au Gouvernement

Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’U ...

Avis sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et a ...

Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer

Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et ...

Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation pol ...

Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés »

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État portant sur les questions juridiques soulevées par les différentes catégories d ...

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de l ...

Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Et ...

Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseign ...

Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer .

Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion.

Avis relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution pr ...

Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiq ...

Avis sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessio ...

Avis relatif à un projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et ...

Avis portant sur un projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.

Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Avis relatif à un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transférer à l’Etat les personnels de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures ...

Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité o ...

Avis relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la ...

Avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article ...

Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la retenue à la source aux opérations d’arbitrage de dividende dites « CumCum »

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la r ...

Avis sur un projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi d'urgence pour Mayotte.

Avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application ...

Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au dr ...

Avis sur un projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la résilience des activités d’importan ...

Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logement ...

Avis sur un projet de loi de simplification

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi de simplification.

Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Avis sur un projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif à l'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des ...