L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Le refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d’autorisations préalables d’exportation de matériels de guerre à destination d’un État étranger n’étant pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, il a la nature d’un acte de gouvernement. CE, 27 janvier 2023, Association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et autres, n°s 436098 436099, B.
Agriculture. La réduction, pour refus d’un contrôle, de la totalité des aides directes accordées à une exploitation sur le fondement de l’article D. 615-59 du CRPM n’a pas le caractère d’une sanction. Sa contestation relève donc de l’office du juge de l’excès de pouvoir. CE, 24 janvier 2023, Société civile d'exploitation agricole Pouleur, n° 450834, B.
Contentieux. Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen qu’il envisage de relever d’office, à la suite de l’information effectuée conformément à l’article R. 611-7 du CJA. CE, 6 janvier 2023, M. K…, n° 449405, B.
Contrats. Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours formé par un tiers contre un acte portant approbation d’un contrat administratif ainsi que les moyens invocables à l’appui de ce recours. CE, 27 janvier 2023, M. B…, n°s 462752 465060, B.
Environnement. Le principe d’autonomie de l'autorité appelée à rendre un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet fait obstacle à ce que cet avis soit préparé, notamment avant le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, par un service relevant de la même DREAL que celui ayant instruit le projet. CE, 25 janvier 2023, Société Haut-Vannier et ministre de la transition écologique, n°s 448911 449054, B.
Environnement. Un arrêté modifiant la classification des véhicules pour l’attribution des certificats de qualité de l’air pris en compte pour limiter l’accès aux zones à faible émission mobilité a une incidence directe et significative sur l’environnement et son adoption doit être précédée d’une consultation du public. CE, 25 janvier 2023, Société Gaz’up et autres, n° 465058, B.
Nationalité. Le recours dirigé contre un décret retirant la nationalité française sur le fondement de l’article 23-8 du code civil a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 25 janvier 2023, M. E…, n° 466223, B.
Procédure. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un requérant doit être réputé comme s’étant désisté d’office faute d’avoir produit, après mise en demeure, un mémoire complémentaire annoncé. CE, 13 janvier 2023, Mme S…, n° 452716, B.
Urbanisme. Une personne qui ne fait état ni d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente, ni d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du CCH ne justifie pas d’un intérêt pour demander l’annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, sauf à ce qu’elle puisse sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent. CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 445937, B.