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Avis sur un projet de loi - voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
activités d'intérêt général » mais, éventuellement... activités d'intérêt général à but... régime général des groupements d'intérêt public... compétences générales à ce service à l'égard des groupements d'intérêt public... jeu les intérêts de l'Etat ». Le directeur général du GIP... groupement d'intérêt public... groupements d'intérêt public... code général des collectivités... manager général de la haute... directeur général. Les ressources
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Projet de loi pour la justice 2018-2022
travail d'intérêt général. - En ce qui concerne la possibilité de réaliser des travaux d'intérêt général au profit... travail d'intérêt général - le travail proposé doit avoir la nature d'un travail d'intérêt général - le travail... travail d'intérêt général ou la délivrance... travail d'intérêt général puissent... travail d'intérêt général, il précise... travail d'intérêt général et de la peine... travail d'intérêt général dans... travail d'intérêt général la troisième... travail d'intérêt général 101... peine d'intérêt général ne peut
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Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissem...
impératifs de l'intérêt général et la protection de la « propriété ». Le législateur doit justifier d'un intérêt général pertinent... raisons d'intérêt général, pourvu... motif d'intérêt général suffisant... suffisant de l'intérêt général invoqué... motifs d'intérêt général. S'agissant... motifs d'intérêt général de nature... objectif d'intérêt général que peut... motif d'intérêt général fondé... objectif d'intérêt général par... dans l'intérêt des usagers
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Avis sur un projet de loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants
projet d'intérêt général en application... déclaré d'intérêt général, le projet... objectif d'intérêt général poursuivi... projet d'intérêt général, qui a pour... projet d'intérêt général avant... impérative d'intérêt public... c) (.) l'intérêt de la santé... impératives d'intérêt public... hiérarchisées. L'intérêt public... protection des intérêts publics
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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
motif d'intérêt général tiré... motif d'intérêt général et proportionnée... motifs d'intérêt général de politique... motifs d'intérêt général lui sont par... raisons d'intérêt général, pourvu... motif d'intérêt général consistant... compensation d'intérêt public... plafonnement de l'intérêt servi... illégale d'intérêt, de détournement... représentants d'intérêts auprès
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Avis portant sur la sécurisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt public dans l’équilibre des contrats d...
motif d'intérêt général ou lorsque le cocontractant... motif d'intérêt général dans le cas où l'évolution... motif d'intérêt général, au regard... motif d'intérêt général devrait... motif d'intérêt général » figurant... motif d'intérêt général, le Conseil... taux d'intérêt, l'absence... eu égard à l'intérêt qui s'attache... conforme à l'intérêt qui s'attache... compte de l'intérêt public
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Projet de loi "Egalité et citoyenneté"
projets d'intérêt général. Cette réserve... missions d'intérêt général auprès... objectif d'intérêt général au sens... objectif d'intérêt général, tout en apportant... service » d'intérêt général, qui posent... activité d'intérêt général ». Il a également... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général poursuivi... objectif d'intérêt général qui s'attache... sens d'intérêt général et affirme
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Avis sur un projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables
répondre à l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général, ce qui est le cas... objectif d'intérêt général justifiant... impérative d'intérêt public... c) (.) l'intérêt de la santé... impératives d'intérêt public... impératif d'intérêt public... relèvent d'un intérêt public... équipements d'intérêt public... tenu de l'intérêt que présente
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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
objectif d'intérêt général de renforcer... objectif d'intérêt général de simplifier... objectif d'intérêt général de réduire... missions d'intérêt général de contribution... objectif d'intérêt général de poursuite... objectif d'intérêt général de développement... objectifs d'intérêt général de protection... missions d'intérêt général et définition... objectifs d'intérêt général, pourvu... objectif d'intérêt général en incitant
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Organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
motif d'intérêt général susceptible... centre de leurs intérêts matériels... centre des intérêts matériels... Assemblée générale Section... électorale générale tous les électeurs... manière générale, pour... électorales générales (LEG... électorales générales 5... électorales générales de ce territoire
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Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
constitutionnelle ou d'intérêt général, ni, à supposer... objectif d'intérêt général d'assurer... aménagement d'intérêt général, communautaire... objectif d'intérêt général justifiant... objectifs d'intérêt général (v.... objectifs d'intérêt général, notamment... objectifs d'intérêt général assignés... missions d'intérêt général qui sont confiées... objectifs d'intérêt général qui leur sont confiés... comme d'intérêt général par
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Avis sur un projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture
aquaculture sont d'intérêt général majeur... objectifs d'intérêt général de la politique... objectif d'intérêt général de préserver... objectif d'intérêt général précis... considérations d'intérêt général, compte... objectifs d'intérêt général et constitutionnel... objectifs d'intérêt général mentionnés... conformes à l'intérêt général et compatibles... conforme à l'intérêt général, porte... présentant un intérêt patrimonial
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Avis sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
raisons d'intérêt général, pourvu... raisons d'intérêt général suffisantes... ruralité un intérêt suffisant... notion « d'intérêt au regard... tel intérêt. De... référence à « un intérêt suffisant... présentent un intérêt historique... dignes d'intérêt, sont sensiblement... équilibrée des intérêts en présence... inventaire général du patrimoine
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Avis sur un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Caléd...
