au Gouvernement

Avis sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la création d’une taxe sur les service ...

Avis sur projet de loi : code mondial antidopage et code du sport

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décemb ...

Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation ...

Avis sur un projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Avis sur un projet de loi portant diverses mesures institutionnelles en Polynésie française

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant diverses mesures institutionnelles en Po ...

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la modification du statut d'autonomie ...

Avis sur un projet de loi pour une école de la confiance

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à une école de la confiance.

Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : avis relatif à diverses questions de droit des concessions

A quelle indemnisation a droit la société Aéroport du Grand Ouest, filiale détenue à 85% par le groupe Vinci, en tant que concessionnaire de l’Éta ...

Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS...

Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’envir ...

Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des di ...

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des ...

Avis sur la mise en place d’un dispositif visant à vérifier l’existence de menaces pour les intérêts fondamentaux de la Nation...

Le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis portant sur la conformité à la Constitution de dispositions que le Gouvernement envisageait d’i ...

Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi pour une démoc ...

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus repré ...

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisat ...

Projet de loi pour la justice 2018-2022

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi pour la justice 2018-2022.

Modalités permettant d’assurer la continuité de la présidence des sociétés nationales de programme « en cas de cessation anticipée du mandat du président ».

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur sa demande concernant les modalités permettant d’assurer la continuité de l ...

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et ...

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ...

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des règles relatives à l’exercice de ces compétences

Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant, d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences dif ...

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis portant sur un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis portant sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à l ...

Programmation militaire 2019 - 2025

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis portant sur un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et ...

Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis portant sur un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole ...

Extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis portant sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant exten ...

Extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'IVG en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis portant sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant exten ...

Élection des représentants au Parlement européen

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis portant sur un projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen.