Vos démarches en FALC

Je ne suis pas d’accord avec une décision de l’administration

Je vais à une audience dans un tribunal. Comment l’audience se passe ?

> L'audience à
trois juges au tribunal administratif

Je vais à une audience dans une cour administrative d'appel. Comment l'audience se passe ?

> La cour administrative d'appel, l'audience

L'aide juridictionnelle : l'État paye mes dépenses pour mon affaire de justice

> L'aide juridictionnelle
(pdf)

Faire appliquer une décision du juge qui m'a donné raison