Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice, de se regrouper pour déposer un recours et demander réparation de manière collective.
Portées par une association ou un syndicat professionnel, ces actions sont mises en œuvre collectivement et profiteront individuellement à toutes les personnes qui y sont associées.
Le dépôt d’une action de groupe suspend, au profit des personnes qui s’y associent les délais de recours et de prescription, autrement dit la période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable.
Lorsqu’une action collective est en cours et correspond au recours que vous souhaitez déposer, il est préférable de vous rattacher à une action collective plutôt que de le déposer à titre individuel. Votre recours individuel ne sera en effet jugé qu’après celui de l’action collective. Et vous bénéficierez ainsi du jugement rendu sans engager de frais de justice.
L’action de groupe
L'action de groupe est engagée afin d'obtenir soit la cessation d’un manquement de l’administration, soit la réparation de préjudices, quelle qu'en soit la nature, subis du fait du manquement, soit la satisfaction des deux.
Elle est régie par les dispositions des I et XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes auxquelles renvoie l’article L. 77-10-1 du code de justice administrative.
Dans quel domaine engager une action de groupe ?
Une action de groupe peut désormais être exercée en toute matière et a vocation à réparer tout type de préjudice. Toutefois, en droit de la santé, une action de groupe est limitée aux cas de manquements qui concernent certains produits de santé mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
Qui peut engager une action de groupe ?
Les associations agréées à cette fin ;
Les associations à but non lucratif régulièrement déclarées depuis deux ans au moins qui justifient de l'exercice d'une activité effective et publique de vingt-quatre mois consécutifs et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte (pour une action de groupe tendant à la seule cessation du manquement) ;
Les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, et par les organisations syndicales représentatives des magistrats de l'ordre judiciaire (en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données personnelles, pour faire cesser le manquement d'un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l'autorité de cet employeur) ;
Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives (pour demander la cessation du manquement ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs de leurs adhérents) ;
Les entités qualifiées justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 5 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/ CE en vue de la cessation ou de l'interdiction des agissements illicites au regard des dispositions du droit de l'Union européenne mentionnées à l'annexe I de la même directive.
Pour les seules actions de groupe en cessation d’un manquement fondées sur les dispositions du code du travail ou du code général de la fonction publique, le demandeur doit préalablement mettre en demeure l'employeur de faire cesser le manquement.
L’employeur dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour informer le comité social, ainsi que les organisations syndicales représentatives. A la demande du comité ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée.
L'action de groupe peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
Comment déposer un recours en action de groupe devant le juge administratif ?
Le recours doit porter la mention « action de groupe ». Lorsqu'il est adressé par voie postale, il l'est par lettre recommandée.
Pour être recevable, il doit préciser, dans le délai de recours, la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée. Lorsqu’il est exercé afin d'obtenir la réparation de préjudices, il doit également préciser les cas individuels pour lesquels il est engagé.
Le recours ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action de groupe considérée.
Être représenté par un avocat est obligatoire. Les recours et les mémoires présentés devant le Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort doivent, pour être recevables, être présentés par un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (art. R. 77-10-7 du code de justice administrative).
La décision du juge
Même une fois que le juge a rendu sa décision sur le recours en action de groupe, les personnes qui souhaitent se rattacher au groupe peuvent le faire dans le délai qui aura été précisé par la décision. Tant que ce délai n’est pas écoulé, il est possible, pour toute personne remplissant les critères de rattachement au groupe définit par la décision, d’y adhérer et d’obtenir réparation dans les conditions fixées par cette décision.
> Liste de toutes les actions de groupe
L'action en reconnaissance de droits
Une action en reconnaissance de droits vise à faire reconnaître des droits individuels pour un groupe de personnes ayant le même intérêt. Elle ne peut pas avoir pour objet de reconnaître un préjudice, mais peut seulement tendre à obtenir le versement d’une somme d’argent légalement due (par exemple une prime pour des fonctionnaires) ou la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée (telle qu’une contribution fiscale).
Qui peut présenter une action en reconnaissance de droits ?
Les actions en reconnaissance de droits peuvent être présentées par des associations ou des syndicats professionnels qui ont dans leur objet statutaire la défense des intérêts en faveur desquels l’action est engagée. Aucune condition d’ancienneté de l’association ou du syndicat n’est requise.
Comment bénéficier d’une action en reconnaissance de droits ?
1re étape : la recevabilité de l’action en reconnaissance de droits
Lorsqu’une association ou un syndicat dépose une action en reconnaissance de droits devant une juridiction administrative, celle-ci est examinée par un juge qui vérifie que tous les critères de recevabilité sont bien remplis. Il fixe aussi le délai durant lequel les particuliers pourront se rattacher à cette action en reconnaissance de droit.
Ministère d’avocat obligatoire devant le CE même saisi en premier et dernier ressort (R. 77-12-8)
2e étape : le jugement
Lorsque le jugement n’est plus susceptible d’être remis en cause, les personnes qui remplissent les critères qu’il définit peuvent en bénéficier directement devant l’administration compétente.
3e étape : la reconnaissance de droits à titre individuel
Si le juge administratif vous a donné raison et que par la suite votre demande de reconnaissance de droits n’est pas exécutée par l’administration, vous pouvez saisir à nouveau la juridiction pour obtenir l’exécution individuelle du jugement. Cette demande peut être présentée sans avocat.