Derniers avis publiés

Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Avis sur un projet de loi organique relative aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours d’assises ou des cours criminelles

Avis sur un projet de loi sur des dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Avis sur un projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Avis sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Avis sur un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Avis sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets

Avis sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Avis sur un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués

Avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Avis sur un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique prévu en 2021.

Avis sur un projet de loi organique adaptant diverses dispositions du droit électoral dans la perspective de la prochaine élection du Président de la République

Avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

Avis sur un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République

Avis sur deux projets de loi relatifs aux délais d’organisation des élections législatives, sénatoriales, municipales partielles, commissions syndicales

Avis relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques

Avis sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Avis sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Avis sur un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Avis sur un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations

Avis sur un projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030

Avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux règles de construction et au code de la construction et de l’habitation

Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

Avis sur deux projets de loi organique relatifs au Conseil économique, social et environnemental

Avis sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Avis sur un projet de loi relatif à la prorogation de certaines mesures de lutte contre le terrorisme du code de la sécurité intérieure

Avis sur une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Avis sur un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Avis sur deux projets de loi portant diverses dispositions sur les élections municipales, consulaires, sénatoriales et législatives partielles

Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions urgentes

Avis sur un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Avis sur deux projets de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Avis sur un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la défense nationale

Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Avis sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Avis sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Avis sur un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite

Avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique

Avis sur un projet de loi organique – conséquences de la création de l'ARCOM et de France Médias

Avis sur deux projets de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'art.13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI

Avis sur un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Avis sur un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modalités de calcul des obligations d’achats, par les éditeurs de services de télévision, de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques

Avis sur une lettre rectificative au projet de loi - engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement

Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique

Avis sur un projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique

Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique

Avis sur un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Avis sur un projet de loi - voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet

Avis sur les modalités d'intervention des partis politiques européens dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen en France

Avis sur un projet de loi relatif à l'énergie, au climat et à l'environnement

Avis sur un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Avis sur un projet de loi relatif à l’application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018

Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Avis sur un projet de loi de transformation de la fonction publique

Avis sur la proposition de loi visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Avis sur projet de loi : code mondial antidopage et code du sport

Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Avis sur un projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Avis sur un projet de loi portant diverses mesures institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions

Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS...

Avis sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers

Avis sur la mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation...

Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Lutte contre les fausses informations

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste

Projet de loi pour la justice 2018-2022

Modalités permettant d’assurer la continuité de la présidence des sociétés nationales de programme « en cas de cessation anticipée du mandat du président ».

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs

Avis sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Programmation militaire 2019 - 2025

Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'IVG en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé

Élection des représentants au Parlement européen

Possibilité pour le CSA d’édicter une recommandation se substituant à certaines stipulations des conventions conclues avec les éditeurs de services et sur la validité des mises en demeure prises sur le fondement de ces stipulations

Adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Avis portant sur l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et leur reconduction

Modalités d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Modifications de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières

Financement campagnes électorales

Sécurité publique

Traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports

Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal

Projet de loi relatif aux territoires de montagne

Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

Projet de loi relatif au statut de Paris

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs...

Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Projet de loi "Egalité et citoyenneté"

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Avis sur trois propositions de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Régime des associations et des fondations

Simplification et modernisation du droit de la famille

Loi constitutionnelle de protection de la Nation

Mesures de prévention du risque de terrorisme

Possibilité de nommer deux ambassadeurs sur le même emploi

République numérique

Information des administrations par l’institution judiciaire et protection des mineurs

Etat d'urgence

Avis sur la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires « zéro chômage de longue durée »

Surveillance des communications électroniques internationales

Avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Portage salarial

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société

Réutilisation des informations du secteur public

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Liberté de création, architecture et patrimoine

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Programmation militaire

Modernisation du droit de l'outre-mer

Dialogue social et emploi

Fichier judiciaire des auteurs d'infractions de terrorisme

Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Consultation électorale relative à l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie

Renseignement

Répartition entre la première et la seconde partie de la loi de finances des dispositions relatives aux impositions affectées à des tiers

Nomination d’un ressortissant étranger à la tête d’un établissement public

Secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme

Contrats de fourniture de gaz naturel

Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Cigarette électronique