au Gouvernement

Loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 ...

Régime des associations et des fondations

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet ...

Simplification et modernisation du droit de la famille

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobr ...

Mesures de prévention du risque de terrorisme

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur la demande relative à la constitutionnalité et la compatibilité avec les en ...

Loi constitutionnelle de protection de la Nation

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Re ...

Possibilité de nommer deux ambassadeurs sur le même emploi

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur la demande relative à la possibilité de nommer deux ambassadeurs sur le mêm ...

République numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi pour une République numérique. Retrouvez ci-dess ...

Information des administrations par l’institution judiciaire et protection des mineurs

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à l’information des administrations par ...

Etat d'urgence

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du ...

Portage salarial

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 20 ...

Indépendance et impartialité des magistrats et ouverture de la magistrature sur la société

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartia ...

Mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi portant application des mesures relatives à la j ...

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de ...

Réutilisation des informations du secteur public

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réu ...

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à diverses dispositions d’adaptation au ...

Liberté de création, architecture et patrimoine

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architectu ...

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologi ...

Programmation militaire

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les ...

Modernisation du droit de l'outre-mer

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-m ...

Dialogue social et emploi

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Retrou ...

Fichier judiciaire des auteurs d'infractions de terrorisme

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État relatif au projet de fichier judiciaire des auteurs d’infractions de ...

Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'access ...

Consultation électorale relative à l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie

Le Gouvernement a décidé de rendre public les avis du Conseil d’État sur la mise en œuvre de la consultation électorale relative à l’évolution de ...

Renseignement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif au renseignement. Retrouvez ci-dessous l ...

Répartition entre la première et la seconde partie de la loi de finances des dispositions relatives aux impositions affectées à des tiers

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur la place, au sein de la loi de finances, des dispositions relatives aux imp ...

Nomination d’un ressortissant étranger à la tête d’un établissement public

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur la possibilité de nommer un étranger à la tête de l’Agence nationale de la ...

Secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme

Avis - Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État précisant la nature et la portée de la réforme du dispositif mutualisé d ...

Contrats de fourniture de gaz naturel

Avis - Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État portant sur la possibilité pour les personnes publiques de bénéficier de ...

Cigarette électronique

Avis - Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la cigarette électronique.

Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Avis - Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif à la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise au c ...