but d'intérêt général, sous... but d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général tiré... renouvellement général des membres... électorale générale, sont nées... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux règles de construction et au code de la construction et de l’habitation
objectif d'intérêt général clairement... objectif d'intérêt général qu'... objectif d'intérêt général et directement... évidence l'intérêt d'une entrée... admet l'intérêt, d'une part... législatives générales du code
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Avis sur un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations
par l'intérêt général qui s'attache... en raison de l'intérêt qu'... réduisent l'intérêt, le projet... renforce l'intérêt des expérimentations... Aussi l'intérêt des expérimentations... code général des collectivités... caractère général et impersonnel... Assemblée générale Séance... assemblée générale le ... assemblée générale sur
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Avis sur une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
motif d'intérêt général. Compétence... aussi un intérêt avant... protection des intérêts des consommateurs... protéger les intérêts collectifs... conflits d'intérêts. II... satisfaction des intérêts des justiciables... défense des intérêts auxquels il a été porté... dommages et intérêts punitifs... mêmes intérêts sociaux... conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation
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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémi...
nom d'un intérêt général supérieur... sur l'intérêt général supérieur... présentant un intérêt du « point... en raison de son intérêt majeur... code général de la propriété... règle générale, être examinée... assemblée générale du Conseil
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Liberté de création, architecture et patrimoine
caractère d'intérêt général dans... but d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général suffisant... par l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général à certaines catégories... reconnaissance de leur intérêt scientifique... présentant un intérêt architectural... code général des collectivités... liberté en général, qu'... assemblée générale du Conseil
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Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences
raisons d'intérêt général ou une situation... raisons d'intérêt général. Si... raison d'intérêt général, et sans... raisons d'intérêt général pourvu... raisons d'intérêt général ou du fait... raisons d'intérêt général ou pour... raisons d'intérêt général ou de différence... raisons d'intérêt général ou d'une différence... sur l'intérêt général présenté... préservation des intérêts nationaux
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Avis sur deux projets de loi relatifs aux délais d’organisation des élections législatives, sénatoriales, municipales partielles, commissions syndi...
impérieux d'intérêt général », comme... motif d'intérêt général le justifie... impérieux d'intérêt général justifiant... motif d'intérêt général suffisant... code général des collectivités... élections générales. Cet avis
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Avis sur un projet de loi relatif à l’industrie verte
motif d'intérêt général et que les installations... déclaré d'intérêt général, par... sur l'intérêt général présenté... objectif d'intérêt général, ce qui est le cas... impérative d'intérêt public majeur (Assemblée Générale, 15... projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique (Assemblée Générale, 15... dits « d'intérêt national... projet d'intérêt national... revêtent un intérêt national... opérations d'intérêt national
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Avis sur une lettre rectificative au projet de loi - engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
motif d'intérêt général et les pouvoirs... opération d'intérêt national... opérations d'intérêt national... mêmes intérêts sociaux... code général des collectivités... code général de la propriété... police générale (article... administrative générale constitue... police générale que lui confie... conseil général et décision
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Avis sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociéta...
missions d'intérêt général ainsi que celles réalisées... par l'intérêt général, à condition... par l'intérêt général, à la condition... motifs d'intérêt général les justifient... but d'intérêt général. Le Conseil... motifs d'intérêt général permettant... motifs d'intérêt général suffisants... impérieuses d'intérêt général ou par... dans l'intérêt général, une population... impérieuses d'intérêt général ou des motifs
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Lutte contre les fausses informations
impérieuse d'intérêt général inédite... impérieuse d'intérêt général seraient satisfaites... objectif d'intérêt général ainsi... débat d'intérêt général ». Cette dernière... débat d'intérêt général (v.... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... tirée de l'intérêt qui s'attache... personne ayant intérêt à agir... préservation des intérêts en cause... atteinte aux intérêts fondamentaux
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Avis sur deux projets de loi portant diverses dispositions sur les élections municipales, consulaires, sénatoriales et législatives partielles
motif d'intérêt général impérieux... motif d'intérêt général suffisant... objectif d'intérêt général qu'... motif d'intérêt général et ne méconnaît... motif d'intérêt général et n'appelle... renouvellement général des conseillers... code général des collectivités... Considérations générales
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Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
idées d'intérêt général, auxquelles le public... objectifs d'intérêt général, la Cour... impérieuse d'intérêt général et proportionnée... impérieuse d'intérêt général et que l'objectif... impérieuse d'intérêt général. Le Conseil... impérieuse d'intérêt général que constitue... conflit d'intérêt entre... dans l'intérêt d'un pilotage... présentent un intérêt dépassant... confondant les intérêts des éditeurs
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Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
motifs d'intérêt général des mesures... objectif d'intérêt général de protection... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... raisons d'intérêt général pourvu... par l'intérêt général, à la condition... objectif d'intérêt général de renforcement... par l'intérêt général impérieux... particulier un intérêt général suffisant... motif d'intérêt général tiré... impérieux d'intérêt général. En
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Traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports
motif d'intérêt général. Toutefois... objectif d'intérêt général et si... objectif d'intérêt général, en permettant
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Avis sur deux projets de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
motif d'intérêt général suffisant... motifs d'intérêt général impérieux... impératifs d'intérêt général en lien... estime que l'intérêt général qui s'attache... par un intérêt général suffisant... estime que l'intérêt général justifie... manière générale, déroulées... police générale et si... Compagnie générale des eaux... mesures générales limitant
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Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation
objectif d'intérêt général de la mesure... motif d'intérêt général suffisant... objectif d'intérêt général poursuivi... Dirección General de Comercio... Assemblée générale du jeudi... conditions générales de vente
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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal
motif d'intérêt général (CC... présentant un intérêt public... perdu tout intérêt public... par le général Dodds... par le général Archinard... code général de la propriété... règle générale, la sortie
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Avis sur un projet de loi de simplification
par l'intérêt général qui s'attache... motifs d'intérêt général invoqués... par l'intérêt général, à la condition... motif d'intérêt général suffisant... besoins d'intérêt général ayant un caractère... conséquence d'intérêt général, en termes... besoins d'intérêt général, que ceux, pourtant... notion générale d'intérêt pour... pour l'intérêt à agir... critères de l'intérêt à agir
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Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants
objectif d'intérêt général poursuivi... exceptionnel et lorsque l'intérêt de l'enfant... protection de l'intérêt supérieur... groupement d'intérêt public... particulières d'intérêt, le Conseil... groupements d'intérêt public... groupements d'intérêt publics... secrétariat général de trois... Assemblée générale Séance... Inspection générale des affaires
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Loi constitutionnelle de protection de la Nation
motif d'intérêt général et respecter... atteinte aux intérêts fondamentaux... Assemblée générale Section... assemblée générale du Conseil... mesures générales (notamment
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Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions
répondent à l'intérêt général. C'est donc... motif d'intérêt général ». 14... motif d'intérêt général. 21... motif d'intérêt général, serait-il tenu... motif d'intérêt général conduisant... motif d'intérêt général. Relevant... prohibition générale faite... manière générale, le Conseil... assemblée générale du Conseil... règles générales applicables
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Avis sur un projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d’aménage...
