Lettre de la justice administrative n°64

Destinée aux membres du Conseil d’État et aux magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, la Charte de déontologie de la juridiction administrative vient compléter les textes, notamment statutaires, du code de justice administrative qui régissent l'exercice de leurs fonctions. Faisant suite à une recommandation du Collège de déontologie de la juridiction administrative, cette nouvelle édition précise que « des précautions particulières doivent être prises pour l’organisation de rencontres répondant à la sollicitation d’interlocuteurs ayant la qualité de représentants d’intérêts ». Ainsi, toute demande devra être portée à la connaissance du vice-président ou du chef de juridiction « tant pour prévenir tout risque relatif à l’objectivité de l’information que pour assurer la transparence et la « traçabilité » de telles rencontres. »

Destiné au grand public, le bilan d’activité revient sur les grandes décisions, avis et études de l’année 2020 qui ont placé, comme jamais auparavant, le Conseil d’État au cœur du quotidien des Français. Il fait notamment le point sur le rôle joué par le Conseil d’État en cette année inédite pour défendre l’État de droit et les libertés fondamentales. Le bilan d’activité est publié en parallèle du rapport public, document technique et exhaustif retraçant l’année du Conseil d’État et des juridictions administratives.

Comme dans de nombreux pays du monde, des citoyens, associations ou collectivités saisissent la justice française pour contraindre l’État à agir en matière environnementale et climatique. Retour sur les décisions de justice les plus marquantes du Conseil d’État et des tribunaux administratifs au cours des derniers mois.

Mardi 6 juillet 2021, au terme d’une négociation unique dans l’histoire de la juridiction administrative, le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, et 8 organisations syndicales ont signé un accord égalité professionnelle engageant concrètement la justice administrative dans un plan d’action ambitieux sur le long terme. Après l’obtention, en 2020, des labels « Égalité » et « Diversité » délivrés par l’Afnor, ce sont désormais 94 nouvelles actions qui seront mises en œuvre dans toute la juridiction administrative pour renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, a effectué plusieurs visites en juridiction ces derniers mois. L’occasion d’aller à la rencontre des personnels, de faire le bilan de l’année écoulée et d’évoquer les grands chantiers en cours et à venir : médiation, dématérialisation des procédures, etc.

Au cours de ces derniers mois, plusieurs juridictions administratives ont développé la médiation administrative en renforçant leur coopération avec des instances et élus locaux. Les quatre juridictions administratives d'Auvergne-Rhône-Alpes et les préfets des douze départements de la région ont ainsi signé, le 9 juin dernier, une convention de médiation. Cela a été aussi le cas à Versailles et à Cergy-Pontoise : la cour administrative d’appel et le tribunal administratif ont signé, avec les bâtonniers du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine, une convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. À Nice, Montpellier et Rennes, les tribunaux administratifs se sont également mobilisés pour développer le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges.

Quelles sont les spécificités des tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte ?

Ce sont deux petits tribunaux à l’activité assez différente. La Réunion, du fait de l’insularité et de son isolement, connaît peu de contentieux des étrangers mais beaucoup de contentieux, liés à l’emploi public, à la commande publique ou à l’environnement, très sensibles et l’activité du tribunal est très suivie par la presse locale. Mayotte, elle, est confrontée à une très forte pression migratoire en provenance des Comores et même du reste de l’Afrique. Le contentieux des étrangers, d’urgence ou ordinaire, représente donc une part massive (plus de 75,2 %) de l’activité du tribunal.
Sur le plan de l’organisation, la principale particularité des tribunaux est de partager leurs magistrats alors que 1 400 km les séparent et que l’un et l’autre ont une activité soutenue (environ 1 400 entrées par an à La Réunion, sans doute 4 000 cette année à Mayotte). La situation du tribunal administratif de Mayotte n’est donc pas comparable, par l’ampleur des requêtes traitées, avec d’autres tribunaux administratifs tels ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna dont les magistrats sont ceux de la Martinique ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont vos projets phares, en cours et à venir ?

Les tribunaux de La Réunion et Mayotte se sont engagés volontairement dans l’expérimentation des nouveaux outils numériques, notamment la fiche navette et le portail contentieux, qui doivent nous permettre de résoudre en partie les problèmes liés à l’éloignement.

De quelle manière la crise sanitaire a eu des conséquences sur votre activité ?

Comme partout, la crise sanitaire s’est traduite par un confinement de l’ensemble des personnels, puis par le développement du télétravail. Pour autant, les deux tribunaux, qui ont vu leurs entrées décroître, ont maintenu une activité soutenue. Dans un contexte inédit et difficile, les magistrats et les agents de greffe se sont mobilisés pour garantir la continuité du service public de la justice. Je tiens à leur rendre un hommage appuyé pour leur dévouement.
Mais le principal impact sur l’activité a tenu à l’arrêt des liaisons aériennes entre Mayotte et La Réunion puis aux évolutions différentes de la pandémie dans les deux départements. Depuis novembre 2019, seul le chef de juridiction s’est rendu à Mayotte, les autres magistrats ne pouvant siéger qu’à La Réunion. On voit là les limites de l’organisation actuelle.