Actualités

Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées pérille...

Photographie de migrants sur une embarcation en mer

Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées pérille...

Décision de justice

30 décembre 2025

Rejoindre le Tribunal du stationnement payant au 1er février 2026

Recrutement

19 décembre 2025

La lettre de la justice administrative n°88 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

18 décembre 2025

Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention

Avis consultatif

18 décembre 2025

Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention

Avis consultatif

18 décembre 2025

La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle

Autre

17 décembre 2025

Le juge et la hiérarchie des normes : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion des entretiens du contentieux

Discours

16 décembre 2025

[Revoir] Le juge et la hiérarchie des normes - Entretiens du Conseil d'État 2025 - Contentieux

Colloque

16 décembre 2025

Votre université souhaite réaliser un projet pédagogique/scientifique avec le Conseil d’État ? Postulez avant le 28 février ...

Autre

16 décembre 2025

Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Autre

15 décembre 2025

La mer et les politiques publiques, nouveau sujet de l'étude annuelle et thème du cycle de conférences 2026 du Conseil d'État

Événement

12 décembre 2025

Recrutement de maîtresses et maîtres des requêtes en service extraordinaire sur 2026

Recrutement

11 décembre 2025

Le juge administratif et le climat : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

10 décembre 2025

Séminaire bilatéral avec la Cour suprême du Royaume-Uni

Relations internationales

9 décembre 2025

120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État : retrouvez notre dossier spécial sur la laïcité et le juge administratif

Événement

9 décembre 2025

Avis relatif à une demande portant sur les modalités de la réservation préalable dans le secteur des transports publics particuliers de personnes

Avis consultatif

9 décembre 2025

L’intelligence artificielle et le raisonnement du juge : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

6 décembre 2025

Audience publique du 5 décembre 2025 à 14 heures

Rôle

5 décembre 2025

Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2025

Fiche d'analyse

5 décembre 2025

Résultats d’admission aux concours interne et externe des magistrates et magistrats administratifs

Recrutement

5 décembre 2025

Résultats d’admissibilité aux concours de magistrat administratif

Recrutement

5 décembre 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 novembre 2025

Fiche d'analyse

4 décembre 2025

Deuxièmes rencontres franco-italiennes de droit administratif

Relations internationales

2 décembre 2025

20ème anniversaire du statut des militaires : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

2 décembre 2025

[Revoir] Le militaire, "un fonctionnaire" comme les autres ? - Entretiens du Conseil d’État 2025- Administration

Colloque

2 décembre 2025

Audience publique du 28 novembre 2025 à 14 heures

Rôle

28 novembre 2025

Avis sur les questions posées par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, la gestion et le fi...

Avis consultatif

27 novembre 2025

Un mois, deux juridictions : la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Marseille

Autre

26 novembre 2025

Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel

Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel

Décision de justice

26 novembre 2025

[Revoir] Électricité et droit - Entretien du Conseil d'État 2025 - Économie

Colloque

25 novembre 2025

Devenez maître, maîtresse des requêtes en service extraordinaire « voie action publique »

Recrutement

24 novembre 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2025

Fiche d'analyse

20 novembre 2025

Avis relatif à l'interprétation des règles organiques encadrant le transfert de déficits à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

Avis consultatif

20 novembre 2025

La lettre de la justice administrative n°87 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

19 novembre 2025

Avis relatif à la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française en matière de restitution de restes humains d’origine de la Po...

Avis consultatif

18 novembre 2025

Avis portant sur la répartition des compétences entre l’Etat, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes en matière d...

Avis consultatif

18 novembre 2025

[Revoir] Le webinaire sur le recrutement de maîtresses et maîtres des requêtes par la voie « Action publique » de l’INSP

Recrutement

10 novembre 2025

Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : le Conseil d’État confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillè...

Décision de justice

10 novembre 2025

Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2025

Fiche d'analyse

8 novembre 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 octobre 2025

Fiche d'analyse

7 novembre 2025

Séminaire franco-suédois à Stockholm

Relations internationales

3 novembre 2025

Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux

Décision de justice

28 octobre 2025

Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030

Décision de justice

24 octobre 2025

[Revoir] Les leçons d’un parcours singulier : Jean-Paul Costa

Colloque

24 octobre 2025

Jean-Paul Costa (1941-2023) : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion du colloque du comité d’histoire du Conseil d’Etat et de la juridicti...

Discours

24 octobre 2025

Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnemen...

