Rapports d'activité

Toutes les publications sur notre activité

Retrouvez tous les informations et chiffres clés de l’activité du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

Pour chaque année, retrouvez :
> nos chiffres clés
> le bilan d’activité, document destiné au grand public
> le rapport public, publication technique et exhaustive adressée à un public d’experts