Le Conseil d’État juge qu’il n’existe pas de danger caractérisé et imminent justifiant que soient prises des mesures de sauvegarde à très bref délai.
L’essentiel
Après un incident de chantier, la société H&M avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension des travaux au-dessus de son magasin du Forum des Halles.
Saisi en appel, le Conseil d’État confirme sa jurisprudence selon laquelle, en cas de péril, le juge des référés peut être saisi soit d’une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) pour qu’il ordonne la suspension de la décision administrative à l’origine de ce péril, soit d’une demande de référé « mesures utiles » (article L. 521-3) afin d’enjoindre à l’autorité administrative de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.
Par ailleurs, le Conseil d’État juge pour la première fois que le juge des référés peut être saisi par la voie du référé liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative, qui prévoit qu’une décision est prise dans les 48 heures) si l’action ou la carence d’une autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, le droit à la vie constituant une des libertés fondamentales que cette procédure vise à sauvegarder.
En l’espèce, après avoir examiné la nature de l’incident et les mesures prises pour assurer la poursuite des travaux en sécurité, le Conseil d’État juge qu’il n’existait pas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes.
Le 20 septembre 2011, les travaux du chantier des Halles ont donné lieu à un incident : la dalle constituant le plafond du magasin Hennes & Mauritz (H&M) a été perforée en quatre endroits, et des morceaux de béton sont tombés dans le magasin à une heure où il n’était pas ouvert.
Après interruption des travaux et réparation provisoire de la dalle, une nouvelle méthodologie a été arrêtée pour les travaux et validée par un expert sous réserve de certaines adaptations prises en compte par la Société d’Economie Mixte PariSeine, agissant comme maître d’ouvrage délégué de la ville de Paris.
Devant l’imminence de la reprise des travaux, prévue pour le 3 octobre, la société H&M a saisi, le 1er octobre 2011, le juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La requête demandait la suspension des travaux à l’aplomb de l’établissement.
Par une ordonnance du 4 octobre 2011, le juge des référés du TA de Paris a ordonné la suspension de ces travaux pendant une durée de 72 heures. Au cours de cette période, la Société d’Economie Mixte PariSeine devait faire procéder aux réparations urgentes nécessitées par les percements de la dalle et confier à un bureau d’études ou à un expert ayant compétence en ce domaine une mission permanente de vérification et d’intervention pendant les travaux de démolition de cette dalle à l’aplomb du magasin.
Saisi en appel, le Conseil d’État a, en premier lieu, précisé le cadre juridique du litige.
Il a tout d’abord jugé que pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n’est pas sérieusement contestable qu’il trouve sa cause dans l’action ou la carence d’une autorité publique, le juge des référés peut, en cas d’urgence, être saisi :
- soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension), afin qu’il ordonne la suspension de la décision administrative, explicite ou implicite, qui est à l’origine de ce péril,
- soit sur le fondement de l’article L. 521-3 (« référé mesures utiles »), afin qu’il enjoigne à l’autorité publique de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril.
Il a ensuite précisé que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions relatives au référé-liberté (prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative). Il en a déduit que, lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de 48 heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence.
Ce cadre juridique étant précisé, le Conseil d’État s’est ensuite prononcé sur l’appel formé par la ville de Paris et la Société d’Economie Mixte PariSeine.
Il a relevé :
- que, d’après les pièces dont il disposait au dossier, la dalle recouvrant le magasin H & M ne présentait aucun autre désordre que les percements accidentels survenus le 20 septembre ;
- que la nouvelle méthodologie des travaux de démolition a été élaborée conformément aux préconisations des experts et validées par eux ;
- que cette nouvelle méthodologie prévoit des sondages systématiques de la dalle et des précautions d’utilisation du brise roche hydraulique à l’origine de l’incident ;
- qu’un périmètre de protection sera installé dans le magasin lors de la réalisation des travaux et qu’une vigie en contact avec le chef de chantier assurera la surveillance des travaux à l’intérieur du magasin ;
- qu’enfin, un bureau de contrôle technique sera impliqué dans la validation du projet de réparation de la dalle endommagée.
Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le Conseil d’État a jugé qu’il n’existait pas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes et que le juge des référés ne pouvait prendre des mesures de sauvegarde dans le délai très bref de 48 heures qui lui est imparti. En conséquence, il a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande de la société H&M.
CE, 16 novembre 2011, Ville de Paris et Société d’Economie Mixte PariSeine, n°s 353172 et 353173