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Hôpital : le juge des référés maintient l’encadrement de la rémunération des médecins intérimaires

Décision de justice
11 mai 2023

Hôpital : le juge des référés maintient l’encadrement de la rémunération des médecins intérimaires
Autoroute A69 : l’abattage des alignements d’arbres est déjà suspendu jusqu’à septembre

Décision de justice
19 avril 2023

Autoroute A69 : l’abattage des alignements d’arbres est déjà suspendu jusqu’à septembre
Jeux d’argent et de hasard : le monopole de la Française des Jeux est justifié par des motifs d’ordre public et de maîtrise des risques de dépendance

Décision de justice
14 avril 2023

Jeux d’argent et de hasard : le monopole de la Française des Jeux est justifié par des motifs d’ordre public et de maîtrise des risques de dépendance
Le tableau « Fuck abstraction ! » de Miriam Cahn peut rester exposé au Palais de Tokyo

Décision de justice
14 avril 2023

Le tableau « Fuck abstraction ! » de Miriam Cahn peut rester exposé au Palais de Tokyo
Gel des biens immobiliers russes : le fait de prévoir la publication des noms des personnes morales propriétaires est légal

Décision de justice
7 avril 2023

Gel des biens immobiliers russes : le fait de prévoir la publication des noms des personnes morales propriétaires est légal
Certaines périodes de pêche de l’anguille en mer sont temporairement suspendues

Décision de justice
7 avril 2023

Certaines périodes de pêche de l’anguille en mer sont temporairement suspendues
La transformation de commerces en dark stores devait être autorisée par la Ville de Paris

Décision de justice
23 mars 2023

La transformation de commerces en dark stores devait être autorisée par la Ville de Paris
Plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective : le Conseil d'État précise les règles

Décision de justice
21 mars 2023

Plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective : le Conseil d'État précise les règles
Hausse des prix de l’énergie : l’augmentation exceptionnelle du volume d’électricité nucléaire vendu en 2022 par EDF à ses concurrents est légale

Décision de justice
3 février 2023

Hausse des prix de l’énergie : l’augmentation exceptionnelle du volume d’électricité nucléaire vendu en 2022 par EDF à ses concurrents est légale
Évacuation violente de la faculté de Montpellier en 2018 : la sanction disciplinaire infligée en appel à Jean-Luc Coronel de Boissezon est trop fai...

Décision de justice
30 décembre 2022

Évacuation violente de la faculté de Montpellier en 2018 : la sanction disciplinaire infligée en appel à Jean-Luc Coronel de Boissezon est trop fai...
Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi

Décision de justice
5 juillet 2022

Signalement de maltraitances : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le médecin a agi dans les règles et de bonne foi
Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements

Décision de justice
22 juin 2022

Respect du temps de travail à l’hôpital : le Conseil d’État précise les obligations des établissements
Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété

Décision de justice
20 avril 2022

Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété
Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale

Décision de justice
24 février 2022

Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : en l’absence de solution alternative, leur autorisation pour 2022 est légale
La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...

Décision de justice
9 février 2022

La demande de dérogation pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires à l’obligation du passe vaccinal dans les transports publics inter...
Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

Décision de justice
9 février 2022

Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre
Validité à 24h des tests, rappel vaccinal… les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées

Décision de justice
13 décembre 2021

Validité à 24h des tests, rappel vaccinal… les nouvelles règles pour détenir un passe sanitaire sont justifiées
Garde à vue : le juge des référés ordonne au Gouvernement de mieux protéger la santé des personnes

Décision de justice
21 novembre 2021

Garde à vue : le juge des référés ordonne au Gouvernement de mieux protéger la santé des personnes
Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés

Décision de justice
16 novembre 2021

Passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés
Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l’obligation de passe sanitaire

Décision de justice
12 septembre 2021

Centres commerciaux des Alpes-Maritimes : le Conseil d'État ne suspend pas l’obligation de passe sanitaire
Afghanistan : compte tenu du contexte et des avancées obtenues, le juge n’ordonne pas de nouvelles mesures pour la délivrance des visas au titre de...

