Des professionnels du secteur des feux d’artifice ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l’interdiction de la vente à des particuliers de tout article pyrotechnique jusqu’au 15 juillet. Au regard du risque que leur utilisation ferait courir aux forces de l’ordre engagées pour les festivités du 14 juillet comme aux passants, le juge des référés maintient l’interdiction des articles pyrotechniques identifiés comme pouvant être détournés contre les forces de l’ordre depuis 2021 dans la règlementation. Cette interdiction concerne notamment les fusées et les chandelles romaines massivement utilisées lors des récentes émeutes. En revanche, en l’absence de risque avéré pour la sécurité publique, le juge des référés suspend l’interdiction pour les autres articles, notamment ceux vendus dans les magasins dits de « farces et attrapes » tels que les pétards claque-doigts ou les fontaines à gâteaux.
Le Gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement. 87 sociétés du secteur des feux d'artifice ont contesté cette interdiction devant le juge des référés du Conseil d'État.
Les articles pyrotechniques sont définis et classés par le code de l’environnement selon leurs conditions d’utilisation, leur niveau sonore et le risque pour la sécurité qu’ils présentent : les artifices de divertissement (F1 à F4), les articles pyrotechniques destinés au théâtre (T1 et T2) et les autres articles (P1 et P2).
Le juge des référés du Conseil d’État constate tout d’abord que les produits les plus dangereux (F4, T2 et P2), tels que les "mortiers d'artifice", ne sont pas concernés par cette interdiction pour les particuliers car ils sont déjà réservés aux seuls artificiers professionnels.
Il relève ensuite qu’un certain nombre d’articles pyrotechniques de catégories F2 et F3 ont été inscrits le 17 décembre 2021 par le ministère de l’Intérieur sur la liste des produits pouvant être détournés et utilisés contre les forces de l’ordre ou les biens. Ces produits, en particulier les « fusées » et « chandelles romaines », ont été massivement utilisés lors des récentes émeutes, et le risque qu’ils le soient à nouveau à l’occasion des festivités du 14 juillet apparait élevé. Au regard du danger que leur utilisation présente pour les policiers, gendarmes et pompiers mobilisés, mais aussi pour les passants et pour les biens, le juge des référés estime que leur interdiction jusqu’au 15 juillet est justifiée.
En revanche, les articles pyrotechniques les moins dangereux (F1), tels que les « cierges magiques », les « fontaines à gâteaux », les « bougies étincelles » et les « claque-doigts » vendus en particulier dans les magasins dits de « farces et attrapes », ainsi que les artifices de théâtre (T1) et les autres articles pyrotechniques présentant un risque faible (P1) ne semblent pas de nature à causer des troubles graves à l’ordre public. Le juge des référés relève que le ministère de l’Intérieur n’a pas jugé le risque de trouble à l’ordre public suffisant pour inscrire les autres articles de catégories F2 et F3 sur la liste du 17 décembre 2021. De plus, l’instruction n’a pas permis de démontrer qu’ils avaient été utilisés pour commettre des violences lors des récentes émeutes.
Pour ces raisons, il suspend cette interdiction générale et absolue pour les articles pyrotechniques de catégories F1, T1 et P1 et pour ceux des catégories F2 et F3 ne figurant dans l’arrêté du 17 décembre 2021.
L’interdiction est en revanche maintenue pour les autres articles d’artifice, notamment les fusées, les chandelles romaines, les chandelles monocoup, les pétards aériens ainsi que, lorsqu'ils relèvent de la catégorie F3, les pétards à mèche, les pétards à composition flash, les batteries et les combinaisons.
Décision n°475817–SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE et autres
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