Avis consultatif

23 octobre 2025

Avis sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Avis sur un projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l’organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Avis consultatif

23 octobre 2025

[Revoir] La Sécurité sociale et le juge - les Entretiens du Conseil d'État - Social 3/3

Colloque

22 octobre 2025

« La sécurité sociale et le juge » : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion des 80 ans de la Sécurité sociale

Discours

22 octobre 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2025

Fiche d'analyse

20 octobre 2025

La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

20 octobre 2025

Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen

Décision de justice

17 octobre 2025

Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires

Décision de justice

16 octobre 2025

Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : Rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’Etat contre des dispositions législatives

Décision de justice

15 octobre 2025

La mer et les politiques publiques : discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion de la conférence inaugurale de l'étude annuelle

Discours

15 octobre 2025

[Revoir] La mer et les politiques publiques - Etude annuelle 2026

Colloque

15 octobre 2025

« Egalité et sécurité sociale » : discours de Didier-Roland Tabuteau au Conseil économique, social et environnemental à l'occasion des 80 ans de la...

Discours

14 octobre 2025

Rencontres franco-helléniques de droit administratif

Relations internationales

13 octobre 2025

[Revoir] Depuis 150 ans, le Conseil d’État au cœur du Palais-Royal

Colloque

10 octobre 2025

150 ans du Conseil d'Etat au Palais-Royal : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

10 octobre 2025

Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer...

Avis consultatif

9 octobre 2025

80 ans de la sécurité sociale : article de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

7 octobre 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 30 septembre 2025

Fiche d'analyse

6 octobre 2025

[Nuit du Droit 2025] Une soirée de rencontres et de débats au Conseil d’État

Événement

6 octobre 2025

[2 octobre] Nuit du Droit : plusieurs centaines d'étudiantes et d'étudiants au Conseil d'Etat

Événement

2 octobre 2025

Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux

Décision de justice

2 octobre 2025

Le Conseil d’Etat s’est rendu au Luxembourg pour trois jours d’échanges et de débats

Relations internationales

2 octobre 2025

Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect

Décision de justice

1 octobre 2025

Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du...

Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du...

Décision de justice

1 octobre 2025

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑Calédonie

Avis consultatif

1 octobre 2025

Prix de thèse du Comité d'histoire 2026 : les candidatures sont ouvertes !

Autre

29 septembre 2025

Avis relatif à l’interprétation de la notion de caractéristique essentielle d’un traitement de données à caractère personnel nécessitant la consult...

Avis consultatif

25 septembre 2025

Avis relatif à un projet de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Avis consultatif

25 septembre 2025

Le Conseil d’État aux 19e Journées juridiques et administratives franco-croates

Relations internationales

24 septembre 2025

État de droit, place des citoyens, justice administrative… une plateforme pédagogique pour tout comprendre

Autre

24 septembre 2025

Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Rennes

Autre

23 septembre 2025

Journées européennes du patrimoine : les temps-forts de l’édition 2025

Événement

20 septembre 2025

La lettre de la justice administrative n°85 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

18 septembre 2025

Le prix de thèse en droit public est attribué à Paul Moulin (Paris Panthéon-Assas) pour son travail sur le principe de mutabilité en droit administ...

Événement

16 septembre 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 juillet 2025 au 31 août 2025

Fiche d'analyse

11 septembre 2025

Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Avis consultatif

11 septembre 2025

Étude annuelle 2025 « Inscrire l’action publique dans le temps long » : le Conseil d’État formule 20 propositions

Etude annuelle

10 septembre 2025

[Revoir] La rentrée 2025 du Conseil d’État

Événement

10 septembre 2025

Rentrée 2025 du Conseil d'Etat : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

10 septembre 2025

Intégration de maître ou maîtresse des requêtes en service extraordinaire dans le grade de maître des requêtes

Recrutement

10 septembre 2025

Liste des candidats présélectionnés pour un détachement dans le corps des magistrats administratifs

Recrutement

4 septembre 2025

Avis sur une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la No...

Avis consultatif

4 septembre 2025

Devenir magistrat administratif par le tour extérieur : la liste des candidats présélectionnés est en ligne

Recrutement

26 août 2025

Décès de Mathieu Herondart, président de la Cour nationale du droit d’asile

Autre

8 août 2025

SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet

Décision de justice

31 juillet 2025

Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2025

Fiche d'analyse

29 juillet 2025

Le Conseil d’État infirme la condamnation de l’État dans l’affaire du site pollué Metaleurop

Décision de justice

24 juillet 2025

Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Avis consultatif

23 juillet 2025

Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur

Avis consultatif

23 juillet 2025

Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.

Avis consultatif

23 juillet 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2025

Fiche d'analyse

22 juillet 2025

La lettre de la justice administrative n°84 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

21 juillet 2025

Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Avis consultatif

17 juillet 2025

Six conditions plus une mise en garde : l’examen par le Conseil d’Etat du texte devenu le décret n° 2025-309 du 2 avril 2025 portant restitution de...

