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CBD : Annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles de cannabis sans propriétés stupéfiantes

Décision de justice
29 décembre 2022
Le Conseil d’État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

Décision de justice
9 décembre 2022
Réalisation de travaux et protection des espèces protégées : le Conseil d’État précise les règles

Décision de justice
9 décembre 2022
Chasses traditionnelles des oiseaux : les autorisations 2021-2022 sont illégales

Décision de justice
23 novembre 2022
Ocean Viking : le Conseil d’État rejette l’appel demandant qu’il soit mis fin, en urgence, à la zone temporaire d’attente dans laquelle certains pa...

Ocean Viking : le Conseil d’État rejette l’appel demandant qu’il soit mis fin, en urgence, à la zone temporaire d’attente dans laquelle certains pa...

Décision de justice
19 novembre 2022
Le contrôle technique des « deux-roues » doit être mis en œuvre

Décision de justice
31 octobre 2022
Chasses traditionnelles à l'alouette : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Décision de justice
21 octobre 2022
Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

Décision de justice
17 octobre 2022
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués

Décision de justice
7 octobre 2022
Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas l’expulsion de M. Hassan Iquioussen

Décision de justice
30 août 2022
Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des « deux-roues »

Décision de justice
27 juillet 2022
Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble autorisant le port du « burkini »

Décision de justice
21 juin 2022
BTS, DUT, Licence : une certification en anglais par un organisme extérieur ne peut être demandée pour obtenir ces diplômes

Décision de justice
8 juin 2022
Législatives : la NUPES doit être comptabilisée comme une nuance politique unique

Décision de justice
7 juin 2022
Démarches administratives en ligne : le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour

Décision de justice
3 juin 2022
La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022

Décision de justice
16 mai 2022
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs

Décision de justice
15 mai 2022
Prix de l’électricité : le juge des référés du Conseil d'État maintient l’augmentation des volumes vendus par EDF à ses concurrents

Décision de justice
5 mai 2022
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution de deux associations pro-palestiniennes

Décision de justice
28 avril 2022
Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger

Décision de justice
25 avril 2022
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros

Décision de justice
27 janvier 2022
L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Décision de justice
23 janvier 2022
Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Décision de justice
10 janvier 2022
Chasse traditionnelle des oiseaux : le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations

Décision de justice
25 octobre 2021
Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation ne sont pas suspendues

Décision de justice
21 octobre 2021
Salaires minima hiérarchiques (SMH) : le Conseil d’État fixe les règles

Décision de justice
6 octobre 2021
Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer 10 millions d’euros

Décision de justice
4 août 2021
Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire

Décision de justice
26 juillet 2021
Le Conseil d'État juge que quinze universités doivent augmenter le nombre de places en 2ème année d’études de santé au bénéfice des étudiants en LA...

Le Conseil d'État juge que quinze universités doivent augmenter le nombre de places en 2ème année d’études de santé au bénéfice des étudiants en LA...

Décision de justice
8 juillet 2021
Le Conseil d’État ne suspend pas le passe sanitaire

Décision de justice
6 juillet 2021
Émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022

Décision de justice
1 juillet 2021
Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues

Décision de justice
22 juin 2021
Manœuvre d’encerclement, accréditation des journalistes… Le Conseil d'État annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre

Décision de justice
10 juin 2021
Le Conseil d’État ne suspend pas la dissolution de l’association Génération identitaire

Décision de justice
3 mai 2021
Covid-19 : retour en chiffres sur un an de recours devant le Conseil d’Etat, juge de l’urgence et des libertés

Décision de justice
21 avril 2021
Données de connexion : le Conseil d’État concilie le respect du droit de l’Union européenne et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la...

Données de connexion : le Conseil d’État concilie le respect du droit de l’Union européenne et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et la...

Décision de justice
21 avril 2021
Le Conseil d’État renvoie, pour la première fois, une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme

Décision de justice
15 avril 2021
Néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières : leur autorisation temporaire pour 2021 découle de la loi

Décision de justice
15 mars 2021
Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre...

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Décision de justice
12 mars 2021
L'obligation de motifs impérieux pour voyager est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger et maintenue pour les voyages vers les Antille...

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Décision de justice
12 mars 2021
Procédure pénale durant l’épidémie de covid-19 : le Conseil d’État censure deux mesures de l’ordonnance du 25 mars 2020

Décision de justice
5 mars 2021
Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD

Décision de justice
3 mars 2021
Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture au public en raison d’une situation sanitaire toujou...

Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture au public en raison d’une situation sanitaire toujou...

Décision de justice
26 février 2021
Confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune

Décision de justice
16 février 2021
Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le juge des référés suspend la possibilité d’imposer la visioconférence

Décision de justice
12 février 2021
Vaccination contre la covid-19 pour les personnes détenues

Décision de justice
5 février 2021
Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le Gouvernement

Décision de justice
22 janvier 2021