motifs d'intérêt général et est assortie... motifs d'intérêt général, tirés... motif d'intérêt général et proportionnées... déclarée d'intérêt national... opérations d'intérêt national... pour celles qui sont d'intérêt national... reconnaissance de l'intérêt national... assemblée générale du Conseil... termes généraux employés
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Avis sur un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, des assemblées de Corse, de...
motif d'intérêt général et s'assure... motifs d'intérêt général, et portant... renouvellement général des conseils... renouvellement général coïncide... code général des collectivités... renouvellement général de juin... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé
motifs d'intérêt général, ne méconnait... objectif d'intérêt général de protection... compte l'intérêt qui s'attache à donner au directeur général d'ARS... souligne l'intérêt du dispositif... sur l'intérêt d'ajouter... motif d'intérêt public... caractère d'intérêt public... exigence d'un intérêt public... groupement d'intérêt public... privés d'intérêt collectif
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Avis sur un projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique
reconnu d'intérêt général par... impératifs d'intérêt général. 46... motif d'intérêt général et, d'autre... motif d'intérêt général, l'inéligibilité... nom de l'intérêt général qui s'attache... motifs d'intérêt général dont peut... objectif d'intérêt général. L'adoption... motif d'intérêt général tiré... motifs d'intérêt général, comme... conflits d'intérêts. Dans
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Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
répond à un intérêt général de sécurité... motif d'intérêt général tiré... objectif d'intérêt général visant... objectif d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général consistant... code général des impôts, relatif à l'intérêt de retard... réduction générale du taux de l'intérêt de retard... personne ayant intérêt à agir... même intérêt, pour
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Avis sur un projet de loi relatif à la programmation militaire 2024 à 2030
motif d'intérêt général qui la justifie... objectif d'intérêt général, qui est de garantir... considérations d'intérêt général tenant... objectif d'intérêt général poursuivi... considérations d'intérêt général, en lien... composants d'intérêt stratégique... sauvegarde des intérêts fondamentaux... dans l'intérêt de la défense... nationale, des intérêts majeurs... sauvegarde des intérêts de la défense
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Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la re...
par l'intérêt général qui s'attache... protection de ces intérêts. Cet avis a été délibéré et adopté par l'assemblée générale du Conseil... conflits d'intérêt et de transparence... protection des intérêts fondamentaux... protection des intérêts essentiels... statut général des AAI... statut général des autorités... code général de la fonction... administrateur général » et dispose... administrateur général. Le Conseil
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Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’...
qu'un intérêt général s'attache... motif d'intérêt général suffisant... attendu. L'intérêt général analysé... objectif d'intérêt général poursuivi... spontanément leur intérêt auprès... Conseil général de l'environnement... Conseil général de l'économie... taxe générale sur... assemblée générale du Conseil... ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Section
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Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
objectif d'intérêt général de clarté... reconnu d'intérêt général par... impératifs d'intérêt général. 55... motif d'intérêt général et, d'autre... motif d'intérêt général, l'inéligibilité... nom de l'intérêt général qui s'attache... motifs d'intérêt général dont peut... objectif d'intérêt général. L'adoption... motif d'intérêt général tiré... motifs d'intérêt général, comme
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Réutilisation des informations du secteur public
eu égard à l'intérêt général que revêt... par l'intérêt général qui s'attache... ordre général et l'autre... principe général de gratuité... Assemblée générale Section... dérogation générale devait... exception générale, devait... assemblée générale du Conseil
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Avis sur une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
activité d'intérêt général, l'exercice... motifs d'intérêt général et comporte... opérations d'intérêt national... conditions, l'intérêt de la codification... part, lorsque l'intérêt pratique... fins d'intérêt privé... présente pas d'intérêt au point... sur l'intérêt pratique... plus d'intérêt et décider... garde un intérêt pour
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Avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique
regard de l'intérêt général comme... considérations d'intérêt général à prendre... considérations d'intérêt général (.), notamment... motif d'intérêt général, tiré... réglementaire, à celle d'intérêt de l'enfant, difficile à manier lorsqu'il s'agit d'envisager, de manière générale et abstraite... souligne l'intérêt et la pertinence... notion d'intérêt supérieur... garantir l'intérêt de l'enfant... agissant de l'intérêt supérieur... contraire à l'intérêt supérieur
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Avis sur un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
objectif d'intérêt général de protection... objectif d'intérêt général, elle ne peut... regard de l'intérêt général que constitue... objectif d'intérêt général susceptible... qu'un intérêt général suffisant... débat d'intérêt général. Ces informations... débat d'intérêt général. Si... regard de l'intérêt général attaché... règlement lorsqu'un intérêt général est, comme... sensibilité des intérêts généraux en cause
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Avis sur un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
motif d'intérêt général et ne se heurte... regard de l'intérêt général attaché... effet un intérêt général suffisant... répond pas à un intérêt public... code général des collectivités... code général des impôts
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Avis sur un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'...