Fiche d'analyse

15 juillet 2025

Sites pornographiques : l’arrêté imposant de vérifier l’âge des utilisateurs est maintenu

Décision de justice

15 juillet 2025

Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Nîmes

Autre

15 juillet 2025

Avis relatif aux questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats « partagés »

Avis consultatif

15 juillet 2025

Analyses du Tribunal des conflits de juin 2025

Fiche d'analyse

8 juillet 2025

[6 et 7 juillet 2025] Séminaire franco-polonais à Varsovie

Relations internationales

8 juillet 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 30 juin 2025

Fiche d'analyse

7 juillet 2025

Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par l’Arcom

Décision de justice

4 juillet 2025

Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière

Le Conseil d’État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière

Décision de justice

4 juillet 2025

Inauguration de l'exposition « 150 ans du Conseil d’État au Palais-Royal » : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

3 juillet 2025

Audience publique du 4 juillet 2025 à 14 heures

Rôle

2 juillet 2025

[Série estivale] « Les Illustrés » spécial souveraineté, de courtes vidéos animées pour décrypter un concept d'actualité

Autre

1 juillet 2025

Exposition : les 150 ans du Conseil d'Etat au Palais-Royal

Événement

1 juillet 2025

Le programme scolaire d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité est conforme à la loi

Décision de justice

27 juin 2025

« Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2024 du Conseil d'État

Autre

27 juin 2025

[LJA n°83] La lettre de la justice administrative de juin est en ligne !

Autre

25 juin 2025

Le Conseil d’État confirme la démission d’office de M. Nicolas Bay et de M. Wallerand de Saint-Just de leurs mandats de conseillers régionaux

Le Conseil d’État confirme la démission d’office de M. Nicolas Bay et de M. Wallerand de Saint-Just de leurs mandats de conseillers régionaux

Décision de justice

25 juin 2025

Avis relatif aux conséquences d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire sur le mandat d’un représentant au Parlement européen

Avis consultatif

19 juin 2025

Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion

Avis consultatif

17 juin 2025

La lettre de la justice administrative n°83 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

13 juin 2025

Avis sur une proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs de la filière du livre...

Avis consultatif

11 juin 2025

Autoroute A69 : Saisi sur un litige distinct de celui portant sur les travaux, le Conseil d’État juge irrecevables les recours d’associations contr...

Autoroute A69 : Saisi sur un litige distinct de celui portant sur les travaux, le Conseil d’État juge irrecevables les recours d’associations contr...

Décision de justice

10 juin 2025

Avis portant sur la répartition des compétences entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes en matière d’encadrement des moy...

Avis consultatif

10 juin 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mai 2025

Fiche d'analyse

6 juin 2025

Avis sur l’autorité compétente pour intenter les actions contentieuses en matière de recouvrement des créances de la Polynésie française

Avis consultatif

4 juin 2025

Inauguration de la salle Georges Cahen-Salvador : discours prononcé par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Discours

3 juin 2025

Emploi : le Conseil d’État et la justice administrative recrutent au salon Choisir le service public !

Recrutement

27 mai 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2025

Fiche d'analyse

23 mai 2025

Le juge et le contrat : discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion du colloque coorganisé par le Conseil d’...

Discours

23 mai 2025

Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Bastia

Autre

23 mai 2025

[Revoir] Le juge et le contrat : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation

Colloque

23 mai 2025

Avis sur une proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Avis consultatif

22 mai 2025

[Revoir] Financement de la Sécurité sociale : comment garantir la solidarité ? - Les Entretiens du Conseil d'État - Social 2/3

Colloque

21 mai 2025

Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion de la seconde conférence du cycle dédié aux 80 ans de la Sécurit...

Discours

21 mai 2025

Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Décision de justice

21 mai 2025

Avis sur la répartition des compétences entre l’Etat de la Polynésie en matière de jeux d’argent et de hasard

Avis consultatif

20 mai 2025

La lettre de la justice administrative n°82 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

19 mai 2025

Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Prisons : les activités de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités « ludiques »

Décision de justice

19 mai 2025

Le rapport public 2024 de la juridiction administrative est en ligne

Événement

14 mai 2025

Analyses du Tribunal des conflits d'avril 2025

Fiche d'analyse

13 mai 2025

Rapport public 2024 de la juridiction administrative

Rapport annuel

13 mai 2025

[Éclairage] Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues m...

Fiche d'analyse

13 mai 2025

Avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pérennisant certains dispositifs institués lors...

Avis consultatif

13 mai 2025

[Revoir] Les 150 ans de l’arrêt « Prince Napoléon »

Colloque

12 mai 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 30 avril 2025

Fiche d'analyse

12 mai 2025

[Revoir] Entreprises et droits humains : enjeux de compétences

Colloque

5 mai 2025

Ateliers de la simplification du Conseil d’État : trois premières études et un débat

Autre

30 avril 2025

Avis sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relati...

