Le juge des référés du Conseil d’État rejette une demande de suspension de mesures relatives à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac.
La procédure dite du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée et, en outre, qu’il y ait une situation d’urgence justifiant sa suspension.
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de la mesure du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique relative à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et, notamment, la mesure de transfert de la participation de l’Etat à la société Aéroport Toulouse-Blagnac annoncée par ce ministre comme devant avoir lieu « d’ici la fin de l’année ».
Selon les requérants, ces décisions administratives étaient révélées, notamment, par le communiqué de presse du 4 décembre 2014 des ministres chargés de l’économie et des finances, par lequel ceux-ci ont déclaré « avoir choisi, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, le consortium Symbiose, constitué de Shandong Hi-Speed Group Co. et de Friedmann Pacific Asset Management comme acquéreur pressenti » des 49,99 % du capital de la société ATB cédés par l’État.
Le juge des référés estime qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision administrative. Il estime en particulier qu’il n’y a pas de doute sérieux sur la légalité de la procédure suivie, sur le respect de la réglementation ni sur une erreur d’appréciation du Gouvernement. Il rejette donc la demande de suspension sans avoir à se prononcer sur le point de savoir si une situation d’urgence l’aurait justifiée.
Cette décision du juge des référés du Conseil d’État se borne à refuser une mesure de suspension provisoire : elle est prise par le juge des référés dans un bref délai et au vu des premiers éléments de l’instruction. Ce rejet est sans incidence sur l’issue de la demande d’annulation des mêmes décisions également formée par les requérants.
CE, juge des référés, 30 décembre 2014, M. Arrou et autres, n° 386594