objectifs d'intérêt général prééminents... but d'intérêt général. Cette mission... y a un intérêt général justifiant... considérations d'intérêt général, comme... organismes d'intérêt général. Actuellement... organismes d'intérêt général mentionnés... considérations d'intérêt général et qui se heurtent... objectif d'intérêt général poursuivi... mission d'intérêt général et donnant... nationales d'intérêt local
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Programmation militaire 2019 - 2025
objectif d'intérêt général qu'... objectif d'intérêt général. Il recommande... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... impérieux d'intérêt général que met... motifs d'intérêt général, aux interdictions... motif d'intérêt général affiché... donc l'intérêt d'une telle simplification... conflits d'intérêts. Afin d'... sauvegarde des intérêts fondamentaux... compte les intérêts fondamentaux
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Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale
motif d'intérêt général tenant... motif d'intérêt général suffisant... motifs d'intérêt général suffisants... droits et intérêts des salariés... dommages et intérêts prononcés... Assemblée générale du jeudi... Assemblée générale du Conseil
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Modifications de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la con...
mission d'intérêt général, dont l'objet... mission d'intérêt général, elle-même créée... Assemblée générale Section... directeurs généraux et approuve
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Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants
eu égard à l'intérêt général qui s'attache... objectif d'intérêt général, qu'... motif d'intérêt général, qui est d'améliorer... motif d'intérêt général, en méconnaissance... régime général. 25... Assemblée générale Séance... obligation générale d'information... Assemblée générale, Avis... mission générale d'évaluation... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels aux ayants droit de victimes de persécutions antisémites
nom d'un intérêt général supérieur... susmentionnés, l'intérêt général qu'... tenu de l'intérêt général qui peut... présentant un intérêt du « point... code général de la propriété... règle générale, être examinée... assemblée générale du Conseil
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Avis sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des...
protéger l'intérêt public général ou la protection... protection d'un intérêt légitime... motifs d'intérêt public... dommages et intérêts du fait... dommages et intérêts, la juridiction... dommages et intérêts dits... dommages et intérêts mais d'une mesure... balance les intérêts légitimes... caractère général prescrites... Assemblée générale Séance
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Avis sur un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
objectif d'intérêt général. Ensuite... motif d'intérêt général et proportionnées... autres intérêts publics... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
motif d'intérêt général justifiant... opérations d'intérêt national... enfin que l'intérêt national... temporaire aux intérêts de protection... patrimoine et d'intérêts prévue... code général de la propriété... Assemblée générale Section
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Avis sur un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
motif d'intérêt général, certaines activités... déclarations d'intérêt public... manifestation d'intérêt, selon... respectant l'intérêt de l'enfant... avec les intérêts protégés... dispositif général fixé... directeur général de l'Agence... directeur général de cet établissement... directeur général sera également... code général des collectivités
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Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
accord, dans la mesure où l'intérêt général de la négociation... entraîne. L'intérêt général d'une telle restructuration... salariés. L'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général tenant... impérieuses d'intérêt général. Le Conseil... régime général de sécurité... Assemblée générale Séance... portée générale au principe... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat
objectifs d'intérêt économique général, deuxièmement... objectif d'intérêt économique général et était proportionné... objectif d'intérêt économique général (CE, Assemblée... objectif d'intérêt économique général de stabilité... objectif d'intérêt économique général poursuivi... opère, en général, le droit... assemblée générale le 25... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi relatif aux territoires de montagne
motif d'intérêt général consistant... par l'intérêt général s'attachant... impact, à l'intérêt général qu'... entre l'intérêt général, s'attachant... objectif d'intérêt général qui seul... groupement d'intérêt économique... code général des collectivités... trop général et non... renvoi général rendait... renvoi général est donc
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Avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
débat d'intérêt général et dont le nombre... admet que des intérêts généraux, comme... parfois un intérêt seulement... avec intérêt de l'insertion... souligne l'intérêt d'une mission... sujet d'intérêt commun... projets d'intérêt commun... directement leurs intérêts », cette condition... directement leurs intérêts, les représentants... compte ses intérêts et ceux de l'utilisateur
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Avis sur une proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs
finalités d'intérêt général poursuivies... motifs d'intérêt général. Les finalités... nécessité d'intérêt général, objectif... intellectuelle. L'intérêt général qui s'attache... service d'intérêt économique général qui soit à la fois... atteinte à l'intérêt du consommateur... indépendantes en général. Un tel... livres en général. Au nombre... code général des collectivités... code général des impôts
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Avis sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
motifs d'intérêt général, à la condition... objectifs d'intérêt général encadrant... motif d'intérêt public général. 35... redéfinir l'intérêt économique... protection des intérêts des utilisateurs... objectif général de neutralité... principe général de protection... Assemblée générale _________ Section... Dispositions générales » du livre
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Avis sur proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvel...