Avis consultatif

30 avril 2025

[Revoir] Regards croisés sur le temps long dans l'action publique

Colloque

29 avril 2025

Mattias Guyomar, élu président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Autre

29 avril 2025

Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits

Décision de justice

25 avril 2025

Séminaire avec la Cour administrative fédérale allemande au Conseil d’État

Relations internationales

24 avril 2025

Le premier numéro de la Revue des sections consultatives est en ligne !

Autre

22 avril 2025

Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Avis consultatif

17 avril 2025

Avis portant sur un projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Avis consultatif

17 avril 2025

La lettre de la justice administrative n°81 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

16 avril 2025

Avis relatif à un projet de loi d’habilitation à prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transférer à l’Etat les personnels de l’en...

Avis consultatif

15 avril 2025

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2025

Fiche d'analyse

11 avril 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2025

Fiche d'analyse

10 avril 2025

Le Conseil d’État au 15e Congrès de l’Association internationale des hautes juridictions administratives à Santiago

Relations internationales

9 avril 2025

Avis relatif à un projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Avis consultatif

8 avril 2025

Audience publique du 4 avril 2025 à 14 heures

Rôle

4 avril 2025

En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions

Décision de justice

1 avril 2025

Avis sur l'étendue du pouvoir réglementaire de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres dans le cadre de la mise en œuvre...

Avis consultatif

27 mars 2025

[Revoir] 80 ans de la Sécurité sociale : construire, dialoguer, réformer - Les Entretiens du Conseil d'État - Social 1/3

Colloque

26 mars 2025

Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État, à l'occasion de l'ouverture du cycle consacré au 80ème anniversaire de la Séc...

Discours

26 mars 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2025

Fiche d'analyse

20 mars 2025

La fonction de conseil législatif au programme du séminaire des juridictions administratives européennes (ACA-Europe)

Relations internationales

18 mars 2025

Un mois, deux juridictions : la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Versailles

Autre

17 mars 2025

Audience publique du 14 mars 2025 à 14 heures

Rôle

14 mars 2025

La lettre de la justice administrative n°80 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

13 mars 2025

Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication...

Avis consultatif

13 mars 2025

Avis relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Avis consultatif

13 mars 2025

Analyses du Tribunal des conflits de février 2025

Fiche d'analyse

12 mars 2025

[Revoir] Temps long et outils de l’action publique - Cycle annuel 4/5

Colloque

12 mars 2025

Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues »

Décision de justice

12 mars 2025

Analyses du Conseil d'État du 16 au 28 février 2025

Fiche d'analyse

11 mars 2025

[Revoir] Visioconférence « Devenez auditeur et auditrice au Conseil d'État »

Recrutement

7 mars 2025

Le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures est conforme au nouveau règlement « Schengen »

Décision de justice

7 mars 2025

Avis sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Avis consultatif

6 mars 2025

Discours de Didier-Roland Tabuteau à l'occasion de l'inauguration de la salle Suzanne Grevisse

Discours

4 mars 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2025

Fiche d'analyse

27 février 2025

La dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale

Décision de justice

20 février 2025

Fréquences TNT : l’Arcom doit évaluer l’opportunité d’un nouvel appel à candidatures pour les 4 fréquences désormais vacantes

Décision de justice

19 février 2025

Un mois, deux juridictions : le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d’appel de Douai

Autre

18 février 2025

Audience publique du 14 février 2025 à 14 h

Rôle

14 février 2025

La lettre de la justice administrative n°79 est en ligne !

Lettre de la justice administrative

14 février 2025

Séminaire au Conseil d’État avec la Cour fédérale des finances allemande

Relations internationales

14 février 2025

[Éclairage] Le décret n° 2024-900 du 4 octobre 2024 relatif à l'Observatoire de Paris

Fiche d'analyse

13 février 2025

[Revoir] Temps long et urgences climatiques - Cycle annuel 3/5

Colloque

12 février 2025

Analyses du Conseil d'État du 1er au 31 janvier 2025

Fiche d'analyse

11 février 2025

[Communiqué] Déclaration du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Autre

11 février 2025

Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion du colloque "Le Défenseur des droits et le juge"

Discours

7 février 2025

[Revoir] Colloque "Le Défenseur des droits et le juge"

Colloque

7 février 2025

Discours de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, à l'occasion des 75 ans de la Convention européenne des droits de l’homme

Discours

6 février 2025

Rencontre entre la Cour européenne des droits de l’homme et les trois hautes juridictions françaises

Événement

6 février 2025

Avis relatif aux modalités de transfert du registre du commerce et des sociétés à la Polynésie française

Avis consultatif

4 février 2025

L'année 2024 en quelques chiffres clés

Autre

31 janvier 2025

Les dénominations « steaks de soja », « saucisses végétales »… peuvent être utilisées en France

Décision de justice

28 janvier 2025

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