Décision de justice
7 septembre 2021

Afghanistan : compte tenu du contexte et des avancées obtenues, le juge n’ordonne pas de nouvelles mesures pour la délivrance des visas au titre de...
Afghanistan : le contrôle des opérations d’évacuation n’entre pas dans les attributions de la justice administrative

Décision de justice
26 août 2021

Afghanistan : le contrôle des opérations d’évacuation n’entre pas dans les attributions de la justice administrative
Le Conseil d’État juge que plusieurs techniques de chasse traditionnelles des oiseaux sont illégales

Décision de justice
6 août 2021

Le Conseil d’État juge que plusieurs techniques de chasse traditionnelles des oiseaux sont illégales
Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population

Décision de justice
26 juillet 2021

Pesticides : le Conseil d'État ordonne que les règles d’utilisation soient complétées pour mieux protéger la population
Management package des dirigeants de société : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions

Décision de justice
13 juillet 2021

Management package des dirigeants de société : les gains obtenus doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la Cour de justice de l’Union européenne

Décision de justice
5 juillet 2021

Recueil des données personnelles des internautes par la Hadopi : le Conseil d'État interroge la Cour de justice de l’Union européenne
L’accès aux archives « secret-défense » doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication

Décision de justice
2 juillet 2021

L’accès aux archives « secret-défense » doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication
« Le Baiser » de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse

Décision de justice
2 juillet 2021

« Le Baiser » de Brancusi ne peut pas quitter le cimetière du Montparnasse
Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires

Décision de justice
11 juin 2021

Les réunions électorales en plein air sont autorisées sans limite de taille et dans le respect des règles sanitaires
Élevage de poules en batterie : le Gouvernement a 6 mois pour prendre le décret permettant leur interdiction effective

Décision de justice
28 mai 2021

Élevage de poules en batterie : le Gouvernement a 6 mois pour prendre le décret permettant leur interdiction effective
La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers

Décision de justice
21 mai 2021

La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers
Les restrictions de déplacement ne sont pas suspendues pour les personnes vaccinées ou ayant déjà contracté la covid-19

Décision de justice
6 mai 2021

Les restrictions de déplacement ne sont pas suspendues pour les personnes vaccinées ou ayant déjà contracté la covid-19
Le juge des référés rejette la demande de levée du couvre-feu à l'occasion de la Nuit du Destin

Décision de justice
6 mai 2021

Le juge des référés rejette la demande de levée du couvre-feu à l'occasion de la Nuit du Destin
Épreuves de BTS : le juge des référés ne suspend pas leur déroulement

Décision de justice
30 avril 2021

Épreuves de BTS : le juge des référés ne suspend pas leur déroulement
Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)

Décision de justice
15 avril 2021

Le Conseil d’État valide la construction du parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan)
Le Gouvernement doit garantir que tous les projets ayant un impact notable sur l’environnement sont évalués en amont

Décision de justice
15 avril 2021

Le Gouvernement doit garantir que tous les projets ayant un impact notable sur l’environnement sont évalués en amont
Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire

Décision de justice
14 avril 2021

Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire
Baccalauréat 2021 : le Conseil d’État ordonne d’organiser une épreuve pour les élèves des établissements privés hors contrat ayant choisi l’option...

Décision de justice
14 avril 2021

Baccalauréat 2021 : le Conseil d’État ordonne d’organiser une épreuve pour les élèves des établissements privés hors contrat ayant choisi l’option...
Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers

Décision de justice
13 avril 2021

Le Conseil d’État annule la possibilité de transférer les données de l’application GendNotes vers d’autres fichiers
Transfert des demandeurs d’asile vers les pays de l’UE réclamant des tests PCR

Décision de justice
10 avril 2021

Transfert des demandeurs d’asile vers les pays de l’UE réclamant des tests PCR
Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé

Décision de justice
9 avril 2021

Mariages binationaux : entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé
5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G

Décision de justice
8 avril 2021

5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G
Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées

Décision de justice
2 avril 2021

Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées
École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire

Décision de justice
2 avril 2021

École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire
Chronologie de diffusion des films sortis au cinéma : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu

Décision de justice
1 avril 2021

Chronologie de diffusion des films sortis au cinéma : le calendrier pour la définition des nouvelles règles n’est pas suspendu
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques

Décision de justice
29 mars 2021

Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques
Le Conseil d’État ne suspend pas les mesures d’éloignement du territoire national de deux ressortissants russes