but d'intérêt général, conformément... renouvellement général des membres... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets
objectif d'intérêt général et qu'... motif d'intérêt général et proportionnées... qu'il était d'intérêt général dans... objectif d'intérêt général et soient adaptées... objectif d'intérêt général dans... finalité d'intérêt général poursuivie... finalité d'intérêt général de protection... objectif d'intérêt général poursuivi... motif d'intérêt général par... objectif d'intérêt général, ainsi que l'a retenu
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Avis sur un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
entre l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général et mises... regard de l'intérêt général qu'... répond à un intérêt général incontestable... protection des intérêts fondamentaux... défense des intérêts fondamentaux... promotion des intérêts fondamentaux... assemblée générale du Conseil... caractère général, en fixant... assemblée générale du
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Possibilité de nommer deux ambassadeurs sur le même emploi
motif d'intérêt général, dès lors qu'aucun principe... Assemblée générale) a donné
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Modalités d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté
objectif d'intérêt général consistant... objectif d'intérêt général qui s'attache... Assemblée générale Section... électorale générale en Nouvelle... électorale générale ? VU... électorale générale de l'année... électorale générale si... assemblée générale du Conseil... électorales générales communales... électorales générales est une condition
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Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
motifs d'intérêt général, liés... motifs d'intérêt général, dès
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Avis sur un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
but d'intérêt général, d'une part... regard de cet intérêt général, l'appréciation... tenu de l'intérêt général caractérisé... code général des collectivités... Économie générale du nouveau... finalité générale de ces mesures... mesure générale sur
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Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
par un intérêt général et proportionnée... par l'intérêt général peuvent... protection des intérêts fondamentaux... défense des intérêts que ces mesures... nationale, aux intérêts fondamentaux... atteinte aux intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... nature des intérêts fondamentaux... protection de ces intérêts fondamentaux... atteinte aux intérêts de la défense
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
activités d'intérêt général. ... motif d'intérêt général en rapport... motif d'intérêt général. A compter... motif d'intérêt général. En... objectif d'intérêt général, se justifie... groupements d'intérêt public... nullement l'intérêt de permettre... budget général de l'État... directeur général par... cadre général relatif
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
finalité d'intérêt général pour... objectif d'intérêt général de faciliter... motif d'intérêt général consistant... économique d'intérêt général (SIEG... services d'intérêt économique général » (SIEG... opérations d'intérêt national... toutefois que l'intérêt de cette dernière... priver d'intérêt l'exercice... taux d'intérêt de celle-ci est fixé... quantitatif (en général, 33
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Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
motif d'intérêt général et que ses modalités... motif d'intérêt général permettant... travail d'intérêt général, notamment... travail d'intérêt général afin d'... travail d'intérêt général au sein... souligne l'intérêt de ces dispositions... souligne l'intérêt pour... dans l'intérêt des enquêtes... apprécier l'intérêt et les contours... concilier les intérêts des débiteurs
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Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal
motif d'intérêt général qui le justifie... code général des impôts... code général des collectivités
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Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République
missions d'intérêt général sans... par un intérêt général. En... objet d'intérêt général, présenter... contraires à l'intérêt général, ou peut... motif d'intérêt général suffisant... motif d'intérêt général poursuivi... poursuivent un intérêt général justifiant... objectif d'intérêt général qui est de protéger... impérieuse d'intérêt général justifiant... activités d'intérêt général qu'
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Modernisation du droit de l'outre-mer
considérations d'intérêt général, liées... motif d'intérêt général. En... statut général des fonctionnaires... Assemblée générale Section... assemblée générale du Conseil
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Avis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues...
tout d'abord, que l'intérêt général qui s'attache... présentant un intérêt transfrontalier... code général des collectivités... manière générale, le Conseil
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Avis sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nation...
objectif d'intérêt général. Il semble... sur l'intérêt de dispositions... généralement l'intérêt que soit menée... Assemblée générale Séance... Remarques générales sur
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Avis sur un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
objectifs d'intérêt général qu'... objectif d'intérêt général qui s'attache... dans l'intérêt de tous »). ... renvoi, l'intérêt de celui-ci pouvant... qu'un intérêt limité... mêmes intérêts sociaux... atteinte aux intérêts fondamentaux... caractère général et absolu... cadre général de contestation... Assemblée générale Séance
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Avis sur un projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
motif d'intérêt général justifiant... objectif d'intérêt général, est circonscrit... objectif d'intérêt général qui s'attache... concernées et l'intérêt de les conserver... principe général du droit... assemblée générale les 27... assemblée générale le ... manière générale les manquements... mission générale de l'ARCOM... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique
sur l'intérêt général du transfert... part de son intérêt. Le Conseil... équipement d'intérêt national... préservation des intérêts nationaux... autres intérêts fondamentaux... défendent les intérêts et les valeurs... assemblée générale du Conseil... Présentation générale du projet... Assemblée générale dans... instructions générales. Pour
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Avis relatif à la possibilité de cumuler la qualité de fonctionnaire ou de magistrat français avec celle de fonctionnaire de l’Union européenne
français, un intérêt public... distinct de l'intérêt public... conflit d'intérêt En... conflit d'intérêts ? Vu... conflits d'intérêts. Elles imposent... entre des intérêts publics... conflit d'intérêts possible... conflit d'intérêts dans... conflit d'intérêts, ou à tout le moins... dans lequel les intérêts de l'Union
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Avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et portant diverses dispositions en matière pénale et sur l...
travail d'intérêt général d'une durée... groupement d'intérêt public... sur l'intérêt pratique... apprécier l'intérêt. Extension... défense des intérêts de la société... charge des intérêts nationaux... défendre les intérêts des agents... cadre général prévisionnel... cadre général et exhaustif... code général des collectivités
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Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
objectif d'intérêt général. 18... motif d'intérêt général et n'est pas entachée... qu'à l'intérêt qui s'attache... code général des collectivités... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
avenir. Dès lors qu'aucun intérêt général ne justifie... Gouvernement l'intérêt d'éviter... dispositions générales du livre... règles générales de mise
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Avis sur un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
motif d'intérêt général et mis... objectif d'intérêt général incontestable... mission d'intérêt public... motifs d'intérêt public... confinement général et indifférencié... directeur général de l'agence... mesure générale de confinement... interdiction générale faite... manière générale, le champ... architecture générale, et à ne prévoir
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, d...
motifs d'intérêt général pour... dans l'intérêt des patients... code général de la fonction... directeur général de France... Assemblée générale Séance... manière générale et absolue... plus générale. 40
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Avis sur un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
but d'intérêt général poursuivi... objectif d'intérêt général d'effectivité... motif d'intérêt général justifiant... gage général du créancier... gage général des créanciers... gage général et son évolution... but général poursuivi... gage général sur... gage général (patrimoine... code général des collectivités
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Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
motif d'intérêt général directement... motif d'intérêt général y fasse... transparence et de l'intérêt d'une mise... présente un intérêt majeur... code général des collectivités... code général des impôts... Assemblée générale Section... assemblée générale de la société... assemblée générale extraordinaire... interdiction générale faite
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Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement... pour l'intérêt général, une violation... atteinte aux intérêts financiers... régime général et les régimes... régime général de l'alerte... régime général de la loi... régime général lorsque les garanties... principe général selon... règlement général sur... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
impérieux d'intérêt général identifié... charge des intérêts nationaux... code général des collectivités... renouvellement général des conseils... renouvellement général. Le Conseil
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions urgentes
motif d'intérêt général suffisant... par l'intérêt général, à la condition... estime que l'intérêt général qui s'attache... considération l'intérêt des victimes... préserver les intérêts de la France... britanniques et les intérêts britanniques... dispense générale de consultations... manière générale, en procédant... portée générale, concerne... manière générale un caractère
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Avis sur un projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030
en raison de l'intérêt général qui s'attache... missions d'intérêt général qui les justifient... activités d'intérêt général conformes... règles générales relatives à la déontologie des agents publics et à la prévention des conflits d'intérêts au sein... montrant l'intérêt des dispositions... légalement des intérêts dans... atteinte aux intérêts matériels... Assemblée générale, 21... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
objectifs d'intérêt général poursuivis... motif d'intérêt général que constitue... entre les intérêts en présence... temporaire aux intérêts de protection... justifient l'intérêt qu'... code général de la propriété... Assemblée générale Séance... administrative générale, inhérente... administrative générale inhérentes... Considérations générales
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Avis sur un projet de loi portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail
motifs d'intérêt général mentionnés... motif d'intérêt général, adéquate... raisons d'intérêt général pourvu... manière générale une incidence... principes généraux du droit
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Avis sur un projet de loi de transformation de la fonction publique
motif d'intérêt général. Conformément... motif d'intérêt général susceptible... conflit d'intérêts pouvant... conflits d'intérêts. 24... ordre général ou sur... principe général du droit... directeur général des services... Fédération générale des fonctionnaires... assemblée générale du Conseil... infirmières générales et autres
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Avis sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
motif d'intérêt général et mis... ainsi à un intérêt général incontestable... mission d'intérêt public... motifs d'intérêt public... regard de l'intérêt public... atteintes aux intérêts fondamentaux... cadre général pour... suffisamment général pour... cadre général appelé... code général des collectivités
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Avis sur un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
raisons d'intérêt général, pourvu... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... motif d'intérêt général en rapport... assemblée générale modifiant
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Avis sur un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
objectif d'intérêt général de protection... avocat général devant... avocat général, il appartiendra... aussi générale et absolue... interdictions générales. L'Etat
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Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
motif d'intérêt général suffisant... qu'un intérêt général suffisant... regard de l'intérêt public... renouvellement général des conseils... Assemblée générale du Conseil... assemblées générales de copropriétaires
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Avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
motif d'intérêt général. Il est en particulier... objectif d'intérêt général de rétablissement... règle générale et, d'autre... manière générale. Une telle disposition... manière générale la Cour... assemblée générale du Conseil... causes générales de suspension... règles générales relatives... règles générales de computation
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...
