QPC et questions à la CJUE

Questions prioritaires de constitutionnalité

Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, "qu' ...

Questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Une juridiction administrative saisie d'un litige peut adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lorsq ...