au Gouvernement

Possibilité pour le CSA d’édicter une recommandation se substituant à certaines stipulations des conventions conclues avec les éditeurs de services et sur la validité des mises en demeure prises sur le fondement de ces stipulations

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’édicter ...

Adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis portant sur un projet de loi d'adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 j ...

Organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis portant sur un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accessio ...

Avis portant sur l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis portant sur l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portan ...

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'U ...

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiq ...

Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et leur reconduction

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 re ...

Modalités d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis portant sur les modalités d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue ...

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des h ...

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour ...

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 19 ...

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le te ...

Modifications de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017 modifi ...

Financement campagnes électorales

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur la demande concernant les prêts ou avances pour les candidats aux élections ...

Sécurité publique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la sécurité publique.

Traitement informatique relatif aux cartes nationales d’identité et aux passeports

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux ...

Conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements finan ...

Projet de loi relatif aux territoires de montagne

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif à la modernisation, au développement et ...

Projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle out ...

Projet de loi relatif au statut de Paris

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement mé ...

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant certaines de ses dispositions

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du ...

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars ...

Projet de loi ratifiant l’ordonnance portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décemb ...

Projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du ...

Projet de loi "Egalité et citoyenneté"

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi "Egalité et citoyenneté". Retrouvez ci-dessous l ...

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la ...

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de n ...

Loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 ...