Avis sur une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

CONSEIL D’ETAT    
Commission permanente
Séance du mardi 9 juin 2020
N° 400322

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 8 juin 2020 d’une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qu’il avait examiné le 4 février 2020.

Ce projet de loi avait déjà fait l’objet d’une première lettre rectificative, examinée le 10 mars 2020, afin notamment de permettre au Gouvernement prendre, par ordonnance, les mesures rendues nécessaires par la fin de la période de transition prévue à l’article 216 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

2. La présente lettre rectificative, qui a fait l’objet d’une saisine rectificative reçue le 15 juin 2020, comporte deux articles.

Le premier article est relatif aux modalités de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au cours de la période de transition d’une ou deux années prolongeant l’exercice 2014-2020 ainsi qu’au cours de l’exercice suivant.

Le second article a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures de transposition de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ ») ainsi que des mesures de renforcement de l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et des enquêtes conduites par les agents de la DGCCRF.

3. L’étude d’impact du projet, complétée par la saisine rectificative, répond aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.

4. La lettre rectificative appelle, de la part, du Conseil d’Etat, les observations suivantes.

Dispositions relatives au FEADER

5. La lettre rectificative prévoit d’appliquer au FEADER, au cours d’une période de transition d’une ou deux années débutant en 2021, les règles de gestion qui ont été mises en place en 2014 pour l’exercice 2014-2020 par l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Elle a également pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour modifier, en ce qui concerne le FEADER, les articles 78 et suivants de cette même loi afin, d’une part, d’assurer, au titre de l’exercice suivant celui qui a débuté en 2014, leur conformité avec le droit de l’Union européenne relatif à la politique agricole commune et, d’autre part, de faire évoluer la répartition des responsabilités entre l’Etat et les régions dans la gestion de ce fonds, en confiant à l’État la gestion des aides surfaciques et des aides assimilées tandis que les régions pourront être chargés des aides non-surfaciques. Elle autorise en outre le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les adaptations qui sont justifiées par la situation spécifique de la Corse.

6. Cet article n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’Etat.

Dispositions en matière de concurrence

7. La lettre rectificative autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (dite « directive ECN+ »). Cette habilitation figure déjà à l’article 61 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

L’article autorise également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures permettant de renforcer l’efficacité des procédures mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ainsi que des enquêtes conduites par les agents de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Une grande partie des mesures envisagées par cette habilitation figure à l’article 60 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

8. Cet article n’appelle pas, sur le fond, d’autres observations de la part du Conseil d’Etat que celles qui figurent dans son avis du 28 novembre 2019 sur ce projet de loi (points 101 à 103).

9. S’agissant du délai de douze mois alloué au Gouvernement, dans le projet dont ce dernier a saisi le Conseil d'Etat, pour prendre l’ordonnance, le Conseil d’Etat relève qu’il expirera postérieurement à la date limite de transposition fixée par la directive (UE) 2019/1 du
11 décembre 2018. Il estime qu’il est indispensable que le délai d’habilitation imparti au Gouvernement pour l’ordonnance soit adapté pour être cohérent avec la date prévue par la directive pour sa transposition, afin que l’ordonnance respecte cette dernière date. Il retient donc un délai d’habilitation de six mois.

Cet avis sur une lettre rectificative a été délibéré et adopté par le Conseil d’État (section des finances) dans sa séance du mardi 16 juin 2020.