Déposer un recours

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Si vous souhaitez contester une décision de l’administration (mairie, préfecture, services déconcentrés de l’État, Gouvernement, etc.) vous pouvez saisir la justice administrative.

Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative.

Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d’abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Si la décision du tribunal administratif ne vous est pas favorable, vous pouvez contester cette décision. Pour cela, vous saisirez la cour administrative d’appel, ou dans certains cas, le Conseil d’État. La juridiction à saisir et les conditions pour la saisir vous seront indiquées dans le courrier de notification qui accompagnera la décision du tribunal.

Vous souhaitez connaître la juridiction compétente pour votre recours ?

> Trouvez les coordonnées d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel (carte interactive)

> Consultez le tableau de répartition des compétences entre les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, le Conseil d'État et les juridictions administratives spécialisées selon le type de contentieux

 

Déposer un recours devant le Conseil d’État

Dans quels cas puis-je saisir le Conseil d’État ?

Vous pouvez saisir le Conseil d’État :

  • en cassation, c’est-à-dire après une décision d’un tribunal administratif, dans certaines matières ou après une décision d’une cour administrative d’appel

  • en appel, c’est-à-dire après une décision d’un tribunal administratif rendu en urgence (référé) ou concernant des élections municipales et départementales

  • en premier ressort, c’est-à-dire directement, si vous souhaitez contester une décision du gouvernement (décrets, arrêtés de ministres…) ou d’une autorité administrative nationale, ou des élections régionales ou européennes

Le Conseil d’État juge en dernier ressort : ses décisions de justice sont définitives et ne peuvent pas être contestées.

> Vous souhaitez connaître la juridiction compétente pour votre recours ?
Consultez le tableau de répartition des compétences entre les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, le Conseil d'État et les juridictions administratives spécialisées selon le type de contentieux

Dans quels délais déposer un recours ?

Lorsque vous saisissez le Conseil d’État pour contester une décision d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel (en appel ou en cassation), le délai vous est indiqué dans le courrier de notification qui accompagne cette décision.
À compter du jour où vous avez reçu notification de la décision et sauf exception mentionnée dans ce courrier, les délais sont :

Pour contester…Délai
une décision d’une cour administrative d’appel après une décision d’un tribunal administratif ou une décision d’un tribunal administratif dans certaines matières2 mois
une décision d’un tribunal administratif concernant des élections municipales et départementales1 mois
une décision rendue en urgence, « référé », par un tribunal administratif (ou une cour administrative d’appel)    15 jours

Lorsque vous saisissez le Conseil d’État directement en premier ressort, les délais sont, en général :

Pour contester…Délai
une décision prise par le gouvernement (décrets, arrêtés de ministres…) ou une autorité administrative nationale2 mois
des élections régionales ou européennesDélai spécifique en fonction de la nature du recours

Comment déposer mon recours ?

Quelles pièces dois-je fournir ?

Votre recours doit contenir :

1.    Une copie de la décision de l’administration ou la décision de justice du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel que vous contestez.

2.    Un courrier d’accompagnement (votre demande adressée au juge) qui doit contenir :

  • les faits qui vous conduisent à contester la décision,

  • les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de l’administration est illégale ou que la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit,

  • ce que vous demandez exactement au juge du Conseil d’État, par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision de l’administration ou de la décision de la précédente juridiction

Votre recours doit être signé et mentionner vos nom, prénom et adresse (attention : en cas de changement d’adresse, il faudra prévenir le Conseil d’État dans les plus brefs délais).
Si vous connaissez des personnes ayant soumis au Conseil d’État une demande identique ou si votre recours est lié à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant lors du dépôt de votre recours.

Ai-je besoin d’un avocat devant le Conseil d’État ?

Devant le Conseil d’État, le recours à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est, dans la plupart des cas, obligatoire, notamment en cassation.
Une exception : si vous le saisissez en premier ressort et en appel, pour les requêtes en excès de pouvoir et les contestations d’élections.

Pour vous adresser à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation : www.ordre-avocats-cassation.fr.

L'aide juridictionnelle
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. La demande peut se faire avant le dépôt du recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou directement dans le recours que vous déposez devant le Conseil d’État. En savoir plus >>>

Comment déposer mon recours ?

Votre avocat déposera votre recours en ligne sur l’application Télérecours.

Si votre recours ne nécessite pas d’être représenté par un avocat, vous pourrez le déposer via l’application Télérecours citoyens, par voie postale (Section du contentieux, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 1), ou directement à l’accueil de la juridiction.

Et si la situation est urgente ?

La procédure du « référé » [procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires] permet de demander au juge des mesures provisoires dans un délai très court, généralement sous quelques jours. Pour que votre recours soit examiné par le juge des référés, vous devrez justifier de l’urgence de votre situation.

Il existe trois procédures en référé.

1. Le référé-suspension

Il permet de demander en urgence au juge qu’il suspende temporairement une décision de l’administration en attendant que cette décision soit jugée définitivement.
Le juge des référés se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois ou plus selon l’urgence.

Pour déposer un référé-suspension :
•    Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
•    Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
•    La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
•    Vous devez en parallèle déposer un recours pour demander l’annulation « définitive » de la décision.

La décision du juge des référés est provisoire jusqu’au jour où le Conseil d’État rend sa décision définitive sur la demande d’annulation.   

2. Le référé-liberté

Il permet de demander en urgence au juge des référés de prendre des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.

Pour déposer un référé-liberté :
•    Vous devez démontrer qu’il y a urgence et qu’il est nécessaire que le juge intervienne rapidement.
•    Vous devez démontrer qu’il est porté atteinte à une liberté fondamentale (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…).
•    Vous devez démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

3. Le référé « mesures utiles »

Il permet de demander en urgence au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois, selon l’urgence.

Pour déposer un référé « mesures utiles » :
•    Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
•    Vous devez démontrer que la mesure que vous demandez est nécessaire.
•    La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de cette décision, par le moyen du référé-suspension).

La médiation

La médiation permet de résoudre à l’amiable votre litige avec l’administration.
Pour plus d’informations, consultez la rubrique > Recourir à la médiation.

Accueil et contacts

Les services d’accueil du public de la section du contentieux du Conseil d’État sont :

- ouverts les mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et le mercredi de 9h à 12h et de 13h à 16h au 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris (fermeture au public le lundi). L’accueil public du greffe sera exceptionnellement fermé mercredi 7 septembre 2022 à partir de midi.

- accessibles par téléphone, au 01 40 20 81 00 pendant les horaires d’ouverture des services d’accueil de la section du contentieux ou par mail à : greffe[@]conseil-etat.fr

Toutefois, si votre demande concerne un dossier déjà enregistré, vous pouvez appeler le greffe de la chambre du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30 au numéro figurant sur les courriers dont vous avez été rendus destinataires. Voir aussi, page Suivre mon recours.

Vous avez déposé un recours sur Télérecours citoyens ? Si vous avez besoin d’assistance, composez le 0811 360 941 (Service 0.06€ / appel + prix appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

Vous pouvez également déposer votre demande d’assistance par mail sur le portail d’assistance disponible ici : https://support-telerecours.fr/. Une réponse vous sera adressée pendant les heures d’ouverture du support.