Le Conseil d’État juge définitive la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard). De nouvelles élections doivent se tenir pour renouveler le conseil municipal.
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Le Conseil d’État juge que la démission du maire de la Commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) est définitive et que de nouvelles élections doivent se tenir pour renouveler le conseil municipal.
Le 4 septembre 2009, le maire de la commune de Pont-Saint-Esprit (Gard) informa le préfet du département de sa démission. Le 28 septembre suivant, une conseillère municipale de l’opposition décida également de démissionner. Cette décision s’accompagnait de courriers de l’ensemble des personnes inscrites sur la même liste que cette candidate, par lesquels elles affirmaient refuser d’occuper le siège laissé vacant. La conséquence était l’impossibilité de pouvoir compléter le conseil municipal. En pareil cas, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral qu’il faut recourir à de nouvelles élections avant de pouvoir réunir le conseil municipal au complet et procéder alors à l’élection du maire. C’est dans ce but que l’autorité préfectorale décida de convoquer les électeurs de la commune en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal.
Le maire avait toutefois dans la même journée du 28 septembre durant laquelle furent déposés les courriers des candidats de la liste d’opposition, fait savoir au préfet qu’il retirait sa démission. Et il estimait que ce retrait rendait sans objet la tenue de nouvelles élections, puisqu’il devait être regardé comme étant toujours en fonction.
Le tribunal administratif de Nîmes avait d’abord, à titre provisoire, suspendu en référé, le 16 novembre 2009, l’exécution de l’arrêté préfectoral. Puis, jugeant l’affaire au fond, il avait suivi le raisonnement du maire. Il considéra, dans son jugement du 9 avril 2010, que le maire avait pu retirer sa démission. Dans ces conditions, il ne devait pas être remplacé et de nouvelles élections n’avaient pas lieu d’être. Il annula donc la décision préfectorale de convocation des électeurs.
Le Conseil d’État était saisi d’un appel du ministre de l’intérieur contre ce jugement.
Le Conseil d’État considère qu’au moment où le maire a fait connaître au préfet le retrait de sa démission, celle-ci avait déjà été acceptée par le préfet. En effet, le même 28 septembre, avant l’envoi par le maire de son intention de retirer sa démission, un courrier du préfet acceptant formellement cette démission avait été remis contre récépissé au premier adjoint au maire par un officier de police judiciaire. Appliquant sa jurisprudence sur les conditions de régularité des notifications, le Conseil d’État juge que cette réception rendait la démission du maire définitive, même si ce dernier n’a pas pu prendre connaissance immédiatement de la décision du préfet. Ainsi, le maire ne pouvait plus légalement retirer sa démission.
Ecartant par ailleurs l’argumentation selon laquelle la démission des autres conseillers municipaux, intervenue avant que celle du maire devienne définitive, était irrégulière, le Conseil d’État en déduit que le conseil municipal n’est pas complet et que de nouvelles élections sont nécessaires.
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 9 avril 2010. Et il rejette la demande d’annulation de l’arrêté de la sous-préfète convoquant les électeurs de la commune de Pont-Saint-Esprit en vue du renouvellement du conseil municipal. Un nouvel arrêté de convocation des électeurs devra donc intervenir pour procéder à l’élection du conseil municipal de cette commune.
Section du contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, n° 339489