L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Accès aux documents administratifs. Les documents produits ou reçus par la CNCCEP au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle constituent des documents administratifs entrant, à défaut de dispositions législatives particulières, dans le champ des articles L. 300-1 et suivants du CRPA. CE, 7 février 2025, M. B…, n° 474032, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Droit de l’UE. Une réglementation nationale de nature à entraver une liberté fondamentale garantie par le TFUE, justifiée par l’Etat membre concerné par des raisons impérieuses d’intérêt général, relève du champ d’application des principes généraux du droit de l’Union et en particulier du principe de confiance légitime. CE, 5 février 2025, M. A…, n°476399, B.
Droits et libertés. La société RTE est un organisme de droit privé responsable d’un service public dont les organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer des limitations à l'exercice du droit de grève. CE, 14 février 2025, Fédération Chimie Energie - FCE CFDT et autre, n° 489245, B.
Fonction publique. L’administration ne peut légalement rejeter une demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée. CE, 14 février 2025, M. B…, n° 493140, B.
Logement. Dans les communes « carencées » en logement social, un immeuble collectif est soumis à l’obligation de mixité sociale prévue au premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. CE, 11 février 2025, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Société Edelweiss Paradise LDA, n° 491009, B.
Procédure. La première affectation d’un agent public titularisé à l’issue de son année de stage n’a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu’elle constitue, sauf circonstances très particulières, une situation d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du CJA. CE, 6 février 2025, Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche c/ Mme B…, n°496294, B.
Procédure. Ni le principe d'impartialité ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d’une formation collégiale de jugement, sur la légalité d’une décision administrative, de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique à raison de l’illégalité de cette même décision. CE, 5 février 2025, M. B…, n°489647, B.
Procédure. Lorsque le juge des référés a enjoint à l’administration de réexaminer une demande avant la décision prise sur RAPO, l’intervention de cette décision fait cesser les effets de l’injonction prononcée et rend sans objet une demande tendant à ce que le juge modifie son ordonnance sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA. CE, 7 février 2025, Ministre de l’intérieur c/ M. D… et Mme B…, n° 498563, B.
Urbanisme. Une demande de pièce n’interrompt le délai de naissance d’un permis tacite que lorsqu’elle pouvait légalement être exigée et même si elle était inutile pour l’instruction du dossier. CE, 4 février 2025, Commune de Contes, n° 494180, B.