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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dérogations à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne

Décision de justice
22 décembre 2023
Stockage de déchets radioactifs : le Conseil d’État confirme l’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo

Décision de justice
1 décembre 2023
Pollution de l’air : le Conseil d'État condamne l’État à payer deux astreintes de 5 millions d’euros

Décision de justice
24 novembre 2023
Soulèvements de la Terre, GALE, Alvarium, CRI : le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement

Soulèvements de la Terre, GALE, Alvarium, CRI : le Conseil d’État précise les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement

Décision de justice
9 novembre 2023
Manifestations de soutien à la cause palestinienne : il revient aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public...

Manifestations de soutien à la cause palestinienne : il revient aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public...

Décision de justice
18 octobre 2023
Contrôles d’identité discriminatoires : la détermination d’une politique publique ne relève pas du juge administratif

Décision de justice
11 octobre 2023
Forces de l’ordre : le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de garantir le port effectif et la lisibilité du numéro d’identification individuel

Forces de l’ordre : le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de garantir le port effectif et la lisibilité du numéro d’identification individuel

Décision de justice
11 octobre 2023
Un magistrat honoraire peut être légalement nommé au Conseil supérieur de la magistrature

Décision de justice
11 octobre 2023
Artificialisation des sols : le dispositif réglementaire d’application de la loi est censuré sur la définition de l’échelle des zones artificialisées

Artificialisation des sols : le dispositif réglementaire d’application de la loi est censuré sur la définition de l’échelle des zones artificialisées

Décision de justice
4 octobre 2023
Laïcité : le Conseil d’État rejette un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya à l’école

Décision de justice
25 septembre 2023
Laïcité : le Conseil d’État rejette le référé contre l’interdiction du port de l’abaya à l’école

Décision de justice
7 septembre 2023
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des Soulèvements de la Terre

Décision de justice
11 août 2023
Le Conseil d'État suspend l’interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

Décision de justice
17 juillet 2023
Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la sécu...

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Décision de justice
13 juillet 2023
Interdiction par la FFF du port pendant les matchs de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, r...

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Décision de justice
29 juin 2023
Emploi de drones à des fins de maintien de l’ordre : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du Gouvernement

Décision de justice
24 mai 2023
Prison de La Talaudière à Saint-Étienne : le Conseil d’État ordonne 7 mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de détention

Prison de La Talaudière à Saint-Étienne : le Conseil d’État ordonne 7 mesures supplémentaires pour améliorer les conditions de détention

Décision de justice
15 mai 2023
Hôpital : le juge des référés maintient l’encadrement de la rémunération des médecins intérimaires

Décision de justice
11 mai 2023
Emissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit prendre de nouvelles mesures et transmettre un premier bilan dès cette fin d’année

Décision de justice
10 mai 2023
Rénovation de lycées dans les années 90 : le Conseil d’État confirme que la région Île-de-France a saisi la justice dans les délais

Décision de justice
9 mai 2023
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l’interdiction européenne

Décision de justice
3 mai 2023
Autoroute A69 : l’abattage des alignements d’arbres est déjà suspendu jusqu’à septembre

Décision de justice
19 avril 2023
Le tableau « Fuck abstraction ! » de Miriam Cahn peut rester exposé au Palais de Tokyo

Décision de justice
14 avril 2023
Jeux d’argent et de hasard : le monopole de la Française des Jeux est justifié par des motifs d’ordre public et de maîtrise des risques de dépendance

Jeux d’argent et de hasard : le monopole de la Française des Jeux est justifié par des motifs d’ordre public et de maîtrise des risques de dépendance

Décision de justice
14 avril 2023
Certaines périodes de pêche de l’anguille en mer sont temporairement suspendues

Décision de justice
7 avril 2023
Gel des biens immobiliers russes : le fait de prévoir la publication des noms des personnes morales propriétaires est légal

Décision de justice
7 avril 2023
La transformation de commerces en dark stores devait être autorisée par la Ville de Paris

Décision de justice
23 mars 2023
Plan de sauvegarde de l’emploi, rupture conventionnelle collective : le Conseil d'État précise les règles

Décision de justice
21 mars 2023
Captures accidentelles de dauphins et marsouins : le Gouvernement doit agir sous 6 mois pour garantir leur survie dans le golfe de Gascogne

Décision de justice
20 mars 2023
Hausse des prix de l’énergie : l’augmentation exceptionnelle du volume d’électricité nucléaire vendu en 2022 par EDF à ses concurrents est légale

Hausse des prix de l’énergie : l’augmentation exceptionnelle du volume d’électricité nucléaire vendu en 2022 par EDF à ses concurrents est légale

Décision de justice
3 février 2023

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