

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