La juridiction administrative veille chaque jour au respect du droit et des libertés fondamentales des citoyennes et citoyens sur des sujets qui touchent de près leur quotidien : environnement, droits sociaux, libertés publiques, santé, éducation, etc. Cette mission impose à la juridiction de rechercher l’exemplarité au sein de sa communauté de travail comme dans son rapport avec les usagers qui la saisissent.
Depuis plusieurs années, les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile, le Tribunal du stationnement payant et le Conseil d’État mettent en œuvre des actions concrètes pour créer un environnement inclusif propice à l’épanouissement de tous les personnels. La juridiction administrative s’engage également au quotidien pour se rendre accessible du plus grand nombre : accessibilité de ses sites internet et de ses outils numériques, accessibilité de ses bâtiments, démarches devant le juge administratif compréhensibles par toutes et tous.
L’engagement de la juridiction en faveur de la diversité et contre toutes les formes de discriminations s’articule autour de trois piliers : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’inclusion des personnes en situation de handicap, la diversité sociale et géographique. Pour chacun, les textes de références et les plans d’actions se traduisent en mesures concrètes qui impliquent l’ensemble des personnels.
Des textes qui engagent collectivement la juridiction administrative
L’engagement de la juridiction administrative en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du handicap et de l’inclusion, de la diversité sociale et géographique se formalise au travers de textes de référence qui ont été diffusés à l’ensemble des personnels. Ces textes ont pour effet d’engager, à tous les niveaux, l’institution pour la réalisation d’objectifs concrets et régulièrement évalués. Ils ont été élaborés collectivement au sein de comités de pilotage auxquels participent des représentantes et représentants du personnel, des référentes et référents dédiés et le secrétariat général.
Un protocole d’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un premier protocole, signé en juillet 2021, puis un deuxième signé en juillet 2024 scelle l’engagement de la juridiction administrative sur le long terme. Négocié collectivement avec les organisations syndicales, cet accord mobilise la juridiction administrative dans un plan d’action ambitieux pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une feuille de route en faveur de la diversité sociale et géographique : en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances, la juridiction administrative est engagée dans de nombreux partenariats associatifs et éducatifs. L’objectif est de faire découvrir les métiers des juridictions administratives à des populations qui en sont éloignées, de susciter auprès des collégiennes et collégiens, lycéennes et lycéens, des vocations pour le secteur public, et d’accompagner vers la réussite des étudiantes et étudiants de condition modeste et motivés qui souhaitent passer des concours.
Un plan handicap et inclusion : Comme tous les employeurs publics, la juridiction administrative est légalement tenue de compter 6 % d’agentes et d'agents en situation de handicap dans ses effectifs. Au-delà de ces obligations légales, la juridiction administrative a mis en place une politique en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap au travers d’un plan de 28 actions pour les années 2023 à 2025.
Doublement labellisée « égalité-diversité » en 2020, la juridiction administrative a obtenu le renouvellement de sa double labellisation les 5 et 10 juillet 2024.
Des actions au quotidien qui traduisent cet engagement
Porté et diffusé par un réseau de près de 60 référentes et référents égalité-diversité, répartis sur l’ensemble du territoire, l’engagement de la juridiction administrative se formalise au travers d’actions concrètes.
Assurer l'égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels
Notamment par :
- des outils pour formaliser les critères de sélection pour les concours, les recrutements et lutter contre les discriminations inconscientes ;
- des règles de gestion claires et objectivées pour prévenir et neutraliser les biais inconscients dans tous les actes de gestion de carrière des personnels (évaluation, promotion, rémunération…) ;
- le suivi d’un vivier paritaire de magistrates et magistrats pour les nominations de présidentes et présidents de juridictions ;
- l’application volontaire du dispositif de nominations et de représentations équilibrées à certains grades et emplois relevant des emplois supérieurs ; des dispositifs d’accompagnement spécifiques et personnalisés pour permettre aux personnels, et notamment aux femmes, d’avoir des parcours plus souvent ascendants et diversifiés ;
- des dispositifs d’accompagnement spécifiques et personnalisés pour permettre aux personnels, et notamment aux femmes, d’avoir des parcours plus souvent ascendants et diversifiés.
Former et sensibiliser les personnels
Notamment par :
- la formation obligatoire de l’ensemble des personnels à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;des formations à l’égalité et la diversité généralisées dans les 52 juridictions, rendues obligatoires prioritairement pour tous les managers et nouveaux arrivants, puis pour l’ensemble des personnels ;
- des formations à la prise en compte du handicap pour les managers et les publics prioritaires ;
- des journées de sensibilisation et de mobilisation des personnels autour de thématiques prioritaires (Journée internationale des droits des femmes, Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, Journée de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Journée internationale de lutte à l’égard des violences faites aux femmes, Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, Journée nationale des proches aidants, etc.)
Faire respecter le principe de tolérance zéro en matière de discrimination, d'actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
Notamment par :
- la formation obligatoire de l’ensemble des personnels à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
- des outils pour détecter, prévenir et traiter les cas de discrimination au travail, d’agissement ou de violence sexiste ou sexuelle, de harcèlement moral ou sexuel ;
- la mise à disposition d’une cellule d’écoute pour toute personne (personnel de la juridiction administrative, candidate et candidat à un recrutement) qui s’estime victime ou témoin de discrimination au travail, d’agissement ou de violence sexiste ou sexuelle, de harcèlement moral ou sexuel.
Garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Notamment par :
- l’étude de l’écart des rémunérations dans la juridiction administrative et la mise en place de mesures correctives adaptées ;
- l’inscription volontaire dans le calcul annuel de l’index égalité.
Faciliter l’accès à l’institution
Notamment par :
- des plaquettes en facile à lire et à comprendre pour faciliter l’accès au juge administratif pour les personnes atteintes de déficience cognitive ou maîtrisant mal le français ;
- un travail sur l’accessibilité de nos contenus et services numériques selon le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) ;
- l’amélioration continue de l’accessibilité de nos bâtiments selon les dernières normes pour qu’ils puissent accueillir tous les types de handicap ;
- des actions en direction des jeunes issus des établissements REP et REP+ (accueil en stage de 3e, parcours citoyens avec des associations) et des élèves boursiers (accueil en stage d’élèves des classes préparatoires intégrés aux concours de la fonction publique).