Plusieurs associations et représentants du monde agricole ont demandé au Conseil d'État de suspendre pour 2022 l’autorisation provisoire d’utilisation des néonicotinoïdes pour la culture des betteraves sucrières. Le juge des référés relève que la loi a expressément prévu cette possibilité de dérogation pour ces cultures, si certaines conditions sont remplies, tenant notamment aux risques pour ces cultures. Il estime que, au vu des éléments transmis par les parties, le risque d’une infestation massive de pucerons porteurs de maladies est réel et sérieux et qu’il n’existe à ce jour, malgré les recherches en cours, aucun autre moyen suffisamment efficace pour protéger ces cultures.
Le 30 janvier 2022, la ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont fixé par arrêté les modalités d’utilisation provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant des néonicotinoïdes (« imidaclopride » ou « thiamethoxam ») pour la campagne 2022.
Plusieurs associations environnementales ou représentant des apiculteurs et agriculteurs ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre cet arrêté.
L’autorisation provisoire des néonicotinoïdes est prévue par le droit français et européen
Le juge des référés du Conseil d’État relève que le droit de l’Union européenne1 interdit l’utilisation des néonicotinoïdes, mais prévoit des dérogations temporaires lorsqu’il existe de graves risques pour l’agriculture et en l’absence d’autre solution.
La loi du 14 décembre 2020 a autorisé temporairement l’utilisation de ces pesticides pour les betteraves sucrières (1,5 % de la surface agricole utile française). Cette dérogation a été instituée pour protéger ces cultures menacées par des infestations massives de pucerons responsables de maladies virales et pour une durée limitée, le temps que soient mises au point, d’ici à 2023 au plus tard, des solutions alternatives satisfaisantes.
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il résulte de l’instruction et notamment des échanges lors de l’audience publique que le risque d’une nouvelle infestation massive par des pucerons porteurs des maladies de la betterave au printemps 2022 est sérieux et qu’il n’existe pas encore, à ce stade, malgré les recherches en cours, de solutions alternatives suffisamment efficaces pour éviter les dommages graves subis en 2020 par ces cultures.
Le juge des référés relève par ailleurs que l’usage des semences, autorisées pour les seules betteraves sucrières, est limité à 120 jours en 2022 et qu’il est soumis au respect des règles encadrant l’utilisation des pesticides, notamment pour le respect des distances par rapport à des zones d’habitation ou à des cours d’eau.
Comme il l’avait déjà jugé pour la campagne 20212 , le juge des référés estime donc que l’arrêté attaqué ne fait que préciser les conditions de mise en œuvre cette autorisation pour la campagne 2022.
Pour en savoir plus
Décision en référé n°461238
1 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
2 Décision en référé n°450194 du 15/03/21