Saisi par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité vendu par EDF à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l’ARENH est légale. Prise dans un contexte exceptionnel pour contenir la hausse des prix, le Conseil d’État estime que cette mesure n’est pas excessive pour atteindre les objectifs de libre choix du fournisseur et de stabilité des prix, qu’elle ne porte pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre d’EDF et qu’elle ne méconnaît pas le droit de l’Union européenne.
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, la loi du 7 décembre 20101 a mis en place l’ARENH (l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui impose à EDF de céder une partie de sa production nucléaire à un tarif fixe aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande. En vigueur jusqu’en 2025, ce dispositif transitoire doit permettre d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité en faisant bénéficier l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français.
Dans un contexte de tensions exceptionnelles du prix de l’énergie et notamment de l’électricité, le Gouvernement a décidé d’augmenter, par un décret et plusieurs arrêtés du 11 mars 2022, le volume d’électricité devant être cédé en 2022 par EDF dans le cadre de l’ARENH2, afin d’éviter que les clients des fournisseurs concurrents d’EDF ne subissent une hausse massive de leurs factures d’électricité. EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires minoritaires ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision.
Après s’être prononcé en urgence (référé) en mai dernier, le Conseil d’État juge aujourd’hui que cette mesure est conforme au droit national et au droit de l’Union européenne.
En effet, le Conseil d’État juge qu’elle ne crée pas un nouveau dispositif, mais qu’elle a seulement augmenté, dans le cadre de l’ARENH, le volume global maximal d’électricité susceptible d’être cédé par EDF au titre de l’année 2022.
Le Conseil d’État juge que ce rehaussement de 100 à 120 térawattheures du volume global maximal d’électricité répond aux objectifs de la loi de 2010 – garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix –, et n’est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel. Il estime, en outre, que ces mesures ne portent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre d’EDF.
Enfin, le Conseil d’État juge que ni l’ARENH initial ni son relèvement exceptionnel en 2022 ne constitue une aide d’État aux clients des fournisseurs concurrents qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.
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1 Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
2 Décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et deux arrêtés ministériels du même jour respectivement sur le volume d'électricité devant être cédé par EDF et le prix