Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.
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I. Considérations générales
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Organisation des textes et conditions de saisine du Conseil d’Etat
Recours aux ordonnances
Contexte de la réforme
Présentation de la réforme
Normes de référence constitutionnelles, conventionnelles et exigences du droit de l'Union
Principe d’égalité dans le système universel de retraite
Intégration des fonctionnaires, militaires et magistrats dans le SUR
Unification du contentieux des pensions de retraite
Codification des dispositions des projets de loi
II. Réforme du cadre organique
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Périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale
Mécanismes relatifs à l’objectif d’équilibre financier du SUR (« règle d’or »)
Affiliation des parlementaires, des membres du Conseil constitutionnel et des magistrats judiciaires au système universel de retraite
III. Un système universel par points organisé en régimes
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Principes du système universel de retraite
Rattachement aux différents régimes des catégories d’assurés
Etablissement d’un régime de retraite par points
Introduction d’un âge d’équilibre
Détermination des paramètres de calcul
Habilitation donnée à la CNRU pour définir les paramètres
Habilitation définie à l’article L. 711-1 pour les régimes spéciaux
Droit à l’information
IV. Financement du système universel
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Cotisations sociales
Cotisations sociales des salariés
Cotisations sociales propres à certaines catégories
Transitions
Mesures visant à garantir le rééquilibrage financier des régimes en 2027
V. Rénovation des règles de départ à la retraite
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Maintien à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite
Cumul entre la pension de retraite et une activité professionnelle
Règles dérogatoires pour les jeunes agriculteurs
Affiliation à l’assurance vieillesse volontaire et acquisition de points de retraite supplémentaires
Abaissement de l’âge légal de départ à la retraite pour certaines catégories d’assurés
Mesures dérogatoires applicables à certains fonctionnaires exerçant des missions de sécurité, de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle aérien
Application des règles du système universel de retraite aux fonctionnaires parlementaires
Mesures dérogatoires applicables aux militaires
Mesures transitoires applicables aux salariés et agents des régimes spéciaux
Garantie d’une pension de retraite minimale
Prise en compte des interruptions de carrière
Mesures de soutien aux aidants familiaux
Prise en compte de la situation familiale pour le calcul des droits à la retraite
Pension de retraite de réversion
Dispositifs de droits à retraite en faveur des jeunes
VI. Gouvernance du système universel de retraite
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Création de la Caisse nationale de retraite universelle
Intégration des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire dans la CNRU
Création d’un réseau territorial unifié
Prise en compte de la diversité des acteurs de la retraite dans la mise en place du système universel de retraite
Procédure de pilotage pluriannuel et annuel du système universel de retraite
Institution d’un comité d’expertise indépendant des retraites
Intégration financière des régimes
Création du Fonds de solidarité vieillesse universel
Institution d’un fonds de réserve universel
VII. Dispositions transitoires et finales
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Garanties apportées aux assurés ayant cotisé dans l’ancien et le nouveau système
Organisation de la transition pour les organismes gérant des retraites complémentaires obligatoires
Entrée en vigueur