Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis portant sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Section des finances
Séance du mardi 6 février 2018
N° 394203
Extrait du registre des délibérations
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Le Conseil d’État (section des finances) a été saisi le 19 janvier 2018 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Cette ordonnance vise à étendre au secteur de l’assurance, avec quelques adaptations tenant compte de ses spécificités, le régime de résolution mis en œuvre dans le secteur bancaire par l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015. Elle tend ainsi à doter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de moyens d’intervention rapides et renforcés auprès des organismes d’assurance en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, la stabilité financière, l’économie ou les finances publiques, d’une éventuelle faillite dans ce secteur.
Le projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance et comporte de surcroît, outre des dispositions de coordination de pure forme qui se comprennent d’elles-mêmes, une disposition portant extension du champ des dirigeants et cadres des organismes d’assurance dont la rémunération variable pourrait être réduite ou annulée en cas de mise en œuvre d’une mesure de résolution.
Ces diverses dispositions n’appellent pas d’observations de la part du Conseil d’État.
Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d’État (section des finances) dans sa séance du mardi 6 février 2018.