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Décision de justice (45)

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45 Résultats

Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégrad...

Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégrad...

Décision de justice
23 décembre 2020
Sports d’hiver : le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques

Décision de justice
11 décembre 2020
Fermeture des bars et restaurants, Décision en référé du 8 décembre

Décision de justice
9 décembre 2020
Limite de 30 personnes dans les établissements de culte – Décision en référé du 29 novembre

Décision de justice
30 novembre 2020
Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles

Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles

Décision de justice
27 novembre 2020
Fermeture des librairies, Décision en référé du 13 novembre

Décision de justice
16 novembre 2020
Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire

Décision de justice
7 novembre 2020
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu

Décision de justice
23 octobre 2020
Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

Décision de justice
16 octobre 2020
Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

Décision de justice
15 octobre 2020
Masques et dépistage à la prison de Toulouse-Seysses – Décision en référé du 8 octobre

Décision de justice
9 octobre 2020
Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination

Décision de justice
6 septembre 2020
Fermeture des discothèques – Décision en référé du 13 juillet

Décision de justice
16 juillet 2020
Relégation d’Orléans et du Mans en National 1 de football

Décision de justice
9 juillet 2020
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Décision de justice
6 juillet 2020
Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles

Décision de justice
26 juin 2020
Plateforme Health Data Hub - Décision en référé du 19 juin

Décision de justice
19 juin 2020
Championnats de football amateurs

Décision de justice
11 juin 2020
Recommandations d’utilisation des masques FFP2

Décision de justice
9 juin 2020
Ligue 1 de football : le juge des référés du Conseil d’État valide la fin de la saison et le classement mais suspend les relégations

Décision de justice
9 juin 2020
Jugement des demandes d’asile par un juge statuant seul et recours à la visioconférence pour les juges

Décision de justice
8 juin 2020
Matériel de protection pour les professionnels de santé – Décision en référé du 22 mai

Décision de justice
27 mai 2020
IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Décision en référé du 22 mai

Décision de justice
22 mai 2020
Rassemblements dans les lieux de culte : le Conseil d’État ordonne au Premier ministre de prendre des mesures moins contraignantes

Décision de justice
18 mai 2020
Le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Décision de justice
18 mai 2020
Distances d’épandage de pesticides à proximité des habitations – Décisions en référé du 15 mai

Décision de justice
17 mai 2020
Étrangers atteints du covid-19 au CRA de Vincennes – Décision en référé du 7 mai

Décision de justice
11 mai 2020
Masques et tests de dépistage à la prison de Ducos (Martinique) – Décision en référé du 7 mai

Décision de justice
11 mai 2020
Le Gouvernement doit indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement

Décision de justice
30 avril 2020
Le Conseil d'État ordonne au Gouvernement de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile

Décision de justice
29 avril 2020
Restriction des épandages agricoles – Décision en référé du 20 avril

Décision de justice
21 avril 2020
Protection des avocats - Décision en référé du 20 avril

Décision de justice
21 avril 2020
Le Conseil d’État rejette la demande de fermeture des entreprises de la métallurgie

Décision de justice
18 avril 2020
Le maire de Sceaux ne peut imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

Décision de justice
17 avril 2020
Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Décision de justice
16 avril 2020
Fonctionnement des juridictions judiciaires et administratives - Décision en référé du 10 avril

Décision de justice
15 avril 2020
Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD – Décision en référé du 15 avril

Décision de justice
15 avril 2020
Mesures pour les personnes en situation de précarité – Décision en référé du 9 avril

Décision de justice
9 avril 2020
Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures...

Détenus et personnels pénitentiaires : à la demande du juge des référés lors des audiences au Conseil d’État, l’administration précise les mesures...

Décision de justice
8 avril 2020
Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe – Décision en référé du 4 avril

Décision de justice
4 avril 2020
Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune – Décision en référé du 2 avril

Décision de justice
3 avril 2020
Fermeture des marchés - Décision en référé du 1er avril

Décision de justice
3 avril 2020
Trois décisions en référé – Matériel professionnels de santé, tests dépistage, hydroxychloroquine

Décision de justice
28 mars 2020
Décision en référé – Fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Décision de justice
27 mars 2020
Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interd...

Statuant en urgence, le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interd...

Décision de justice
22 mars 2020