Décision de justice
27 mars 2021

Le Conseil d’État ne suspend pas les mesures d’éloignement du territoire national de deux ressortissants russes
Captures accidentelles de dauphins : les demandes de Sea Shepherd dépassent les pouvoirs du juge des référés

Décision de justice
27 mars 2021

Captures accidentelles de dauphins : les demandes de Sea Shepherd dépassent les pouvoirs du juge des référés
Après un arrêt de la CJUE, le Conseil d'État annule l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait en l’absence de lien avéré avec ses propriétés

Décision de justice
11 mars 2021

Après un arrêt de la CJUE, le Conseil d'État annule l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait en l’absence de lien avéré avec ses propriétés
Tirs d’effarouchement des ours bruns – Décision du 4 février

Décision de justice
8 février 2021

Tirs d’effarouchement des ours bruns – Décision du 4 février
Accès des journalistes aux opérations d’évacuation de campements de migrants – Décision en référé du 3 février 2021

Décision de justice
4 février 2021

Accès des journalistes aux opérations d’évacuation de campements de migrants – Décision en référé du 3 février 2021
Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4...

Décision de justice
5 janvier 2021

Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel - Décisions en référé du 4...
Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville - Décision en référé du 28 décembre 2020

Décision de justice
30 décembre 2020

Mise en service partielle du réacteur EPR de Flamanville - Décision en référé du 28 décembre 2020
Fermeture des bars et restaurants, Décision en référé du 8 décembre

Décision de justice
9 décembre 2020

Fermeture des bars et restaurants, Décision en référé du 8 décembre
Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre

Décision de justice
30 novembre 2020

Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre
Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre

Décision de justice
16 novembre 2020

Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre
Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre

Décision de justice
9 octobre 2020

Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre
Chasse aux oiseaux – Décisions en référé du 22 septembre

Décision de justice
23 septembre 2020

Chasse aux oiseaux – Décisions en référé du 22 septembre
Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet

Décision de justice
16 juillet 2020

Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet
Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football

Décision de justice
9 juillet 2020

Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football
Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin

Décision de justice
19 juin 2020

Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin
Championnats de football amateurs

Décision de justice
11 juin 2020

Championnats de football amateurs
Recommandations d’utilisation des masques FFP2

Décision de justice
9 juin 2020

Recommandations d’utilisation des masques FFP2
Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges

Décision de justice
8 juin 2020

Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges
Matériel de protection pour les professionnels de santé – Décision en référé du 22 mai

Décision de justice
27 mai 2020

Matériel de protection pour les professionnels de santé – Décision en référé du 22 mai
IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Décision en référé du 22 mai

Décision de justice
22 mai 2020

IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Décision en référé du 22 mai
Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Décision de justice
18 mai 2020

Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires
Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Décisions en référé du 15 mai

Décision de justice
17 mai 2020

Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Décisions en référé du 15 mai
Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Décision en référé du 7 mai

Décision de justice
11 mai 2020

Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Décision en référé du 7 mai
Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Décision en référé du 7 mai

Décision de justice
11 mai 2020

Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Décision en référé du 7 mai
Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement

Décision de justice
30 avril 2020

Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement
Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile

Décision de justice
29 avril 2020

Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile
Restriction des épandages agricoles – Décision en référé du 20 avril

Décision de justice
21 avril 2020

Restriction des épandages agricoles – Décision en référé du 20 avril
Protection des avocats - Décision en référé du 20 avril

Décision de justice
21 avril 2020

Protection des avocats - Décision en référé du 20 avril
Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Décision de justice
16 avril 2020

Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril
Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Décision en référé du 10 avril

Décision de justice
15 avril 2020

Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Décision en référé du 10 avril
Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Décision de justice
15 avril 2020

Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril
Mesures pour les personnes en situation de précarité – Décision en référé du 9 avril

Décision de justice
9 avril 2020

Mesures pour les personnes en situation de précarité – Décision en référé du 9 avril
Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Décision en référé du 4 avril

Décision de justice
4 avril 2020

Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Décision en référé du 4 avril
Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Décision en référé du 2 avril

Décision de justice
3 avril 2020

Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Décision en référé du 2 avril
Fermeture des marchés - Décision en référé du 1er avril

Décision de justice
3 avril 2020

Fermeture des marchés - Décision en référé du 1er avril
Trois décisions en référé – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine

Décision de justice
28 mars 2020

Trois décisions en référé – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine
Décision en référé – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Décision de justice
27 mars 2020

Décision en référé – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative