Récapitulatif des indexations des décisions
	Dossiers nos
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Conseil d’Etat – Annulation de la décision contestée – Domicile de secours – Demande – Erreur – Rétroactivité	140467
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Obligation alimentaire – Date d’effet – Ressources – Compétence juridictionnelle	140024
Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Prise en charge – Obligation alimentaire – Compétence juridictionnelle	140025
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) – Remise – Arrérage – Erreur – Répétition de l’indu – Motivation – Conseil d’Etat – Compétence juridictionnelle – Précarité	140163
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Allocation différentielle – Ressources – Plafond	150035
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Placement – Prise en charge – Date d’effet – Procédure – Légalité	140440
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Placement – Prise en charge – Règlement – Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – Résidence – Vie maritale – Composition de la formation de jugement – Domicile de secours – Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) – Compétence juridictionnelle – Compétence d’attribution – Conseil d’Etat – Aide sociale facultative	150020
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Prestation de compensation du handicap – Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) – Date d’effet – Ressources – Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)	140432
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Prestation de compensation du handicap – Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) – Date d’effet – Ressources – Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – Amendement Creton	140433
Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Prestation de compensation du handicap – Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – Evaluation – Plafond – Avocat – Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)	130216
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) – Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) – Ressources – Plafond – Date d’effet	140206
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) – Ressources – Plafond – Foyer – Justificatifs	140208
Domicile de secours – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Maison de retraite – Compétence – Délai	140167
Domicile de secours – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Tuteur – Sans domicile fixe – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Décision – Motivation – Preuve – Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD)	120831 bis
Domicile de secours – Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Aide ménagère – Sans domicile fixe – Arrérage – Date d’effet – Délai – Erreur – Rétroactivité – Compétence	150051
Domicile de secours – Aide sociale aux personnes handicapées (ASPH) – Prestation de compensation du handicap – Arrérage – Tuteur – Résidence	140168
Recours en récupération – Récupération sur donation – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Donation – Assurance-vie – Requalification – Date d’effet – Erreur – Compétence juridictionnelle – Preuve	130358
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Actif successoral – Recours – Procédure – Régularité – Moyen de légalité	380741
Recours en récupération – Recupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Frais – Compétence juridictionnelle	130599
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Maison de retraite – Héritage – Montant – Actif successoral	140020
Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Prestation spécifique dépendance (PSD) – Actif successoral	130597
Recours en récupération – Récupération sur succession – Personnes handicapées – Commission départementale d’aide sociale (CDAS) – Recevabilité – Composition de la formation de jugement – Impartialité	140442
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Conditions d’octroi – Résidence – Décision – Date d’effet – Revenu de solidarité active (RSA) – Compétence juridictionnelle	130162
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Contrat d’insertion – Résidence – Absence	130430
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Contrôle – Vie maritale – Preuve	130447
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Décision – Contentieux – Procédure – Cassation – Délai – Recevabilité	140386
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Pension d’invalidité – Déclaration – Décision – Régularité – Motivation – Répétition de l’indu – Date d’effet – Remboursement	130446
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Pension d’invalidité – Déclaration – Précarité	130666
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Pension de retraite – Déclaration – Délai – Remboursement	140075
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Remboursement – Compétence juridictionnelle – Jugement – Recours – Procédure	140254
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Remise – Communication des pièces et mémoires – Preuve – Précarité	140045
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Rente pour accident de travail – Déclaration – Recours – Délai – Notification – Décision – Motivation – Précarité	140044
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Rente pour accident de travail – Foyer – Déclaration – Fraude – Effets – Suspension – Légalité – Compétence juridictionnelle	130532
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Contrôle – Compétence juridictionnelle – Déclaration – Prescription	120333
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Ressources – Plafond – Justificatifs – Procédure	140267
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Situation matrimoniale – Ressources – Déclaration – Décision – Compétence – Erreur	140255
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Vie maritale – Ressources – Déclaration – Dette	130642
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Vie maritale – Ressources – Déclaration – Preuve	140058
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Vie maritale – Ressources – Déclaration – Preuve – Décision – Date d’effet	140282
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Indu – Vie maritale – Ressources – Justificatifs – Compétence juridictionnelle – Forclusion	130533
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Ouverture des droits – Ressources – Plafond – Compétence juridictionnelle – Forclusion	111000
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Ouverture des droits – Ressources – Plafond – Décision – Motivation – Dérogation	130538
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Ouverture des droits – Rétroactivité – Insertion – Demande – Preuve	130547
Revenu minimum d’insertion (RMI) – Revenus locatifs – Décision – Compétence juridictionnelle – Modalités de calcul – Justificatifs – Vie maritale	110088 bis
Revenus minimum d’insertion (RMI) – Indu – Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) – Déclaration – Décision – Motivation – Précarité	111211 bis