motif d'intérêt général, les conditions... objectif d'intérêt général suffisant... objectif d'intérêt général tenant... impérative d'intérêt public... justifiant d'un intérêt légitime... mêmes intérêts sociaux... protéger les intérêts collectifs... code général des impôts... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
motif d'intérêt général et mis... eu égard à l'intérêt général qui s'attache... dans l'intérêt public... regard de l'intérêt public... confinement général et indifférencié... mesures générales nécessaires... mesures générales d'interdiction
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Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
motif d'intérêt général et mis... travail d'intérêt général, selon... dans l'intérêt de la santé... par l'intérêt spécifique... évidence l'intérêt d'un tel... barrières, un intérêt significatif... ordre général commune... pouvoir général d'appréciation... population générale et de certains professionnels... conditions générales de placement
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Avis sur la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires « zéro chômage de longue durée »
missions d'intérêt général exercées... principe général du droit... règlement général d'exemption... économie générale de la proposition... Assemblée générale, section... économie générale paraissent... portée générale pour... Assemblée générale du Conseil... ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU JEUDI
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Avis sur un projet de loi relatif à l'énergie, au climat et à l'environnement
motif d'intérêt général : les centrales... motif d'intérêt général suffisant... déclaration d'intérêts. 10... statut général des autorités... plus générale, l'ensemble... assemblée générale du Conseil... principes généraux et aux dispositions
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Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
services d'intérêt économique général. Il appelle... privés d'intérêt collectif... régime général de sécurité... régime général ou comme... régime général et non... régime général de la sécurité... régime général par... régime général, du FSV... Considérations générales ... conditions générales de son équilibre
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Avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie
impératifs d'intérêt général, ces considérations... but d'intérêt général, sous... but d'intérêt général suffisant... assemblée générale du Conseil... électorales générales de la Nouvelle
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République numérique
motif d'intérêt général permettant... reconnu l'intérêt de marquer... principe général de libre... code général des collectivités... code général de la propriété... règlement général sur... assemblée générale du Conseil... portée générale pesant
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Adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
motifs d'intérêt général largement... mission d'intérêt public... préjudiciables aux intérêts du mineur... pour les intérêts des mineurs... administrateur général des données... renvoi général au droit... Assemblée générale Section... Présentation générale ... logique générale du règlement... assemblée générale du Conseil
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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif
objectif d'intérêt général que constitue... objectif d'intérêt général : éviter... à l'encontre d'un intérêt fondamental... part, l'intérêt des enfants... règlement général sur... objectif général de réduction... cadre général défini... Assemblée générale - Section... Présentation générale ... évolution générale des flux
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Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
sur l'intérêt général du transfert... climatiques et à l'intérêt qui s'attache... préservation des intérêts nationaux... conflits d'intérêts tout en permettant... défendent les intérêts et les valeurs... assemblée générale du Conseil... Présentation générale du projet
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Avis portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie
impérieux d'intérêt général (décision... impérieux d'intérêt général pouvant... impérieux d'intérêt général de maintien... impérieux d'intérêt général. 58... cadre général en faveur... cadre général, qu'... Assemblée générale et la Commission
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Avis sur un projet de loi portant reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie
motif d'intérêt général et ne méconnaissent... Présentation générale du projet... assemblée générale du Conseil
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Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
objectif d'intérêt général de lutte... motif d'intérêt général (la prévention... présentant un intérêt archéologique... groupement d'intérêt économique... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil... instructions générales et particulières
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Avis sur trois propositions de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
souligne l'intérêt général qui s'attache... fichier général des électeurs... code général des collectivités... Inspection générale des finances... Inspection générale de l'Institut... assemblée générale du Conseil... inspections générales, relatifs
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Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
tenu de l'intérêt général qui s'attache... équilibre général de la négociation... Assemblée générale du 25... façon générale par... assemblée générale du Conseil... états généraux de l'alimentation... conditions générales de vente... conditions générales et particulières
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Avis sur un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
motif d'intérêt général et mis... dans l'intérêt public... regard de l'intérêt public
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Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
motifs d'intérêt général, au droit... motif d'intérêt général suffisant... dans l'intérêt de la personne... justifier d'un intérêt leur donnant... dans l'intérêt d'une bonne... établi que l'intérêt d'une bonne... motifs d'intérêt public... qu'elle n'est en général pas requise... assemblée générale le 28... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur projet de loi pour le plein emploi
objectif d'intérêt général et prévoient... fins d'intérêt général, tenant... objectif d'intérêt général de garantir... charge des intérêts nationaux... principe général de coordination
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d’économie, de finances, de transiti...
but d'intérêt général et que les autres... code général de la fonction... direction générale de la concurrence... sécurité générale des produits... façon générale, en méconnaissance... Assemblée générale du jeudi... règles générales applicables
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Avis sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
motif d'intérêt général et mis... dispositions générales du 1er alinéa du A du II de l'article 1er de la loi, « dans l'intérêt de la santé... dans l'intérêt du patient... pouvoir général d'appréciation... population générale présente... psychiatrie générale, février
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Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur l...
sur l'intérêt général susceptible... principe général du droit... code général des impôts... exclusion générale du champ
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Avis sur un projet de loi sur des dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et d...
motif d'intérêt général suffisant... niveau général de protection... code général des collectivités... manière générale, aux exigences... norme générale de 3,50... sécurité générale des produits... Confédération générale des coopératives... direction générale de la consommation... assemblée générale du Conseil... conditions générales de transport
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Avis sur un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
services d'intérêt économique général, aux marchés... code général des collectivités... économie générale de l'accord... Assemblée générale du Conseil
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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
prendre un intérêt dans... conflits d'intérêts et à la commission... déclaration d'intérêts et l'évaluation... conflit d'intérêts ». ... conflit d'intérêts, que la lettre... déclaration d'intérêts à l'autorité... conflits d'intérêts, relevait... déclaration d'intérêts serait versée... déclarations d'intérêts prévues... ordre général, qu'
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Avis relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust, en application de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 (...)
dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires... dividendes, intérêts, gains... code général des impôts
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Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société
aptitude et de l'intérêt du service... conflits d'intérêts en prévoyant... conflits d'intérêts par... conflits d'intérêts et les déclarations... inspecteur général, d'inspecteur... inspecteur général adjoint... inspecteur général, à la procédure... procureur général près... Procureur général pour... parquet général de la Cour
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Renseignement
personne y ayant un intérêt direct... personne y ayant un intérêt personnel... relatifs à des intérêts publics... ensemble des intérêts publics... b) Les intérêts essentiels... c) Les intérêts économiques... protection des intérêts publics... prévue en général pour... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Mesures relatives à la justice du XXIème siècle
dans l'intérêt d'une bonne... dans l'intérêt des personnes... dans l'intérêt des justiciables... conflit d'intérêts tel... conflit d'intérêts ou estime... régime général dont elle est actuellement... Assemblée générale Séance... Assemblée générale du Conseil... assise générale de principe
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Financement campagnes électorales
sans intérêts, ou dont l'intérêt... objet ou l'intérêt social... taux d'intérêt, plus... sans intérêt doit... sans intérêt ne constitue... sans intérêt au regard... Assemblée générale Séance... ordre général qui résultent... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi organique et un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
judiciaire d'intérêt public... amende d'intérêt public... atteinte aux intérêts financiers... infractions aux intérêts financiers... sauvegarde des intérêts de la société... regard de l'intérêt que leur mise... convention d'intérêt public... constitutionnelles de l'intérêt supérieur... contre les intérêts fondamentaux... procureur général de cour
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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
personne y ayant un intérêt a saisi... atteintes aux intérêts fondamentaux... défense des intérêts fondamentaux... promouvoir les intérêts fondamentaux... défense des intérêts nationaux... promotion des intérêts fondamentaux... contrôle général de la Commission... Assemblée générale Séance... administrative générale, sous réserve que les faits... interception générale hertzienne
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Avis sur la mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation...
