Lois, ordonnances, décrets… les textes qui permettent de vivre en société évoluent sans cesse. Le rôle du Conseil d’État : rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement pour que leurs projets de texte soient conformes au droit, compréhensibles par tous et applicables dans la vie quotidienne.
Le Conseil d’État joue un rôle de conseiller juridique auprès du Gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Conformément à la Constitution, tous les projets de loi, d’ordonnance et de décret importants du Gouvernement lui sont soumis pour avis avant qu’ils soient votés par les parlementaires ou entrent en vigueur. Le Conseil d’État peut également être saisi par l’Assemblée nationale ou le Sénat sur leurs propositions de loi.
Dans tous les cas, le Conseil d’État a une même responsabilité : garantir la sécurité juridique des textes qui lui sont soumis. Pour protéger les citoyens, il œuvre en effet à ce que les futures lois et réglementations ne soient pas incohérentes, complexes, changées trop fréquemment, inapplicables dans la vie quotidienne…
Garantir une loi cohérente, compréhensible et applicable
Toute une série de questions guide le Conseil d’État dans son examen d'un texte : Est-il conforme au droit français et européen, à la Constitution et aux traités internationaux ? Est-il compréhensible par le citoyen et applicable dans la vie quotidienne ? S’appuie-t-il sur des études permettant d’anticiper les impacts dans la vie réelle ? Est-il nécessaire, ou bien des lois et réglementations déjà existantes répondent-elles aux mêmes objectifs ?
L’analyse du Conseil d’État est juridique ; il ne se prononce pas sur les choix politiques du Gouvernement ou des députés et sénateurs.
Pour les projets de loi du Gouvernement, le Conseil d’État examine également l’étude d’impact qui accompagne le texte et qui éclairera les parlementaires au moment du vote. Il vérifie que cette étude est robuste et qu’elle permet d’anticiper les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales.
Proposer des solutions concrètes
À l’issue d’un examen collégial, le Conseil d’État propose des solutions concrètes pour améliorer ces textes, qu’il explique dans des « avis » détaillés pour les projets de texte les plus importants. Ces avis sont adoptés par les sections consultatives (intérieur, finances, travaux publics, administration, sociale) puis par l’Assemblée générale du Conseil d’État. Lorsqu’un avis doit être rendu en urgence, une formation exceptionnelle (la Commission permanente) est réunie pour se prononcer dans des délais restreints.
Les avis du Conseil d’État sont consultatifs, ce sont des analyses et des préconisations juridiques indépendantes que le Gouvernement, les députés et sénateurs sont libres de suivre ou non. Les avis sur les projets de loi sont rendus publics par le Gouvernement, et les avis sur les propositions de loi sont également rendus publics par les parlementaires qui sollicitent le Conseil d’État.
Comment le Conseil d'État élabore ses avis ?
Qui sont les conseillers juridiques qui travaillent sur ces avis ?
Les conseillers juridiques sont des membres du Conseil d’État qui appartiennent à l'une des 5 sections consultatives de l’institution chargées d’examiner le projet de texte.
Delphine Hédary, rapporteure au Conseil d’État, juin 2021
Afin de garantir l’indépendance et la qualité du travail de l’institution, les conseillers juridiques qui travaillent sur les projets de texte sont soumis au respect d’exigences propres à garantir leur impartialité et à prévenir les risques de conflit d’intérêts ; une charte de déontologie précise leurs obligations. Par ailleurs, en cas de recours devant le juge administratif sur un projet de texte, les conseillers juridiques qui ont travaillé sur ce projet ne peuvent prendre part au jugement.
Examiner des questions de droit inédites
En parallèle, le Conseil d’État peut être saisi de questions juridiques posées par l’administration. Le Gouvernement peut ainsi, à tout moment, se tourner vers l’institution pour obtenir son avis sur un point de droit inédit ou complexe. Le Conseil d’État peut également, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
Le Conseil d’État peut également répondre à des questions spécifiques soumises par les autorités administratives de certaines collectivités territoriales d'outre-mer.