Le Conseil d'État
Tribunaux & Cours
Ressources
Actualités
Démarches & services
Ma recherche
Date de publication
Type d'avis
Avis sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Avis sur un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Avis sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets
Avis sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Avis sur un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués
Avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Avis sur un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique prévu en 2021.
Avis sur un projet de loi organique adaptant diverses dispositions du droit électoral dans la perspective de la prochaine élection du Président de la République
Avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
Avis sur un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République
Avis sur deux projets de loi relatifs aux délais d’organisation des élections législatives, sénatoriales, municipales partielles, commissions syndicales
Avis relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques
Avis sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Avis sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Avis sur un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Avis sur un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations
Avis sur un projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030
Avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux règles de construction et au code de la construction et de l’habitation
Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
Avis sur deux projets de loi organique relatifs au Conseil économique, social et environnemental
Avis sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Avis sur un projet de loi relatif à la prorogation de certaines mesures de lutte contre le terrorisme du code de la sécurité intérieure
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Avis sur un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
Avis sur deux projets de loi portant diverses dispositions sur les élections municipales, consulaires, sénatoriales et législatives partielles
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions urgentes
Avis sur un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Avis sur deux projets de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Avis sur un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à la défense nationale
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
Avis sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Avis sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Avis sur un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite
Avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Avis sur un projet de loi organique – conséquences de la création de l'ARCOM et de France Médias
Avis sur deux projets de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'art.13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI
Avis sur un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Avis sur un projet de loi ratifiant une ordonnance relative à la programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modalités de calcul des obligations d’achats, par les éditeurs de services de télévision, de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi - engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement
Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
Avis sur un projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique
Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique
Avis sur un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Avis sur un projet de loi - voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
Avis sur les modalités d'intervention des partis politiques européens dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen en France
Avis sur un projet de loi relatif à l'énergie, au climat et à l'environnement
Avis sur un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Avis sur un projet de loi relatif à l’application de la décision du Conseil européen du 28 juin 2018
Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Avis sur un projet de loi de transformation de la fonction publique
Avis sur la proposition de loi visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
Avis sur projet de loi : code mondial antidopage et code du sport
Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
Avis sur un projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Avis sur un projet de loi portant diverses mesures institutionnelles en Polynésie française
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions
Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS...
Avis sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
Avis sur la mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation...
Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Lutte contre les fausses informations
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste
Projet de loi pour la justice 2018-2022
Modalités permettant d’assurer la continuité de la présidence des sociétés nationales de programme « en cas de cessation anticipée du mandat du président ».
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs
Avis sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences
Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif
Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Programmation militaire 2019 - 2025
Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'IVG en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé
Élection des représentants au Parlement européen
Possibilité pour le CSA d’édicter une recommandation se substituant à certaines stipulations des conventions conclues avec les éditeurs de services et sur la validité des mises en demeure prises sur le fondement de ces stipulations
Adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Avis portant sur l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement
Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et leur reconduction
Modalités d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Modifications de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières
Financement campagnes électorales
Sécurité publique
Traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports
Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal
Projet de loi relatif aux territoires de montagne
Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
Projet de loi relatif au statut de Paris
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs...
Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Projet de loi "Egalité et citoyenneté"
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Avis sur trois propositions de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
Loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Régime des associations et des fondations
Simplification et modernisation du droit de la famille
Loi constitutionnelle de protection de la Nation
Mesures de prévention du risque de terrorisme
Possibilité de nommer deux ambassadeurs sur le même emploi
République numérique
Information des administrations par l’institution judiciaire et protection des mineurs
Etat d'urgence
Avis sur la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires « zéro chômage de longue durée »
Surveillance des communications électroniques internationales
Avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Portage salarial
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société
Réutilisation des informations du secteur public
Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Liberté de création, architecture et patrimoine
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Programmation militaire
Modernisation du droit de l'outre-mer
Dialogue social et emploi
Fichier judiciaire des auteurs d'infractions de terrorisme
Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Consultation électorale relative à l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie
Renseignement
Répartition entre la première et la seconde partie de la loi de finances des dispositions relatives aux impositions affectées à des tiers
Nomination d’un ressortissant étranger à la tête d’un établissement public
Secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme
Contrats de fourniture de gaz naturel
Reconnaissance de l'expérience professionnelle
Cigarette électronique