par un intérêt public... démontrent l'intérêt incontestable... protéger les intérêts fondamentaux... pour les intérêts fondamentaux... regard des intérêts fondamentaux... garantir les intérêts fondamentaux... assemblée générale sur
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Surveillance des communications électroniques internationales
regard des intérêts fondamentaux... sauvegarde des intérêts fondamentaux... protection des intérêts fondamentaux... défense des intérêts nationaux... Assemblée générale - Séance... assemblée générale) dans
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Information des administrations par l’institution judiciaire et protection des mineurs
seulement aux intérêts légitimes... droits ou intérêts de même... droits ou intérêts légitimes... régime général applicable... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature
juridiction, l'intérêt plus... déclaration d'intérêts et de situation... procureur général et de procureur... procureur général près... code général de la fonction... statut général des fonctionnaires... Assemblée générale du 12... Considérations générales ... Etats généraux de la justice... avocats généraux à la Cour
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Projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
ressortissants et des intérêts français... France et ses intérêts à l'étranger... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
en raison d'un « intérêt public... présente un intérêt pour... motif d'intérêt public... agissant de l'intérêt public... bien d'un intérêt pédagogique... affaire. L'intérêt public... suscitant un intérêt particulier... relève que l'intérêt public... protection des intérêts publics... atteinte aux intérêts fondamentaux
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Projet de loi relatif au statut de Paris
aménagement d'intérêt national... code général des collectivités... directeur général d'un établissement... Assemblée générale Séance... assemblée générale du Conseil
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Programmation militaire
promouvoir les intérêts des militaires... sauvegarde des intérêts fondamentaux... Assemblée générale Section... structure générale du projet... interdiction générale méconnaissait... assemblée générale du Conseil... règles générales régissant
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Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
présentant un intérêt pour... code général des collectivités... manière générale par... compétence générale résultant... renouvellement général de l'assemblée... assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance
dans l'intérêt de l'ordre... dans l'intérêt même... statut général. Or, la loi... équilibre général des expressions... Assemblée générale _________ Section... Inspection générale de l'éducation... Inspection générale de l'administration... assemblée générale du Conseil... obligations générales qui découlent
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Avis relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques
regard de l'intérêt public... règlement général de protection... règlement général pour... administrative générale intéressant... police générale ou à des fins
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Avis sur un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et la répression des emprises mentales gravement dommageables
droits ou intérêts de même... droits ou intérêts légitimes... discours général et impersonnel... ordre général sur... assemblée générale du Conseil... Considérations générales ... considérations générales, et sous
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Avis sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
membres, un intérêt légitime... protection des intérêts qu'... caractère général et indéterminé... Assemblée générale Séance... obligation générale de surveiller... obligation générale de rechercher... exception générale de protection... plus générale et au service... obligation générale de surveillance... assemblée générale du Conseil
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Modalités de calcul des obligations d’achats, par les éditeurs de services de télévision, de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques
secteur et de l'intérêt du public... principes généraux concernant... principes généraux définissant... principes généraux » des obligations
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Avis sur une proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
répondre à des intérêts stratégiques... code général des impôts... règlement général de l'AMF... caractère général du code... régime général pour... assemblée générale du Conseil... Remarques générales : ... conseils généraux qui ne vise... conseils généraux en mars
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Avis sur un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19
contrainte »), l'intérêt s'attachant... regard de l'intérêt public... souligne l'intérêt particulier... police générale, exercées
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
toutefois l'intérêt s'attachant... regard de l'intérêt public... population générale (données... population générale et à 90... Assemblée générale du Conseil... assemblées générales de copropriétaires
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Avis sur un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
dans l'intérêt public... mission d'intérêt public... administrative générale pourront... mesures générales ou individuelles
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Avis sur un projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécur...
protection des intérêts essentiels... atteinte aux intérêts essentiels... Secrétariat général de la défense... assemblée générale du Conseil... économie générale est connue
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Avis sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
nécessairement l'intérêt. La seconde... présente un intérêt pour... peines, et à l'intérêt qui s'attache... Assemblée générale Séance... Assemblé générale dans... Considérations générales Sur
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Avis sur un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
réduirait l'intérêt opérationnel... protection de l'intérêt supérieur... identité des intérêts sociaux... Assemblée générale Séance... référence générale aux « substances... assemblée générale du Conseil... Considérations générales ... principes généraux du droit
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Avis sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
actions d'intérêt commun... qu'un intérêt propre... budget général. Il s'agit... budget général, ce qui correspond... exercice général de ses missions... revue générale des ressources... dotation générale de décentralisation
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Avis sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
biens et intérêts protégés... principe général du droit... Assemblée générale Séance... Assemblée générale, 16... règle générale fixée... Assemblée générale du Conseil
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Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
pour les intérêts des consommateurs... code général des impôts... direction générale de la concurrence... manière générale et absolue
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
même intérêt historique... règle générale, prévue... termes généraux la notion
