Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.
> Télécharger l'avis complet au format pdf
I. Considérations générales
> Consulter la partie I en pdf
- Organisation des textes et conditions de saisine du Conseil d’Etat
- Recours aux ordonnances
- Contexte de la réforme
- Présentation de la réforme
- Normes de référence constitutionnelles, conventionnelles et exigences du droit de l'Union
- Principe d’égalité dans le système universel de retraite
- Intégration des fonctionnaires, militaires et magistrats dans le SUR
- Unification du contentieux des pensions de retraite
- Codification des dispositions des projets de loi
II. Réforme du cadre organique
> Consulter la partie II en pdf
- Périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale
- Mécanismes relatifs à l’objectif d’équilibre financier du SUR (« règle d’or »)
- Affiliation des parlementaires, des membres du Conseil constitutionnel et des magistrats judiciaires au système universel de retraite
III. Un système universel par points organisé en régimes
> Consulter la partie III en pdf
- Principes du système universel de retraite
- Rattachement aux différents régimes des catégories d’assurés
- Etablissement d’un régime de retraite par points
- Introduction d’un âge d’équilibre
- Détermination des paramètres de calcul
- Habilitation donnée à la CNRU pour définir les paramètres
- Habilitation définie à l’article L. 711-1 pour les régimes spéciaux
- Droit à l’information
IV. Financement du système universel
> Consulter la partie IV en pdf
- Cotisations sociales
- Cotisations sociales des salariés
- Cotisations sociales propres à certaines catégories
- Transitions
- Mesures visant à garantir le rééquilibrage financier des régimes en 2027
V. Rénovation des règles de départ à la retraite
> Consulter la partie V en pdf
- Maintien à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite
- Cumul entre la pension de retraite et une activité professionnelle
- Règles dérogatoires pour les jeunes agriculteurs
- Affiliation à l’assurance vieillesse volontaire et acquisition de points de retraite supplémentaires
- Abaissement de l’âge légal de départ à la retraite pour certaines catégories d’assurés
- Mesures dérogatoires applicables à certains fonctionnaires exerçant des missions de sécurité, de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle aérien
- Application des règles du système universel de retraite aux fonctionnaires parlementaires
- Mesures dérogatoires applicables aux militaires
- Mesures transitoires applicables aux salariés et agents des régimes spéciaux
- Garantie d’une pension de retraite minimale
- Prise en compte des interruptions de carrière
- Mesures de soutien aux aidants familiaux
- Prise en compte de la situation familiale pour le calcul des droits à la retraite
- Pension de retraite de réversion
- Dispositifs de droits à retraite en faveur des jeunes
VI. Gouvernance du système universel de retraite
> Consulter la partie VI en pdf
- Création de la Caisse nationale de retraite universelle
- Intégration des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire dans la CNRU
- Création d’un réseau territorial unifié
- Prise en compte de la diversité des acteurs de la retraite dans la mise en place du système universel de retraite
- Procédure de pilotage pluriannuel et annuel du système universel de retraite
- Institution d’un comité d’expertise indépendant des retraites
- Intégration financière des régimes
- Création du Fonds de solidarité vieillesse universel
- Institution d’un fonds de réserve universel
VII. Dispositions transitoires et finales
> Consulter la partie VII en pdf
- Garanties apportées aux assurés ayant cotisé dans l’ancien et le nouveau système
- Organisation de la transition pour les organismes gérant des retraites complémentaires obligatoires
- Entrée en vigueur