Déposer un recours
Si vous souhaitez contester une décision de l’administration (mairie, préfecture, services déconcentrés de l’État, Gouvernement, etc.) vous pouvez ...
Suivre mon recours
Vous êtes représenté par un avocat ?C’est lui qui vous informera de l’avancement de votre dossier.Vous n’&eci...
Demander une aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...
Recourir à la médiation
La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration. C’est un processus par lequel vous tentez, avec l’admini ...
Actions collectives
Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...
Faire exécuter une décision de justice
L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le Conseil d’État.
